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La taxe d'aménagement

Si vous avez un projet de construction, vous devez pensez à budgeter votre taxe d'aménagement.

La taxe d’aménagement est un impôt permettant de financer les équipements des collectivités (communes, conseil départemental). Elle est due dès lors qu’une autorisation d’urbanisme est délivrée (permis de construire, déclaration préalable).

Si son montant total est supérieur à 1 500 euros elle est payable en 2 fois, soit 12 mois et 24 mois après l'obtention du permis de construire ou de la déclaration de travaux. Le paiement de la taxe d'aménagement est indépendant du démarrage des travaux ou de l’occupation effective du logement.


Déterminer la base taxable

La taxe d’aménagement est basée sur la "surface taxable" de votre projet immobilier, qui peut être différente de la surface réellement construite.

La surface taxable correspond à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite de l’épaisseur des murs donnant sur l’extérieur des vides et des trémies.
Pour certaines installations ou aménagements (parkings, piscine…) on prendra en compte une valeur déterminée forfaitairement.

Le calcul de la taxe d'aménagement

La base de calcul est déterminée en appliquant à la surface taxable une valeur forfaitaire au mètre carré attribuée en fonction du type de construction (logement, commerce, piscine...).

Cette valeur forfaitaire bénéficie d'un abattement de 50% pour les premiers100 m2 et est doublée pour la surface d'un logement excédant les 100 m2.

Le taux qui a été voté par le Conseil départemental (2,5 %) et le taux de la commune où se situe le projet (les taux diffèrent d'une commune à une autre) sont alors appliqués à cette base de calcul pour déterminer le montant de la taxe.

Taux communal de la taxe d'aménagement

Communes Taux Emplacement de stationnement Surface excédant 100m2 pouvant être exonérée si financée par un PTZ
Les Avirons sectorisé(*) 2000 Partiel 20%
Bras Panon 5% 2000 Partiel 25%
Entre Deux sectorisé(*) 2000 Partiel 20%
Etang salé 4% 2000 Partiel 50%
Petite Ile 3,5% 2000 Partiel 30%
La Plaine des Palmistes 5% 2000 non appliqué
Le Port sectorisé(*) 5000 non appliqué
La Possession 5% 2000 non appliqué
Saint André 5% 2000 non appliqué
Saint Benoit 5% 3000 non appliqué
Saint denis 3% 2000 non appliqué
Saint Joseph 3% 2000 non appliqué
Saint Leu sectorisé(*) 2000 non appliqué
Saint Louis 5% 2000 non appliqué
Saint Paul sectorisé(*) 2000 non appliqué
Saint Pierre 5% 2000 non appliqué
Saint Philippe 5% 2000 non appliqué
Sainte Marie 5% 2000 non appliqué
Sainte Rose 1% 2000 non appliqué
Sainte Suzanne 5% 2000 non appliqué
Salazie 3% 2000 non appliqué
Le Tampon 5% 2000 non appliqué
Trois Bassins 3% 2000 Pariel 50%
Cilaos 5% 2000 Partiel 20%

(*) Pour les taux "secteurs", veuillez vous rapprocher de l'ADIL.

Valeurs forfaitaires selon le type d'installation Montant
Tentes, caravanes, résidnece mobile de loisirs 3000 €/emplacement

Habitations légères de loisir

10000 €/emplacement
Piscine 200 €/m2
Panneaux photovoltaïque au sol 10 €/m2
Eoliennes d'une hauteur supérieure à 12m 3000 €/éolienne
Valeur forfaire de la taxe d'aménagement pour 2019 753 €/m2

Exemple de calcul de la taxe d'aménagement pour une construction à Bras Panon d’une maison individuelle de 120 m2 de surface taxable et comportant 2 places de stationnement extérieures :


Pour les 100 premiers m2 : 100 x (753/2) x 7,5 % (soit 5% +2,5%) = 2 824 €
Pour les m2 supplémentaires : 20 x 753 € x 7,5 % = 1 129,50 €
Stationnement : 2 x 2000 € x 7,5 % = 300,00 €
Coût total de la taxe d’aménagement : 4 253,50 €

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