Aller au contenu

Informations partenaires : les dernières actualités du logement

Actualité du 13.06.17

Publication de l’ordonnance 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement

 

Au Journal officiel du 3 juin 2017 vient de paraitre l’ordonnance 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement.

Pour mémoire, l’article 67 II de la loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant d’encadrer les conditions dans lesquelles la souscription par un consommateur d'un contrat de crédit immobilier ainsi que le niveau de son taux d’intérêt peuvent être associés à l’ouverture d’un compte de dépôt et à la domiciliation de ses revenus.

Prise sur le fondement du texte légal, l’ordonnance prévoit les conditions dans lesquelles l'offre de crédit peut être subordonnée à une clause de domiciliation des salaires sur un compte de paiement ouvert auprès du prêteur.

Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018 ainsi, qu’aux avenants relatifs à ces offres de prêt, le cas échéant.

Retour en haut de page