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L'avance LOCAPASS

Une avance sans intérêt, correspondant au montant du dépôt de garantie prévu dans le bail (un mois de loyer hors charges maximum pour les baux signés à compter du 9.2.08), peut être accordée au locataire par un Comité Interprofessionnel du Logement (CIL).
Cette avance fait l'objet d'une annexe au bail et sera versée au propriétaire à l'entrée dans le logement :

  • soit directement par le CIL. Le propriétaire la restituera au CIL au départ du locataire. Si pour un motif justifié le locataire doit des loyers, charges ou réparations, le propriétaire conservera une partie ou la totalité du dépôt de garantie et son locataire remboursera l'équivalent au CIL ;
  • soit par le locataire : il la remboursera à son départ au CIL.

Conditions d'octroi

L'avance LOCA-PASS® peut être accordée depuis le 9.2.08 quel que soit le locataire et le type de logement.
C'est au locataire d'en faire la demande au CIL le plus proche de son domicile, ou s'il est salarié d'une entreprise assujettie au 1% logement, à l'organisme gestionnaire auquel son entreprise verse sa participation. Le CIL dispose au maximum de huit jours ouvrés pour instruire sa demande à partir de la réception du dossier complet. A défaut de réponse dans ce délai, l'aide est considérée comme accordée.

En savoir plus

Les CIL à la réunion :


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