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Documentation experte : analyses et veille juridiques

Le L'ADIL LA FE (n°80) : la revue de veille juridique de l'ADIL



L'ADIL  de la Réunion fait le point sur l'actualité du secteur du logement. Les thèmes tels que l'accession à la propriété, la location, la copropriété ou l'investissement locatif par exemple sont abordés sous leurs différents aspects, juridiques, financiers et économiques.

Retrouvez toute l'actualité du logement dans notre magazine de veille juridique L'ADIL LA FE.

Consulter le dernier l'ADIL LA FE de mars 2018 (pdf 1,7 Mo)


Le L'ADIL LA FE (n°79) : la revue de veille juridique de l'ADIL



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Consulter le dernier l'ADIL LA FE de janvier 2018 (pdf 1,6Mo)


Le L'ADIL LA FE (n°78) : la revue de veille juridique de l'ADIL



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Consulter le dernier l'ADIL LA FE de novembre 2017 (pdf 1,6Mo)


Le L'ADIL LA FE (n°77) : la revue de veille juridique de l'ADIL



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Consulter le dernier l'ADIL LA FE de septembre 2017 (pdf 1,6Mo)


Le L'ADIL LA FE (n°76) : la revue de veille juridique de l'ADIL



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Travaux embarqués d’isolation acoustique

Dès le 1er juillet 2017, dans des zones exposées au bruit, la réalisation de travaux importants de rénovation énergétique devra s’accompagner de travaux d’isolation acoustique.

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Le L'ADIL LA FE (n°75) : la revue de veille juridique de l'ADIL



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Consulter le dernier l'ADIL LA FE de juin 2017 (pdf 1,6Mo)


Offres de prêt immobiliers et conditions de domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur

L’ordonnance 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement est parue au Journal officiel du 3 juin 2017.

Pour mémoire, l’article 67 II de la loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant d’encadrer les conditions dans lesquelles la souscription par un consommateur d'un contrat de crédit immobilier ainsi que le niveau de son taux d’intérêt peuvent être associés à l’ouverture d’un compte de dépôt et à la domiciliation de ses revenus.

Prise sur le fondement du texte légal, l’ordonnance prévoit les conditions dans lesquelles l'offre de crédit peut être subordonnée à une clause de domiciliation des salaires sur un compte de paiement ouvert auprès du prêteur.

Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018 ainsi, qu’aux avenants relatifs à ces offres de prêt, le cas échéant.

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Consulter l'ordonnance n°2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement


Organismes de foncier solidaire et bail réel solidaire

Publication de deux décrets en date du 10 mai 2017, qui complètent les modalités d’application des Organismes de foncier solidaire (OFS) et du Bail réel solidaire (BRS). Les OFS ont pour objet de contribuer au développement d’une offre abordable, en accession ou à la location, en faisant l’acquisition de terrains ou d’immeubles pour les mettre à disposition d’acquéreurs notamment via les BRS, baux de longue durée.

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Consulter le décret relatif au modalités d'application du bail réel solidaire


« Louer abordable » : publication des modalités d’application du dispositif

Le décret et l’arrêté du 5 mai 2017 fixent les modalités d’application du nouveau dispositif d’incitation fiscale « Louer abordable », dit « Cosse ».

Ce dispositif permet aux propriétaires de bénéficier d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs s’ils louent leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes.

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Accéder au site du Ministère du Logement et de l'Habitat durable


Publication du décret du 9 mai 2017 relatif au document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat, ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail

Le ministère du Logement et de l’Habitat durable annonce la publication aujourd’hui du décret prévoyant la remise d’un document d’information à tous les locataires convoqué par un juge dans le cadre d’une procédure d’expulsion locative, afin de les sensibiliser à l’importance de se présenter à l’audience.
Aujourd’hui, moins d’un locataire sur deux se présente ou se fait représenter à l’audience lorsqu’ils sont assignés en justice aux fins d’expulsion, un chiffre en recul sur certains territoires. Or la présence devant le juge augmente les chances du locataire d’obtenir une décision de justice qui évite son expulsion tout en garantissant les droits du propriétaire.


Afin d’accroître le taux de présence des locataires à leur audience, le décret publié aujourd’hui enjoint l’huissier de justice de remettre un document d’information au locataire en même temps que sa convocation au tribunal d’instance.
Prévu par le plan d’action national de prévention des expulsions locatives, ce document devra être remis en main propre ou, à défaut, déposé dans la boîte aux lettres du locataire. Il mentionnera l’importance de se présenter à l’audience, les dates, horaires et lieu de celle-ci, ainsi que la possibilité de saisir le bureau de l’aide juridictionnelle et les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions – dont les adresses seront indiquées.

