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L'avance LOCAPASS

Description

L'avance Loca-pass est un prêt sans intérêt, ni frais de dossier, correspondant au montant du dépôt de garantie prévu dans un bail à usage d'habitation principale. L'avance Loca pass peut être accordé au locataire par un organisme nommé Action Logement.

Bénéficiaires

L'avance Loca-pass est ouverte :

  1. aux salariés du secteur privé non agricole
  2. aux personnes de moins de 30 ans en recherche d'emploi ou en formation professionnelle.

Ces jeunes de moins de 30 ans peuvent être :

  •   en formation professionnelle (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
  •   en recherche d’emploi
  •    ou étudiant salarié et justifier :

    ◦    d’un contrat à durée déterminée (CDD) de trois mois minimum en cours au moment de la demande d'aide
    ◦    d’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de trois mois minimum au cours des six mois précédant la demande d'aide
    ◦    ou d’une convention de stage d'au moins trois mois en cours au moment de la demande,
    ◦    ou d’un statut d’étudiant boursier d’Etat français.

Modalités de l'avance Loca Pass

La demande de l'avance doit être formulée dans les 2 premiers mois au plus tard de l'entrée en location.

Le logement doit constituer la résidence principale du locataire.

Le locataire pourra rembourser l'avance sur une période de 25 mois au total (avec une période de différé de remboursement de 3 mois maximum à compter de l'entrée en location).

En cas de départ anticipé, le locataire devra rembourser le capital restant dû sur une période de 3 mois maximum. Le remboursement de l'avance s'effectue sans intérêts ni frais de dossier.

L'avance Loca-pass fait l'objet d'une annexe au bail et sera versée au propriétaire à l'entrée dans le logement :

  • soit directement par Action Logement. Le propriétaire la restituera à l'organisme au départ du locataire. Si pour un motif justifié le locataire doit des loyers, charges ou réparations, le propriétaire conservera une partie ou la totalité du dépôt de garantie et son locataire remboursera l'équivalent à Action Logement;
  • soit par le locataire : il la remboursera à son départ à Action Logement.

Montant de l'avance Loca Pass

L'aide au financement du dépôt de garantie est plafonnée à 1 200 euros.

C'est au locataire d'en faire la demande à Action Logement.

Exemple : pour un prêt amortissable de 1 200,00 € au taux nominal annuel débiteur fixe de 0 %, une durée de prêt de 25 mois après un différé de paiement de 3 mois.

Vous rembourserez 25 mensualités de 48,00 €, soit un TAEG fixe de 0 %.

Le montant total dû par l’emprunteur est de 1 200,00 €.

Contact

Action Logement - Saint Denis


97, rue de la République
97404 SAINT-DENIS

02 62 90 22 60

Action Logement - Saint Pierre


3 Rue du Père Raimbault
Résidence Chevalier Banks 97 410 SAINT PIERRE

02 62 90 22 60

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