Accession
Condition d'octroi des PSLA pour des opérations de location-accession (A.J 12/16)
Afin de favoriser l'accession à la propriété des personnes modestes, les pouvoirs publics ont mis en place le dispositif de la location-accession (loi du 12.7.84), reposant sur le PSLA. Point sur les condition d'octroi des PSLA et des aides fiscales liées à ce dispositif.
Loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (A.J 12/16)
Le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (CAP) a été présenté en Conseil des ministres le 8 juillet 2015. Ce projet de loi CAP 1 a été définitivement adopté le 29 juin 2016 et publié au JO le 8 juillet 2016. Sont commentées ci-après les mesures de la loi visant à "moderniser la protection du patrimoine 2", contenues dans le titre II "Dispositions relatives au patrimoine culturel et à la promotion de l’architecture"et dans le titre III relatif aux "sites patrimoniaux remarquables". Elles font évoluer les règles de préservation du patrimoine et les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Ces dispositions modifient les codes de l’urbanisme et du patrimoine.
Bonus de constructibilité pour les bâtiments durables (décret du 28.06.16)
Pris en application de l’article 8 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret du 28 juin 2016 définit les exigences auxquelles doivent répondre les constructions neuves pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité.
Ce bonus de constructibilité est octroyé lorsque le bâtiment fait preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou est à énergie positive.