Consulter le décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail

Accéder au plan national de prévention des expulsions locatives


Deux décrets pour renforcer la loi SRU

Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, annonce la publication de deux décrets pour recentrer l’application de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) sur les communes où les besoins sont les plus importants et pour renforcer les moyens de l’État face aux communes récalcitrantes.
En vertu de l’article 55 de la loi SRU, certaines communes doivent construire 25 % (ou 20 %) de logements sociaux. La loi Égalité et Citoyenneté prévoit de renforcer les conditions d’application de la loi SRU en visant spécifiquement les communes où la demande en logement social est importante mais l’offre disponible encore insuffisante, et où il importe de pérenniser, d’accentuer et de faciliter l’effort de solidarité, au profit des demandeurs les plus modestes. A contrario, elle prévoit l’exemption des communes où la situation ne justifie pas le développement d’une offre locative.
Les décrets publiés hier redéfinissent le champ d’application territoriale de l’article 55 de la loi SRU.

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Quel est le coût d'un constat des lieux établi par huissier, dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 ?


Rappel et mise à jour au 31.03.17

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Le L'ADIL LA FE (n°74) : la revue de veille juridique de l'ADIL


?L'ADIL  de la Réunion fait le point sur l'actualité du secteur du logement. Les thèmes tels que l'accession à la propriété, la location, la copropriété ou l'investissement locatif par exemple sont abordés sous leurs différents aspects, juridiques, financiers et économiques.

Consulter le dernier l'ADIL LA FE de mars 2017 (pdf 1,7Mo)


Instruction du 22 mars 2017 relative à la "mise en oeuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives"

L’instruction relative à la « Mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives" a été mise en ligne le 22 mars 2017. Non parue au journal officiel, cette instruction, adressée aux préfets, donne un cadre d’action national et territorial à la politique de prévention des expulsions. Elle a pour objet de recentrer la prévention en amont du jugement de manière à limiter au maximum le recours à l’expulsion. 

Consulter l'instruction du 22 mars 2017

Pour apporter un appui méthodologique aux acteurs concernés par la mise en œuvre de cette politique, un guide a été réalisé par le pôle national de prévention des expulsions locatives.

Consulter le guide annexe à l'instruction relative à la "mise en oeuvre du plan départemental intérministériel pour la prévention des expulsions locatives"

Par ailleurs, le pôle national de prévention des expulsions piloté par la DIHAL assurera le pilotage interministériel de cette politique et un référent prévention des expulsions sera désigné dans chaque préfecture.

Voir le communiqué de presse du Ministère du Logement et de l’Habitat durable


Information des candidats à la location et à l'achat : affichage des honoraires des professionnels et annonces immobilières (A.J du 21.03.17)

L’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière complète et modifie les prescriptions de l'arrêté du 29 juin 1990 qui impose des règles de présentation et de contenu des annonces immobilières et un affichage des honoraires, lorsque des professionnels interviennent pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers.
L'arrêté du 10 janvier fixe des règles de publicité générales et des règles spécifiques selon que la prestation porte sur une transaction ou une location ou sous-location non saisonnières.

Les nouvelles règles s’appliquent à compter du 1er avril 2017, date à laquelle l’arrêté du 29 juin 1990 est abrogé.

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Ratification des ordonnances relatives à la partie législative du Code de la consommation et sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers (A.J du 21.03.17)

La loi du 21 février 2017 ratifie deux ordonnances : les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation (art.1) et celle n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation (art.2).

Elle comporte également quelques dispositions qui modifient ou corrigent celles des ordonnances. Ainsi, en matière de droit de la consommation, la notion de non-professionnel est clarifiée. En matière d’assurance-emprunteur, l’assuré bénéficie d’un droit de résiliation et de substitution annuel de son contrat.

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Consulter la loi du 21 février 2017


Conservation de l'allocation logement pour non décence : modalités de mise en oeuvre (17.03.17)

Afin d’inciter les bailleurs de logements non-décents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité, un dispositif de conservation des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement sociales (ALS) a été mis en place par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) et le décret n° 2015-191 du 18 février 2015.
La note du 5 mars 2017 publiée le 17 mars 2017 en précise les modalités de mise en œuvre.

