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L'aide à l'accession à la propriété des locataires du parc locatif social

Ce dispositif vise à aider les familles ou personnes à revenus modestes à accéder à la propriété. Cette aide permet au ménage de compléter son plan de financement dans le cadre d’une accession à la propriété chez un bailleur social (SIDR – SHLMR – SEMADER - SEMAC) ayant signé une convention avec le Département.

Montant de l'aide

Le montant de la subvention est plafonné à 6 000 e par ménage et à 20 % du coût total d’acquisition du logement (droits et taxes liés à la vente et honoraires du notaire compris).
L’aide accordée est cumulable avec l’ensemble des aides publiques. En cas de revente du bien dans un délai inférieur à 10 ans, l’aide départementale devra être remboursée intégralement.

Bénéficiaires

Tout locataire, ou ses ayants droits, actuellement logé dans le parc social ancien (âgé de plus de 10 ans) de la SIDR, de la SHLMR, de la SEMAC et de la SEMADER et dont le logement est mis en vente par le bailleur.


Conditions d’éligibilité :
• Le locataire en titre doit :
- être à jour du paiement de son loyer et de ses charges,
- occuper le logement à titre de résidence principale,
- accéder pour la première fois à la propriété,
• L’ayant droit doit :
- accéder pour la première fois à la propriété.

Les revenus annuels ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

 

 

Nombre de personnes occupant le logement

Plafonds de ressources

1 personne

23 688

2 personnes

31 588

3 personnes

36 538

4 personnes

40 488

5 personnes et plus

44 425

 

Démarches

Le dossier de demande d’aide est constitué auprès du bailleur social par le ménage. Après avoir vérifié l’éligibilité du ménage, le bailleur social instruit le dossier, au titre de la vente qu’il souhaite effectuer. Il va proposer au ménage le montage financier le plus adapté à sa situation financière. Si le ménage est
éligible à l’aide du Conseil général, elle est calculée lors de cette instruction financière. Le bailleur social transmet la demande d’aide au Conseil général pour engagement de la subvention. Au Conseil général, l’instruction de la demande de subvention est assurée par le Service d’Aides aux Partenaires (SeDAP) de la
Direction de l’Habitat.
Le Conseil général prend une décision attributive sur la base des éléments transmis, après vérification du droit du demandeur. La décision attributive de la subvention fera l’objet d’une notification au bénéficiaire avec copie au propriétaire vendeur.
Après acceptation de l’offre de prêt par le ménage acquéreur, le notaire chargé de la vente procède à l’appel de fonds de la subvention auprès du Conseil Général, qui mandate l’aide. Celle-ci sera versée en son étude en une seule fois.
Dès signature de l’acte notarié, le bailleur social transmet au Département une attestation notariée de vente. A réception de l’exemplaire de l’acte authentique notarié qui lui est destiné, le bailleur social en adresse une copie au Département.




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