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Actualités archivées

Crédit immobilier : renforcement de la protection des emprunteurs

Le régime du crédit immobilier, réglementé par le Code de la consommation, a fait l’objet d’évolutions dans le cadre de la transposition de la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.

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Défiscalisations Girardin, Scellier, Duflot, Pinel Outre-mer : actualisation des plafonds pour 2017

Les plafonds de loyers et de ressources des dispositifs Girardin, Scellier, Duflot et Pinel dans les DOM viennent de paraitre pour l'année 2017.

Consulter le dépliant d'information sur les défiscalisations en cours (Girardin, Scellier, Duflot)

Consulter les dépliants d'information sur les défiscalisations Pinel et Girardin 2017

Lois de finances pour 2017, de finances rectificatives pour 2016 et de financement de la sécurité sociale pour 2017

La loi de finances pour 2017, la loi de finances rectificative pour 2016 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'aides à la rénovation énergétique, de fiscalité pour les bailleurs, de plus-values immobilières et de TVA. Le CITE et le dispositif fiscal « Pinel » en faveur de l’investissement locatif sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017 et un nouveau dispositif fiscal est mis en place dans le cadre d’un conventionnement avec l’Anah.

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Travaux d'adaptation du logement au handicap et à la perte d'autonomie du locataire (décret du 29 septembre 2016)

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement adapte les règles relatives au régime d’autorisation des travaux de transformation du logement, lorsque le locataire est en situation de handicap ou de perte d’autonomie, en modifiant l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Le décret du 29 septembre 2016 fixe la liste limitative des travaux pouvant être réalisés dans ce cadre ainsi que les modalités d’information du bailleur. Il est entré en vigueur au 1er octobre.

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Aides personnelles au logement : prise en compte du patrimoine

Pour prétendre au bénéfice d’une aide personnelle au logement - aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement sociale (ALS) ou allocation de logement familiale (ALF) -  le demandeur doit remplir plusieurs conditions, portant notamment sur les ressources. La prise en compte du patrimoine dans le calcul de l'aide est déterminée selon les modalités définies par le décret du 12.10.2016.

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Dégressivité des aides au logement

La dégressivité de l’aide personnalisée au logement (APL) intervient à partir du 1er juillet 2016 en application de l’article 140 de la loi de finances pour 2016. Elle prend en compte la composition du ménage, ses ressources, la taille du logement et le loyer. La diminution est progressive et peut aller jusqu’à la suppression de l’aide au logement au-delà d’un certain plafond de loyer.

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Prêt à taux zéro: les modalités pour 2016

Les modalités d'attribution et de remboursement du PTZ changent au 01.01.2016. Le PTZ ancien avec travaux (dit PTZ "acquisition-amélioration") est étendu à l'ensemble du territoire, l'ensemble des plafonds de ressources est relevé, la quotité du prêt est portée à 40% pour toutes les opérations et les conditions de remboursements du PTZ sont améliorées. L'ensemble des communes de la Réunion est classé en zone B1.

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Télécharger le dépliant PTZ 2016 Construire ou acheter un logement neuf à la Réunion

Télécharger le dépliant PTZ 2016 Acheter et améliorer un logement ancien à la Réunion


Investissement locatif, éco prêt, crédit d'impôt...ce qui change en 2016

La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'accession, d'aides à la rénovation énergétique, d'investissement locatif et de fiscalité locale.

Lire les principales dispositions de la loi de finances pour 2016 et de la loi de finances rectificative pour 2015


Procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4.000 €

Un décret du 9 mars 2016 créé une procédure de recouvrement simplifiée des charges pour des créances inférieures à 4.000 €. Cette procédure est applicable à compter du 1er juin 2016.

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Etat des lieux du logement et prise en compte de la vétusté

Le décret du 30 mars 2016 fixe les modalités d'établissement de l'état des lieux à l'entrée et à la sortie du logement  loué. Il précise également les règles de prise en compte de la vétusté du logement, afin de déterminer les éventuels frais de remise en état qui incombent au locataire ou au bailleur.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er juin 2016.