Consulter la note du 5 mars 2017


Encadrement des loyers : la décision du Conseil d'Etat déjà mise en oeuvre par Emmanuelle Cosse (16.03.17)

Consultez le communiqué de presse du 16 mars 2017 du ministère du Logement et de l’Habitat durable sur l'encadrement des loyers : la décision du Conseil d’État est déjà mise en œuvre par Emmanuelle Cosse.


Décence d'un logement : intégration de la notion de performance énergétique aux caractéristiques d'un logement décent (A.J 17.03.17)

Le 11 mars 2017 a été publié le décret n°2017-312 du 9 mars 2017 relatif à l’intégration de la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent (loi du 17.8.15 : art. 12 et loi du 6.7.89 : art. 6). Ce texte modifie les dispositions du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

Le logement sera qualifié d’énergétiquement décent pour des raisons intrinsèques à sa conception et indépendamment de son mode d’occupation et du coût de l’énergie.

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Consulter le décret du 9 mars 2017 relatif à l'intégration de la notion de performance énergétique dans les caractéristiques d'un logement décent

Consulter la version consolidée du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques d'un logement décent


Publication de la loi pour l'égalité réelle Outre-mer (A.J  14.03.17)

Au Journal officiel du 1er mars 2017 vient de paraitre la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Elle est d’application immédiate, c’est-à-dire à partir du 2 mars.

Consulter la loi pour l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

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10 ème anniversaire du Droit au Logement Opposable : le communiqué de presse d'Emmanuelle Cosse (janv.17)

A l'occasion du 10 ème anniversaire du Droit au Logement Opposable, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable a rendu un communiqué de presse relatif au dispositif DALO et réaffirmé sa volonté d’accélérer l’application de ce droit fondamental sur l'ensemble du territoire.

Lire le communiqué de presse relatif au 10ème anniversaire du dispositif DALO


Transactions immobilières : simplification des modalités d’information des acquéreurs de lots de copropriété (mise à jour au 31.01.17)

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Publication de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté (28.01.17)

La loi relative à l'Egalité et à la Citoyenneté n°2017-86 vient de paraître au Journal officiel du 28 janvier 2017. ?Promulguée le 27 janvier 2017 après examen par le Conseil constitutionnel, elle comporte 224 articles répartis dans trois titres. Le titre II comporte un volet logement qui comprend notamment des mesures dans le domaine du logement social, afin de « favoriser le vivre-ensemble et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale ».

La loi relative à l'Egalité et à la Citoyenneté

Consulter le L'ADIL LA FE spécial "Loi Egalité et Citoyenneté"


Loi Montagne II et logement des travailleurs saisonniers (A.J du 01.17)

La loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne instaure plusieurs dispositifs de nature à lutter contre le mal logement des travailleurs saisonniers.

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Le diagnostic technique global

Le Diagnostic technique global (DTG) précise l’état de l’immeuble avec une projection sur les dix années à venir des éventuels travaux nécessaires à sa conservation et à son entretien. Il est réalisé par un tiers disposant des compétences fixées par le décret du 28 décembre 2016.

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Copropriété : mise en place de la fiche synthétique (A.J 12/16)

Créée par la loi ALUR du 24 mars 2014, la fiche synthétique est un document qui regroupe les données financières et techniques essentielles à la copropriété et à son bâti. A compter du 1er janvier 2017, ce nouveau document doit être établit pour les copropriétés de plus de 200 lots. Pour celles de plus de 50 lots, elle sera délivrée à partir du 1er janvier 2018 et à partir du 1er janvier 2019 pour les autres. Le décret du 21 décembre 2016 fixe le contenu de la fiche synthétique.

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Consulter le décret du 21 décembre 2016


Immatriculation des copropriétés : mise en place du registre national (A.J 12/16)

A partir du 1er janvier 2017, toutes les nouvelles copropriétés devront être immatriculées au registre national des copropriétés. 
Les copropriétés existantes de plus de 200 lots devaient déjà être immatriculées avant le 31 décembre 2016. Celles de 50 à 200 lots devront l’être d’ici le 31 décembre 2017 et les autres, d’ici le 31 décembre 2018.
 Le représentant légal de la copropriété (en général le syndic) assure cette immatriculation, qui s’effectue en ligne.
 Ce registre permet de mieux identifier les copropriétés et de repérer les plus fragiles pour prévenir les difficultés.

