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Actualités
La défiscalisation en 2012
Nouveaux taux, nouveaux plafonds de loyer et de ressources du locataire pour les investissements locatifs, fin des dispositifs... Retrouvez toutes les informations sur les dispositifs Girardin et Scellier dans nos dépliants d'information.
Droit de l’urbanisme / textes réglementaires récents
Plusieurs textes relatifs au droit de l’urbanisme ont été publiés récemment.
Travaux sur constructions existantes / simplification des formalités (décret du 5.12.11 : JO du 7.12.11)
Les formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes sont simplifiées à compter du 1er janvier 2012.
Nouvelle surface prise en compte dans les documents d’urbanisme et les autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, …) (décret du 29.12.12 : JO du 31.12.11)
A compter du 1er mars 2012 il ne sera plus question de SHOB (surface hors œuvre brute) ni de SHON (surface hors oeuvre nette), mais de surface de plancher. Le décret du 29 décembre 2011 précise la définition de la surface de plancher introduite par l'ordonnance du 16 novembre 2011, en indiquant les surfaces déductibles. Il définit également la notion d'emprise au sol utilisée en complément de la surface de plancher pour déterminer si un projet de construction n'est soumis à aucune formalité au titre du droit de l'urbanisme, requiert une déclaration préalable ou doit faire l'objet d'une demande de permis de construire.
La libre communication des informations cadastrales (décret du 18 .1.12 : JO du 20.1.12)
Le décret du 18 janvier 2012, pris après avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), définit les modalités d'application du principe de libre communication des informations cadastrales, consacré par la loi de simplification du droit (loi du 12.5.09 : art. 109) et les conditions de communication de ces informations.
Réforme de la fiscalité de l’urbanisme (décrets du 25.1.12 : JO du 25.1.12)
Des précisions sont apportées concernant l’application de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme prévue par la loi de finances rectificative pour 2010 (loi du 29.12.10 : art. 28) qui entre en vigueur le 1er mars 2012.
Lois de finances : ce qui change en 2012
La loi de finances pour 2012 et la Loi de finances rectificative pour 2011 contiennent de nombreuses dispositions relative au logement :rabot sur plusieurs dispositifs fiscaux, investissement locatif (Scellier et outre-mer), PTZ +, Eco-PTZ en copropriété, TVA à taux réduit, taxe sur les loyers des logements de petites surfaces, crédits d'impôt, plus-values immobilières...
Le PTZ+ en 2012 (applicable à partir du 1er janvier)
La loi de finances pour 2012 et ses textes d'application redéfinissent les caractéristiques du PTZ+. De nouvelles conditions d’éligibilité (introduction de conditions de ressources, recentrage du prêt sur le logement neuf) sont mises en place et certaines caractéristiques financières du prêt (quotité du prêt, durée de remboursement) sont modifiées.
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Constat d'abandon et reprise d'un logement loué (loi du 22.12.10 et decret du 10.8.11)
Ce décret précise les modalités de la procédure d'expulsion simplifiée en cas d'abandon du logement par le locataire ainsi que la reprise du logement par le bailleur.
