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Lexique juridique

Dans votre quotidien, vous êtes confronté à des termes juridiques dont vous ne connaissez pas toujours le contenu exact. L’ADIL peut vous éclairer.

Impôts Locaux

Les impôts directs locaux sont constitués par quatre taxes principales :

  • la taxe foncière sur les propriétés bâties,
  • la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
  • la taxe d'habitation
  • la taxe professionnelle,
  • différentes taxes annexes dont la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Ces impôts sont perçus non au profit de l'État mais à celui des collectivités territoriales (communes, départements, régions).

Taxe foncière

Tout propriétaire d'un immeuble bâti ou non bâti est soumis à la taxe foncière communément
dénommée " impôt foncier". Selon le cas, il s'agit :
- de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
- de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Taxe d'habitation

Tout occupant d'un logement meublé :

  • à la date du 1er janvier,
  • que ce soit en qualité de propriétaire occupant, de locataire ou d'occupant à titre gratuit, est assujetti à la taxe d'habitation. Son mode de calcul prend en compte la situation familiale et sociale du contribuable.

Le propriétaire bailleur a l'obligation de déclarer la présence de son locataire, afin que la taxe d'habitation soit établie à son nom et tienne compte de sa situation particulière. A défaut, la taxe d'habitation n'étant pas une charge récupérable sur le locataire, le propriétaire bailleur ne peut demander son remboursement au locataire.

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Les communes ou groupement de communes qui assurent la collecte des déchets ménagers peuvent instituer cette taxe qui porte alors sur toutes les propriétés bâties. Elle est établie au nom du propriétaire ou de l'usufruitier sur le même document que la taxe foncière. Lorsque le bien assujetti est loué, le propriétaire bailleur peut demander le remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au locataire, cette taxe étant une charge récupérable.

Quand vous avez un projet d’accession, vous êtes confronté à des termes juridiques dont vous ne connaissez pas toujours le contenu exact. L’ADIL peut vous éclairer.

Contrat

Document écrit destiné à constater l’accord des parties contractantes. Il est établi en autant d’exemplaires que de parties (maître d’ouvrage, architecte, constructeur ou entrepreneur).

Contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI)

Contrat régi par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 par lequel une personne (le constructeur) se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel, d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer ou à défaut de fourniture du plan s'occupe de la réalisation du gros oeuvre, de la mise hors d'eau et de la mise hors d'air.

Contrat d’entreprise

Contrat utilisé lorsque l'on est hors champ du CCMI. Aucune forme particulière n’est requise pour sa rédaction. Il est librement négociable entre les parties cocontractantes (le maître d’ouvrage d’une part, et l’entrepreneur d’autre part).

Maître d’ouvrage

Personne physique ou morale pour le compte de laquelle est réalisée une construction qu’elle finance.

Contrat de vente

La vente est le contrat par lequel le propriétaire d’un bien transmet ses droits à l’acquéreur moyennant le paiement d’un prix.

Compromis de vente

Contrat par lequel vendeur et acquéreur s’engagent tous deux, l’un à vendre, l’autre à acheter. Appelé également promesse synallagmatique de vente, cet avant-contrat peut être signé entre les parties ou devant notaire.

Devis

Document précisant la description des ouvrages ou travaux à exécuter avec indication des prix. Les devis descriptif et estimatif sont des pièces annexes au contrat et ne se substituent pas au contrat.

Notice descriptive

Document précisant les caractéristiques techniques, conformément à un modèle type agréé par arrêté ministériel.

Conditions suspensives

Clauses d’ordre légal ou contractuel présentes dans les avant-contrats (promesse unilatérale de vente, compromis de vente,…) qui en suspendent les effets jusqu’à la réalisation d’un événement précis. L’obligation est consolidée par la réalisation de toutes les conditions suspensives.

Clause pénale

Clause insérée dans un contrat en vertu de laquelle une partie s’engage en cas d’inexécution de son obligation  principale à verser à l’autre à titre de dommages intérêts une somme forfaitaire.

Indemnité d’immobilisation

Somme d’argent versée, au moment de la signature d’une promesse de vente, par le futur acquéreur. Le montant de cette indemnité s’impute sur le prix de vente.