Lire l'analyse juridique relative au décret du 30 mars 2016


Le nouveau modèle d'attestation d'assurance décennale et dommage-ouvrage

L'arrêté du 5 janvier 2016 rentré en vigueur le 13 janvier fixe le modèle d'attestation que les constructeurs doivent présenter pour justifier de leurs obligations d'assurance décennale et dommage-ouvrage.

En savoir plus sur l'arrêté relatif au modèle d'attestation d'assurance décennale et dommage-ouvrage


Copropriété: l'information des occupants sur l'exécution des décisions prises en assemblée générale

Le décret du 15 décembre 2015 définit les modalités d'information, par le syndic, des occupants d'immeubles en copropriété quant à l'exécution des décisions prises en assemblée générale.

Lire la suite du décret du 15 décembre 2015


Candidat locataire et sa caution: liste des pièces justificatives exigibles par le bailleur lors de la conclusion du bail

Pris en application de l’article 6 de la loi ALUR, le décret du 5 novembre 2015 fixe une liste limitative des pièces justificatives qui peuvent être demandées au candidat locataire et à sa caution par le bailleur, lors de la conclusion du contrat de location.

Lire la suite du décret du 5 novembre 2015


Contrats de location-accession: possibilité pour les emprunteurs de PTZ d'opter pour la règlementation en vigueur à la date de signature du contrat

Le décret du 16 octobre 2015 définit les conditions et modalités selon lesquelles un locataire-accédant, peut, lors de la levée d’option, exercer son droit à bénéficier d’une offre de prêt PTZ selon la réglementation qui était applicable à la date de signature de son contrat de location- accession. Les dispositions introduites par le décret s’appliquent aux offres de prêts émises à compter du 19 octobre 2015 et portant sur des contrats de location-accession signés depuis le 1er janvier 2015.

Lire la suite de l'article relatif au contrat de location-accession


Prolongation du Prêt à taux zéro (PTZ) et ouverture aux opérations d’acquisition-amélioration dans certaines communes

Le PTZ est reconduit jusqu'à fin 2017 et, sous certaines conditions, ouvert à l’achat de logements anciens à réhabiliter dans certaines communes situées en milieu rural. A la Réunion, les communes concernées sont La Plaine des Palmistes, Salazie, Trois Bassins et Cilaos. Les barèmes (plafonds de ressources, plafonds d'opération, conditions de remboursement) applicables depuis le 1er octobre 2014 sont reconduits.

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Télécharger le dépliant "le PTZ construire ou acheter un logement neuf"

Télécharger le dépliant le "PTZ acquisition/réhabilitation d'un logement ancien"


Le Prêt à taux zéro en 2015

La loi de finances (art. 59) pour 2015 procède à plusieurs évolutions du dispositif PTZ :
    •    elle prolonge jusqu’au 31 décembre 2017 le dispositif tel qu’il a été mis en place par la loi de finances pour 2011 ;
    •    elle rend éligibles au PTZ les opérations d’acquisition-amélioration dans certaines communes de l'Ile de la Réunion, à savoir: La Plaine des Palmistes, Salazie, Trois-Bassins, Cilaos ;
    •    elle augmente, dans le cadre de l’appréciation des conditions de ressources, le revenu plancher ;
    •    elle assouplit la condition de prix dans le cadre de la vente du parc social à ses occupants.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2015, le PTZ peut financer l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession (décret à paraitre).

À compter du 1er janvier 2015, le PTZ, réservé aux primo-accédants, est octroyé dans les conditions qui suivent.

Lire la suite de l'analyse juridique relative au Prêt à taux zéro en 2015


Éco-prêt à compter du 1er janvier 2015

A compter du 1er janvier, la Loi de finances pour 2015 élargit fortement le champ d'application de ce dispositif. Tout logement dont le permis de construire est antérieur au 1er mai 2010 est éligible.

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Loi de finances pour 2015 et loi de finances rectificative pour 2014 (lois du 29.12.14 : JO du 30.12.14 )

La loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014 contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'aides à la rénovation énergétique, d’accession, d'investissement locatif, de plus-values immobilières et de TVA.

