Nouveau guide du PNLHI sur la procédure de mise en sécuritéDepuis le 1er janvier 2021, l’ancienne procédure de péril a été remplacée par la procédure de mise en sécurité. Un nouveau guide du Pôle National de lutte contre l'habitat indigne a été publié en novembe 2021 à ce sujet, et vient clarifier le bon usage des procédures à l’encontre des propriétaires d’immeubles confrontés à ces problématiques de mise en sécurité. Ce nouvel ouvrage permet de compléter la boîte à outils développée par le Pôle national de lutte contre l’habitat indigne et la collection des guides du PNLHI de la DHUP. Consulter le guide |