Copropriété
Copropriété : mise en place de la fiche synthétique (A.J 12/16)
Créée par la loi ALUR du 24 mars 2014, la fiche synthétique est un document qui regroupe les données financières et techniques essentielles à la copropriété et à son bâti. A compter du 1er janvier 2017, ce nouveau document doit être établit pour les copropriétés de plus de 200 lots. Pour celles de plus de 50 lots, elle sera délivrée à partir du 1er janvier 2018 et à partir du 1er janvier 2019 pour les autres. Le décret du 21 décembre 2016 fixe le contenu de la fiche synthétique.
Immatriculation des copropriétés : modalités du registre national (A.J 12/16)
A partir du 1er janvier 2017, toutes les nouvelles copropriétés devront être immatriculées au registre national des copropriétés. Les copropriétés existantes de plus de 200 lots devaient déjà être immatriculées avant le 31 décembre 2016. Celles de 50 à 200 lots devront l’être d’ici le 31 décembre 2017 et les autres, d’ici le 31 décembre 2018. Le représentant légal de la copropriété (en général le syndic) assure cette immatriculation, qui s’effectue en ligne. Ce registre permet de mieux identifier les copropriétés et de repérer les plus fragiles pour prévenir les difficultés.
Immatriculation des copropriétés : mise en place du registre national (A.J 11/16)
Le registre national d’immatriculation des copropriétés instauré par la loi ALUR est un outil de connaissance de l’état des copropriétés, qui vise à prévenir leurs dysfonctionnements. Le décret du 26 août 2016 détermine les obligations en termes d’immatriculation et de mise à jour de ce registre, ainsi que les conditions de publicité et de consultation des informations qu’il contient.