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Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location (Analyse juridique du 27.12.2016)

La loi ALUR (art. 92 et 93 / CCH : L.634-1 à L.635-11) permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location.

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Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Analyse juridique du 27.12.2016)

La loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi "Sapin 2", composée de 169 articles, comporte plusieurs dispositions en lien avec le domaine du logement. Elles concernent notamment, le crédit immobilier, la publicité sur les dispositifs d’investissement locatif, le surendettement ou la domanialité publique.

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Résidence services en location (A.J 12/16)

La loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a procédé à la réorganisation juridique du cadre légal des résidences-services locatives en leur consacrant une section spécifique dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH : L.631-13 à L.633-16).
Le décret du 14 décembre 2016 définit limitativement les services spécifiques non individualisables dont peuvent bénéficier les occupants des résidences services, pour la plupart des personnes âgées.

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Loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (A.J 12/16)

Le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (CAP) a été présenté en Conseil des ministres le 8 juillet 2015. Ce projet de loi CAP 1 a été définitivement adopté le 29 juin 2016 et publié au JO le 8 juillet 2016. Sont commentées ci-après les mesures de la loi visant à "moderniser la protection du patrimoine 2", contenues dans le titre II "Dispositions relatives au patrimoine culturel et à la promotion de l’architecture"et dans le titre III relatif aux "sites patrimoniaux remarquables". Elles font évoluer les règles de préservation du patrimoine et les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Ces dispositions modifient les codes de l’urbanisme et du patrimoine.

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Condition d'octroi des PSLA pour des opérations de location-accession (A.J 12/16)

Afin de favoriser l'accession à la propriété des personnes modestes, les pouvoirs publics ont mis en place le dispositif de la location-accession (loi du 12.7.84), reposant sur le PSLA. Point sur les condition d'octroi des PSLA et des aides fiscales liées à ce dispositif.

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Immatriculation des copropriétés : mise en place du registre national (A.J 11/16)

Le registre national d’immatriculation des copropriétés instauré par la loi ALUR est un outil de connaissance de l’état des copropriétés, qui vise à prévenir leurs dysfonctionnements. Le décret du 26 août 2016 détermine les obligations en termes d’immatriculation et de mise à jour de ce registre, ainsi que les conditions de publicité et de consultation des informations qu’il contient.

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Loi pour une République numérique : dispositions relatives au logement (A.J 10/16)

La loi n° 2016-1321 pour une République numérique du 7 octobre 2016 comporte trois titres : la circulation des données et du savoir, la protection des droits dans la société numérique et l’accès au numérique pour tous. Certaines dispositions concernent le logement notamment la location des meublés touristiques, la dématérialisation dans le secteur immobilier, la transmission des données foncières, la fibre optique…

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Eco prêt complémentaire : décret et arrêtés du 03.08.16 (JO du 05.08.16)

Un décret et deux arrêtés du 3 août 2016 précisent les conditions d’application en métropole et en outre-mer de l’Éco-PTZ complémentaire.

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Aides personnelles au logement : prise en compte du patrimoine(A.J 10/16)

Pour prétendre au bénéfice d’une aide personnelle au logement - aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement sociale (ALS) ou allocation de logement familiale (ALF) -  le demandeur doit remplir plusieurs conditions, portant notamment sur les ressources. La prise en compte du patrimoine dans le calcul de l'aide est déterminée selon les modalités définies par le décret du 12.10.2016.

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Dégressivité des aides au logement (A.J 07/16)

La dégressivité de l’aide personnalisée au logement (APL) intervient à partir du 1er juillet 2016 en application de l’article 140 de la loi de finances pour 2016. Elle prend en compte la composition du ménage, ses ressources, la taille du logement et le loyer. La diminution est progressive et peut aller jusqu’à la suppression de l’aide au logement au-delà d’un certain plafond de loyer.

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Le L'ADIL LA FE (n°71) : la revue de veille juridique de l'ADIL

L'ADIL  de la Réunion fait le point sur l'actualité du secteur du logement. Les thèmes tels que l'accession à la propriété, la location, la copropriété ou l'investissement locatif par exemple sont abordés sous leurs différents aspects, juridiques, financiers et économiques.

Consulter le dernier l'ADIL LA FE de juillet 2016 (n°71)


Bonus de constructibilité pour les bâtiments durables (décret du 28.06.16)

Pris en application de l’article 8 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret du 28 juin 2016 définit les exigences auxquelles doivent répondre les constructions neuves pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité.

