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La défiscalisation Pinel

La défiscalisation Pinel concerne tous les investissements locatifs réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017.

Il peut s'agir: - de la construction d'un logement neuf

                    - d'une acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA)

                    - d'une acquisition d'un logement faisant ou ayant fait l'objet de travaux assimilables à du neuf

                    - d'une acquisition d'un logement non décent (pour que ce logement acquiert des caractéristiques techniques proches d'un logement neuf et réponde aux normes de décence)

                     - ou de l'acquisition de locaux non affectés à l'habitation qui font l'objet ou ont fait l'objet de travaux de transformation en logement

Conditions pour défiscaliser en Pinel

Pour bénéficier de la défiscalisation Pinel, vous devez avoir acheté votre logement ou déposé votre permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017.

L'achèvement du logement doit intervenir:

- dans les 30 mois suivant la date de signature de l'acte authentique pour une VEFA

- dans les 30 mois à compter de la date d'obtention du permis de construire pour une construction

- au 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l'acquisition d'un local ou du logement dont les travaux concourent à la production d'un immeuble neuf

L'engagement de location en Pinel

Le bénéficiaire de la réduction d'impôt doit prendre l'engagement de louer son logement à un locataire qui en fait sa résidence principale, pendant une durée minimum de 6 ou 9 ans.

A l'issue de la période initiale de location, une prorogation pour une période totale de 12 ans est possible.

Le locataire peut être un ascendant ou un descendant du bailleur.

Le montant de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt est calculée sur la base du prix de revient ou d'acquisition du logement dans la limite de 300.000 € et dans la limite d'un plafond par m2 de surface habitable de 5.500 € (2 logements ou constructions par an sont défiscalisables).

Le taux de la réduction d'impôt

Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 23% sur 6 ans, à 29% sur 9 ans et peut atteindre 32% en cas de prorogation de l'engagement de location à 12 ans. (soit, pour une location initiale de 6 ans prorogée à 12 ans, le taux est respectivement de 23% + 6% (à l'issue de la 9ème année) + 3% (à l'issue de la 12ème année; soit une réduction d'impôt totale de 32%).

Conditions de mise en location

Des plafonds de loyer et de ressources des locataires sont à respecter (cf dépliant ci-dessous).

Télécharger le dépliant d'information Pinel en 2017

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