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Notice d'information à joindre aux contrats de location en résidence principale

Introduite par la loi ALUR du 27 mars 2014, la notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu'aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges, doit obligatoirement être annexée au contrat de location.

Elle contient notamment des informations sur les droits et devoirs des parties et précise les dispositions légales encadrant les contrats de location. Elle a pour ambition d'améliorer les rapports entre les locataires et les bailleurs.

Cette notice d'information est définie par un arrêté du 29 mai 2015.

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