Ce bonus de constructibilité est octroyé lorsque le bâtiment fait preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou est à énergie positive.

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Dérogations aux règles du PLU pour l'isolation par l'extérieur et pour la protection contre le rayonnement solaire (29.06.16)

Pour faciliter la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements, en application de l'article 7 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret du 15 juin 2016 définit les possibilités de dérogations aux règles d’urbanisme.

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Isolation acoustique obligatoire lors de travaux de rénovation (21.06.2016)

Le maître de l’ouvrage qui entame des travaux importants de rénovation doit réaliser à la fois des travaux d’isolation thermique et des travaux d’isolation acoustique si l’immeuble est situé dans une zone particulièrement exposée au bruit.

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Le L'ADIL LA FE : la revue de veille juridique de l'ADIL (n°70)

L'ADIL fait le point sur l'actualité du secteur du logement. Les thèmes tels que l'accession à la propriété, la location, la copropriété ou l'investissement locatif par exemple sont abordés sous leurs différents aspects, juridiques, financiers et économiques.

Le dernier L'ADIL LA FE, de mai 2016


Aides personnelles au logement : nouvelle procédure de traitement des impayés (17.06.16)

Pris en application de la loi Alur (loi du 24.3.14 : art. 27), le décret du 6 juin 2016 redéfinit la notion d’impayé, met en place une nouvelle procédure d’apurement des impayés avec des délais raccourcis et vise notamment à permettre une meilleure collaboration entre les différents acteurs.

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Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs (08.06.16)

Les propriétaires d’immeubles collectifs pourvus d'un chauffage commun (bailleurs sociaux, syndicats de copropriété, …) doivent installer, lorsque cela est techniquement possible, des appareils permettant de déterminer la quantité de chaleur utilisée par logement.

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Obligation de réaliser des travaux d'isolation thermique lors de rénovations importantes (07.06.16)

A compter du 1er janvier 2017, la réalisation de travaux d’isolation à l’occasion de travaux de rénovation importante (ravalement de façade, réfection de toiture, aménagement de locaux afin de les rendre habitables) devient obligatoire.

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Chèque énergie : mise en place à titre expérimental dans 4 Départements (25.05.16)

Depuis le 1er mai 2016, le chèque énergie est mis en place, à titre expérimental, dans quatre départements.

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Loi de modernisation de notre système de santé: mesures liées au logement (Loi du 26.01.16)

La loi de modernisation de notre système de santé contient plusieurs dispositions en lien avec le logement. Elles concernent notamment le "droit à l’oubli" dans le cadre de la souscription d’une assurance emprunteur, le traitement des logements insalubres devenus vacants et le renforcement de la lutte contre la présence de plomb et d’amiante.

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Déduction des dépenses d'intermédiation locative du prélèvement SRU et diverses dispositions liées au logement social (décret du 30.12.15)

Le présente décret porte principalement sur les conditions d’application de l’article 55 de la loi SRU. Il précise notamment les conditions et modalités de déduction des dépenses d’intermédiation locative du prélèvement SRU. Il complète également les modalités de gestion du fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.

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Société d'habitat participatif: modalités de fonctionnement (décret du 21.12.15)

Pris en application de l’article L.200-11 du Code de la construction et de l’habitation, le décret du 21 décembre 2015 définit les modalités de fonctionnement (communes et spécifiques) des deux types de sociétés d'habitat participatif créés par la loi du 24 mars 2014.

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Vente HLM: exigence d'une performance énergétique minimale (décret du 28.12.15)

Le présent décret fixe le seuil minimal de performance énergétique des logements sociaux individuels pouvant faire l’objet d’une vente par un organisme HLM.

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Entreprises RGE: modification des modalités d'application du critère de qualification (arrêté du 01.12.15)

Consulter les modalités prévues par l'arrêté du 01.12.15


Rénovation énergétique des bâtiments: le tiers-financement (décret et arrêté du 30.11.15)

Le décret et l’arrêté du 25 novembre 2015 précisent les conditions d’exercice de l’activité de tiers de financement (capital minimum de 2 millions d’euros, autorisation et contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, …). Cette activité consiste, pour le propriétaire d’un ou plusieurs immeubles (copropriété, bailleur social, société privée…) à confier la réalisation et le financement d’un projet de rénovation énergétique (isolation des façades, ravalement, changement du système de chauffage, …) à un tiers (une société de tiers-financement).

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