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Focus archivés

Construction, agrandissement : quelle démarche ?

À partir du 1er mars 2017, l’obligation de recours à un architecte concerne tous les travaux soumis à un permis de construire pour une superficie supérieure à 150 m2.

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Publication de la "Loi Egalité et Citoyenneté

La loi relative à l'Egalité et à la Citoyenneté n°2017-86 vient de paraître au Journal officiel du 28 janvier 2017. ?Promulguée le 27 janvier 2017 après examen par le Conseil constitutionnel, elle comporte 224 articles répartis dans trois titres. Le titre II comporte un volet logement qui comprend notamment des mesures dans le domaine du logement social.

Consulter la revue de veille juridique de l'ADIL spécial "Loi Egalité et Citoyenneté"

La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté


Immatriculation des copropriétés : mise en place du registre national

A partir du 1er janvier 2017, toutes les nouvelles copropriétés devront être immatriculées au registre national des copropriétés. 
Les copropriéttés existantes de plus de 200 lots devaient déjà être immatriculées avant le 31 décembre 2016. Celles de 50 à 200 lots devront l’être d’ici le 31 décembre 2017 et les autres, d’ici le 31 décembre 2018.
 Le représentant légal de la copropriété (en général le syndic) assure cette immatriculation, qui s’effectue en ligne.
 Ce registre permet de mieux identifier les copropriétés et de repérer les plus fragiles pour prévenir les difficultés.

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Dernières données de l'Observatoire des Loyers à la Réunion

L’Observatoire des Loyers privés de La Réunion est un outil piloté par la DEAL, l’AGORAH et l’ADIL à destination des acteurs locaux de l’habitat et des professionnels de l’immobilier. Depuis sa création, en 2005, il donne lieu chaque année à la publication d’une plaquette sur l’évolution des prix selon le type de bien et leur localisation.

Consulter les données 2014 de l'Observatoire des Loyers à la Réunion


Tarification des actes d'huissiers et procédure d'expulsion

Un décret et un arrêté parus le 28 février 2016 au Journal Officiel et commun à plusieurs professions, fixent les nouvelles règles de tarification des huissiers de justice et précisent les tarifs règlementés pour une période transitoire de deux ans. Les nouveaux tarifs pratiqués par les huissiers de justice rentreront en vigueur le 1er mai 2016.

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Contrats types de location de logement à usage de résidence principale et notice d'information

Mesure règlementaire d’application de la loi ALUR, les décret et arrêté du 29.5.15 définissent les contrats types applicables aux logements à usage de résidence principale (location vide ou meublée) et la notice d’information à joindre au bail.

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Dérogations aux règles du PLU pour l'isolation par l'extérieur et pour la protection contre le rayonnement solaire (29.06.16)

Pour faciliter la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements, le décret du 15 juin 2016 pris en application de l'article 7 de la loi pour la transition énergétique définit les possibilités de dérogations aux règles d’urbanisme.

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Aides personnelles au logement: nouvelle procédure de traitement des impayés

Pris en application de la loi ALUR, le décret du 6 juin 2016 redéfinit la notion d’impayé, met en place une nouvelle procédure d’apurement des impayés avec des délais raccourcis et vise notamment à permettre une meilleure collaboration entre les différents acteurs.

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Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi du 17.8.15 : JO du 18.8.15)

Elle définit les objectifs pour réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique et la compétitivité économique de la France, préserver la santé humaine et l’environnement et lutter contre le changement climatique. Dans le cadre de la rénovation thermique des bâtiments, elle définit et met en place différents outils permettant d’atteindre les objectifs fixés.

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Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement: les mesures liées au logement

La loi du 28 décembre 2015 parue au Journal Officiel du 29 décembre relative à l'adaptation de la société au vieillissement est structurée autour de quatre grands axes: anticipation et prévention de la perte d'autonomie, adaptation de la société au vieillissement, accompagnement de la perte d'autonomie et gouvernance des politique d'autonomie.

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Liste des éléments de mobilier d'un logement meublé

Le décret du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments de mobilier que doit comporter un logement loué meublé à titre de résidence principale. Ce texte entre en vigueur au 1er septembre 2015.

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