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La défiscalisation Duflot

La défiscalisation Duflot concerne tous les investissements locatifs réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 Août 2014.

Il peut s'agir: - de la construction d'un logement neuf

                    - d'une acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA)

                    - d'une acquisition d'un logement faisant ou ayant fait l'objet de travaux assimilables à du neuf

                    - d'une acquisition d'un logement non décent (pour que ce logement acquiert des caractéristiques techniques proches d'un logement neuf et réponde aux normes de décence)

                     - ou de l'acquisition de locaux non affectés à l'habitation pour les transformer en logement

La réduction d'impôt

La réduction d'impôt s'étale sur une durée de 9 ans.

Le montant de la réduction d'impôt

Le montant de la réduction d'impôt est plafonné à 300.000 € et dans la limite d'un plafond par m2 de surface habitable de 5.500 €. Deux constructions, acquisitions ou transformations de logements par an sont défiscalisables (toutes conditions étant  par ailleurs remplies).

Le taux de la réduction d'impôt

Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 29% réparti sur 9 années.

Conditions de la mise en location

Des plafonds de loyer et de ressources du locataire sont à respecter pour la mise en location. La location doit être non meublée et consentie à un locataire qui en fait sa résidence principale.

Conditions liées à votre investissement

Pour bénéficier de la défiscalisation Duflot, vous devez avoir acheté votre logement ou déposé votre permis de construire au plus tard le 31 Août 2014.

L'achèvement du logement doit intervenir:

- dans les 30 mois de la déclaration d'ouverture de chantier pour une VEFA

- dans les 30 mois à compter du dépôt du permis de construire pour une construction

- au 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l'acquisition d'un local ou du logement dont les travaux concourent à la production d'un immeuble neuf.

En savoir plus

Télécharger le dépliant d'information sur le dispositif Duflot (mise à jour : 2016)

Consulter les plafonds de ressources et de loyer actualisés pour 2017

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