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La défiscalisation Scellier

La défiscalisation Scellier concerne tous les investissements locatifs réalisés entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2012.

Il s'agit :        - de la construction d'un logement neuf

                     - d'une acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA)

                     - d'une acquisition d'un logement ancien à réhabiliter et/ou non décent (pour que ce logement acquiert des caractéristiques techniques proches d'un logement neuf et/ou réponde aux normes de décence)

                     - ou de l'acquisition de locaux non affectés à l'habitation pour les transformer en logement

Pour bénéficier de la défiscalisation Scellier, vous avez déposé votre permis de construire au plus tard le 31 décembre 2012 ou acquis votre logement au plus tard à cette même date (attention, des cas spécifiques existent ! N'hésitez pas à vous pouvez vous rapprocher de l'ADIL). Pour vos acquisitions de logements anciens à réhabiliter ou de locaux à transformer en logement, vous avez achevé vos travaux de réhabilitation ou de transformation au plus tard le 31 décembre 2012.

Deux possibilités de défiscalisation Scellier existaient jusqu'au 31 décembre 2012

 

- Le Scellier Outre-Mer classique:

La réduction d'impôt est répartie sur 9 ans, avec des conditions de loyer à respecter.

- Le Scellier Outre-Mer intermédiaire:

La réduction d'impôt s'étale sur 9, 12 ou 15 ans, à laquelle s'ajoute une déduction spécifique de 30 % sur les revenus fonciers. Des conditions de ressources des locataires et de loyers sont à respecter.

Le montant de votre réduction d'impôt

Votre réduction d'impôt est calculée sur la base du prix de revient ou d'acquisition du logement, dans la limite de 300.000 € et plafonné à un 4.000 € par m2 de surface habitable.

Le taux de réduction d'impôt

Le taux est de 24% pour le Scellier classique (9ans) et intermédiaire, pour la première période (9 ans). Puis, en intermédiaire, l'investisseur bénéficiera d'un supplément de réduction d'impôt de 4% du prix de revient du logement par période de 3 ans, deux fois maximum (au bout de 12 et de 15 ans).

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