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L'ADIL vous apporte des conseils gratuits, neutres et personnalisés sur le logement

 

 

 

 

 

Toute l'équipe de l'ADIL vous souhaite une excellente année 2017 !

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Actualités

Lois de finances pour 2017, de finances rectificatives pour 2016 et de financement de la sécurité sociale pour 2017

La loi de finances pour 2017, la loi de finances rectificative pour 2016 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'aides à la rénovation énergétique, de fiscalité pour les bailleurs, de plus-values immobilières et de TVA. Le CITE et le dispositif fiscal « Pinel » en faveur de l’investissement locatif sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017 et un nouveau dispositif fiscal est mis en place dans le cadre d’un conventionnement avec l’Anah.

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Crédit immobilier : renforcement de la protection des emprunteurs

Le régime du crédit immobilier, réglementé par le Code de la consommation, a fait l’objet d’évolutions dans le cadre de la transposition de la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.

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Aides personnelles au logement : prise en compte du patrimoine

Pour prétendre au bénéfice d’une aide personnelle au logement - aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement sociale (ALS) ou allocation de logement familiale (ALF) -  le demandeur doit remplir plusieurs conditions, portant notamment sur les ressources. La prise en compte du patrimoine dans le calcul de l'aide est déterminée selon les modalités définies par le décret du 12.10.2016.

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Travaux d'adaptation du logement au handicap et à la perte d'autonomie du locataire (décret du 29 septembre 2016)

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement adapte les règles relatives au régime d’autorisation des travaux de transformation du logement, lorsque le locataire est en situation de handicap ou de perte d’autonomie, en modifiant l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Le décret du 29 septembre 2016 fixe la liste limitative des travaux pouvant être réalisés dans ce cadre ainsi que les modalités d’information du bailleur. Il est entré en vigueur au 1er octobre.

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Focus

Publication de la "Loi Egalité et Citoyenneté

La loi relative à l'Egalité et à la Citoyenneté n°2017-86 vient de paraître au Journal officiel du 28 janvier 2017. 
Promulguée le 27 janvier 2017 après examen par le Conseil constitutionnel, elle comporte 224 articles répartis dans trois titres. Le titre II comporte un volet logement qui comprend notamment des mesures dans le domaine du logement social.

Consulter la revue de veille juridique de l'ADIL spécial "Loi Egalité et Citoyenneté"

La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté

Garantie VISALE : extension du dispositif aux jeunes de moins de 30 ans

Mise en place en février 2016, la Garantie Visale est une caution accordée par Action Logement à un locataire pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges locatives de sa résidence principale dans le parc privé, en cas de défaillance. Initialement à destination de certains locataires nouvellement salariés du secteur privé, le dispositif est, depuis le 30 septembre 2016, étendu à tous les jeunes de moins de 30 ans.

Accéder à la fiche descriptive de la garantie VISALE

Télécharger le communiqué de presse d'Action Logement

Vos travaux de rénovation énergétique

Vous souhaitez entreprendre de travaux de rénovation énergétique de votre logement ? Pensez à vous rapprocher des conseillers juristes de l'ADIL pour connaitre les aides fiscales et financières adaptées à votre projet.

En savoir plus sur la rénovation énergétique à la Réunion

Espace professionnels

Documentation experte

Retrouvez dans cette rubrique toute la documentation spécifique actualisée (dispositions législatives, règlementaires, analyses juridiques, études...) consacrée à tous les thèmes liés au logement.

Accéder à la documentation spécialisée

Lutte contre l'habitat indigne

L'ADIL participe à la lutte contre l'habitat indigne à La Réunion. Dans le cadre de ses missions et à la demande de ses partenaires, l'ADIL a réalisé un répertoire de l'habitat indigne à La Réunion et un guide de repérage de l'habitat dégradé. L'ADIL assure également l'animation et la coordination du Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne à La Réunion (PDLHI).

Le Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne

Le Répertoire de la lutte contre l'habitat dégradé

Le Guide de repérage de l'habitat dégradé

Documentation spécialisée

La RTAA DOM

La règlementation thermique, acoustique et d'aération applicable à la Réunion depuis le 1er mai 2010 est destinée à freiner la consommation énergétique des logements. Plusieurs arrêtés et un décret parus au Journal Officiel du 13 janvier 2016 font évoluer la RTAA DOM. Ces textes entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

En savoir plus sur la RTAA DOM

Partenaires de l'ADIL

Dans le cadre de sa mission générale d'information, l'ADIL de la Réunion réalise des actions de formation à destination de ses partenaires ainsi qu'une veille juridique des actualités législatives et règlementaires liées au logement.

En savoir plus sur les formations de l'ADIL

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Révision des loyers

IRL / Indice de référence des loyers

Quatrième trimestre 2016 publié par l'INSEE le 12 janvier 2017

125.50

Louer abordable

Le nouveau dispositif "Louer abordable" permet aux propriétaires de louer leur logement à un niveau de loyer peu élevé, à des ménages modestes, en bénéficiant d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs.

Présentation du dispositif "Cosse"

Les offres locatives à la Réunion

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