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Lutte contre la non décence des logements: une nouvelle procédure en matière d'octroi et de versement de l'allocation logement

Dans le cadre de la lutte contre la non-décence des logements, la loi ALUR du 27 mars 2014 a mis en place une nouvelle procédure relative à l'octroi et au versement de l'allocation logement en cas de logement constaté comme non-décent. L'objectif de cette disposition est d'inciter le bailleur à effectuer les travaux de mise en conformité le plus rapidement possible. Le décret du 18 février 2015 définit les modalités d’application du dispositif de maintien et de conservation de l’allocation de logement par les organismes payeurs. Il précise également les conditions d’habilitation des organismes chargés de constater la non-décence et les cas de maintien des dérogations à la condition de décence.

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Détecteurs de fumée

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation. Au plus tard le 8 mars 2015, tous les logements doivent être équipés d'au moins d'un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF). Des mesures de sécurité contre l'incendie doivent également, avant cette même date, être mises en œuvre dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation (consignes d’évacuation, etc.).

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Entrée en vigueur du décret relatif à l'encadrement des loyers en "zones tendues"

Pris en application de la loi ALUR, le décret du 10 juin 2015, qui n'est pas applicable à la Réunion, détermine les modalités de mise en oeuvre de la procédure d'encadrement des loyers en "zones tendues" dans le cadre d'une mise en location ou d'un renouvellement de bail. Cette règlementation concerne les locations vides et meublées situées dans certaines agglomérations métropolitaines, telles que définies en annexe du décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe sur les logements vacants (voir la liste des communes concernées). Ce texte pourrait ainsi intéresser les bailleurs réunionnais qui disposent de logements locatifs en zones "tendues".

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Loi ALUR

La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, qui a été adoptée définitivement les 19 et 20 février 2014 et publiée le 26 mars 2014 au Journal Officiel, modifie de nombreuses dispositions en matière de droit immobilier et de l'urbanisme.
Le but de cette loi est de contrecarrer les effets de la crise économique notamment en favorisant l'accès à un logement digne et abordable pour tous.

Lire notre magazine de veille juridique L'ADIL LA FÉ spécial "Loi ALUR" réalisé par l'ANIL


Transactions immobilières: simplification des modalités d'information des acquéreurs de lots de copropriété

La loi ALUR en vigueur depuis le 27 mars 2014 a renforcé l'information des acquéreurs de lots de copropriété en prévoyant l'obligation d'annexer à la promesse de vente ou à l'acte de vente définitif différents documents liés à la copropriété. L'ordonnance du 27 Août 2015 vise à sécuriser les informations transmises aux acquéreurs et à simplifier les modalités d'information de ces derniers, notamment en précisant la forme que doivent prendre la remise des documents liés à leur acquisition.

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Les dispositions de la loi Macron liées au logement

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, comporte différentes dispositions en lien avec le logement, comme sur les rapports locatifs, la copropriété, la vente ou la construction, l’urbanisme, le développement de l’offre de logements...

Lire les analyses de l'ANIL sur :

Le vote des travaux en copropriété

Comment sont prises les décisions en copropriété? Comment se passe et se prépare une assemblée générale des copropriétaires?

L'ANIL et l'ADEME viennent de réaliser une fiche explicative très compl§te sur la question: préparation de l'assemblée générale, règles de majorités, travaux urgents...

Consulter le guide des travaux en copropriété


Professionnels de l'immobilier: plafonnement des honoraires imputables aux locataires et transmission aux observatoires locaux des loyers agréés

Le décret du 30 septembre 2014 fixe les plafonds de ressources, de loyer et de prix prévus pour le logement intermédiaire au sens de l’ordonnance du 20 février 2014 (accession et location). Ce texte aligne sur ces mêmes plafonds ceux du Prêt locatif intermédiaire (PLI) et ceux du conventionnement ANAH à loyer intermédiaire, à compter du 1er janvier 2015.

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Modifications des procédures de surendettement (loi du 26.7.13 : JO du 27.7.13)

Cette loi modifie le dispositif de traitement des situations de surendettement.

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