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L'avance LOCAPASS

 

L'avance Loca-pass est un prêt sans intérêt ni frais de dossier, correspondant au montant du dépôt de garantie prévu dans un bail à usage d'habitation principale, qui peut être accordé au locataire par un Comité Interprofessionnel du Logement (CIL).

La demande de l'avance doit être formulée dans les deux premiers mois au plus tard de l'entrée en location. Le locataire pourra rembourser l'avance accordée sur une période de 25 mois au total (avec une période de différé de remboursement de 3 mois maximum à compter de l'entrée en location). En cas de départ anticipé, le locataire devra rembourser le capital restant dû sur une période de 3 mois maximum. Le remboursement de l'avance s'effectue sans intérêts ni frais de dossier.


L'avance Loca-pass fait l'objet d'une annexe au bail et sera versée au propriétaire à l'entrée dans le logement :

  • soit directement par le CIL. Le propriétaire la restituera au CIL au départ du locataire. Si pour un motif justifié le locataire doit des loyers, charges ou réparations, le propriétaire conservera une partie ou la totalité du dépôt de garantie et son locataire remboursera l'équivalent au CIL ;
  • soit par le locataire : il la remboursera à son départ au CIL.

 

Conditions d'octroi

L'avance Loca-pass n'est ouverte qu'aux salariés du secteur privé non agricole et aux personnes de moins de 30 ans en recherche d'emploi ou en formation professionnelle.

L'aide au financement du dépôt de garantie est plafonnée à 500 euros.

C'est au locataire d'en faire la demande au CIL le plus proche de son domicile, ou s'il est salarié d'une entreprise assujettie au 1% logement, à l'organisme gestionnaire auquel son entreprise verse sa participation. 

En savoir plus

Les CIL à la réunion :


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