Clause résolutoire

Disposition prévoyant la résolution automatique d’un contrat lorsque l’une des parties ne respecte pas ses obligations.

Réception

Acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. C’est l’ultime étape de la construction et le point de départ de toutes les garanties.

Permis de construire

Autorisation administrative obligatoire pour tout projet de construction à usage d’habitation ou non.

Lotissement

Opération ayant pour objet ou effet la division volontaire en lots d’une ou plusieurs propriétés foncières.

Copropriété

Régime juridique de tout immeuble ou groupe d’immeubles bâtis (collectifs ou ensemble de maisons individuelles) dont la propriété est répartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.

Parties communes

Parties de l’immeuble ou du terrain affectées à l’usage collectif des copropriétaires, telles qu’elles sont désignées dans l’état descriptif de division.

Parties privatives

Parties de l’immeuble et du terrain réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire, telles qu’elles sont désignées dans l’état descriptif de division du règlement de copropriété.

Assurance dommages ouvrage

Assurance obligatoire souscrite par le maître d’ouvrage qui couvre l’immeuble contre les risques décennaux de la construction (sinistre intervenant dans les dix années qui suivent la signature du procès-verbal de réception).

Vice apparent

Défaut de construction susceptible d’être décelé sans l’intervention d’un spécialiste.

Vice de construction

Imperfection mettant en cause la responsabilité des maîtres d’œuvre, des constructeurs ou des entrepreneurs.

Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous êtes confronté à des termes juridiques dont vous ne connaissez pas toujours le contenu exact. L’ADIL peut vous éclairer.

Agent immobilier

Agent d’affaires qui intervient habituellement comme intermédiaire dans les opérations juridiques portant sur les biens immobiliers et les fonds de commerce.

Bail

Contrat par lequel une personne, propriétaire d’un bien, en cède la jouissance à une autre personne, moyennant un prix convenu (le loyer) et pour une durée déterminée.

Bailleur

Personne qui donne à bail le bien dont elle est propriétaire.

Charges récupérables :

Le bailleur peut exiger du locataire le remboursement de certaines charges afférentes aux lieux loués. En matière de baux d’habitation et de baux à usage mixte (habitation et professionnel), elles sont classées en trois catégories :
- celles exigibles en contrepartie « des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée »,
- « les dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée »,
- « des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement ».

Caution

Personne qui s’engage envers le créancier (le bailleur), à titre de garantie, à remplir l’obligation du débiteur principal (le locataire), pour le cas où celui-ci n’y aurait pas lui même satisfait.

Congé

Acte par lequel une des parties manifeste à l’autre partie sa volonté de mettre fin au contrat. Il est donné à l'avance (préavis de congé).

Dépôt de garantie

Somme versée par le locataire au bailleur au moment de la signature du contrat de location. Le dépôt de garantie est restitué par le bailleur au locataire à l’expiration du bail, si celui-ci a respecté ses obligations.

Droit de préemption d’un locataire

Possibilité pour le locataire d’acheter un bien prioritairement en cas de congé pour vente ou dans le cadre d’une vente après division de l’immeuble.

Etat des lieux

Description d’un local indiquant l’état de conservation ou de dégradation de chacune de ses parties. L’état des lieux loués est dressé contradictoirement entre bailleur et locataire avant l’entrée en jouissance, soit à l’amiable, soit par acte d’huissier.

Expulsion

Procédure visant à évincer une personne, en vertu d’un titre exécutoire et au besoin par la force, d’un lieu où elle se trouve sans droit.

Indice de révision des loyers

Indice établi chaque trimestre par l’INSEE et publié au journal officiel. Depuis le 10 février 2008, la révision des loyers des locaux soumis à la loi de 1989 se fait par rapport à cet indice.

Locataire

Dans le contrat de bail, le locataire est celui qui obtient le droit d’utiliser la chose louée contre le versement d’une somme d’argent appelée loyer. Le locataire est également désigné par le terme « preneur ».

Quittance

Acte écrit et remis au débiteur (le locataire) par lequel le créancier (le bailleur) reconnaît avoir reçu le montant de sa créance.

Résiliation du bail

Rupture du contrat  dès lors que le locataire ne respecte pas ses obligations.

Mandat

Acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom.

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