Analyses juridiques, législatives et règlementaires
Instruction gouvernementale du 15 mars 2017 relative à la désignation d’un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne
Cette instruction a pour objectif la désignation d’un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne dans chaque département.
Ses missions seront notamment de piloter le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne en lien avec les représentants des collectivités locales concernées. Il ou elle sera aussi amené(e) à être le contact permanent des administrations centrales et de la Dihal sur ce sujet.
Pour mémoire une précédente circulaire du Délégué interministériel à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) du 17 novembre 2015 que vous retrouverez en annexe de la présente circulaire précisait le rôle de pilotage et d’animation des PDLHI, consistant notamment en la mise en place d’un protocole associant les partenaires du pôle, à assurer la coordination entre les acteurs et à apporter une aide technique et juridique aux élus locaux.
Consulter l'instruction gouvernementale
Conservation de l'allocation logement pour non décence : modalités de mise en oeuvre
Afin d’inciter les bailleurs de logements non-décents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité, un dispositif de conservation des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement sociales (ALS) a été mis en place par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) et le décret n° 2015-191 du 18 février 2015.
La note du 5 mars 2017 publiée le 17 mars 2017 en précise les modalités de mise en œuvre.
Consulter la note du 5 mars 2017
Décence d'un logement : intégration de la notion de performance énergétique aux caractéristiques d'un logement décent
Le 11 mars 2017 a été publié le décret n°2017-312 du 9 mars 2017 relatif à l’intégration de la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent (loi du 17.8.15 : art. 12 et loi du 6.7.89 : art. 6). Ce texte modifie les dispositions du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Le logement sera qualifié d’énergétiquement décent pour des raisons intrinsèques à sa conception et indépendamment de son mode d’occupation et du coût de l’énergie.
Création de locaux dans un immeuble à usage d'habitation existant : régime d'autorisation des travaux
Consulter l'arrêté du 8 décembre 2016
Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location (A.J du 27.12.2016)
La loi ALUR (art. 92 et 93 / CCH : L.634-1 à L.635-11) permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location.