Location
Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location (Analyse juridique du 27.12.2016)
La loi ALUR (art. 92 et 93 / CCH : L.634-1 à L.635-11) permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location.
Résidence services en location (A.J 12/16)
La loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a procédé à la réorganisation juridique du cadre légal des résidences-services locatives en leur consacrant une section spécifique dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH : L.631-13 à L.633-16).
Le décret du 14 décembre 2016 définit limitativement les services spécifiques non individualisables dont peuvent bénéficier les occupants des résidences services, pour la plupart des personnes âgées.