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Le CIL-PASS Assistance

Le CIL-PASS Assistance est une aide visant à permettre l'accès ou le maintien dans le logement des salariés locataires (le dispositif focntionne églement pour les salariés propriétaires) qui rencontrent des difficultés dans le paiement de leur loyer suite à un accident de la vie (chômage, séparation, perte d'emploi etc...)

Les bénéficiaires de l'aide CIL-PASS Assistance

Les bénéficiaires sont :

  • les salariés d’une entreprise du secteur privé – hors agricole – de 10 salariés et plus en difficulté dans leur parcours résidentiel, quelque soit leur contrat de travail (CDD, CDI, intérim...)
  • les demandeurs d’emploi de moins de 12 mois, anciens salariés d’une entreprise assujettie à la PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction), en difficulté dans son parcours résidentiel

L'aide proposée : l'allègement des charges de logement

Le CIL-PASS Assistance permet d'alléger les charges de logement, à savoir :

  • les loyers et charges locatives
  • les arriérés de loyer et de charges locatives (6 mois d'arriérés maximum)
  • les indemnités d'occupation
  • double charge de logement ne relevant pas d'une volonté délibérée (6 mois maximum)
  • la taxe d'habitation et/ou l'assurance habitation (1 an maximum)
  • les frais en lien avec la résidence principale (procédure judiciaire, notaire, etc...)

Les avantages du CIL-PASS Assistance

  • assistance personnalisée avec proposition de solutions adaptées.
  • permet de rechercher des solutions pour se maintenir dans son logement ou trouver un logement plus adapté à la situation
  • service gratuit et confidentiel vis-à-vis de l’employeur

Montant, taux et durée de l'aide

Le montant maximum de l'aide est de 18 000 euros maximum à 0% de taux d'intérêt.

La durée de ce prêt à taux zéro est à négocier avec Action Logement, avec ou sans différé de remboursement. Il n'y a pas de frais de dossier pour ce type de prêt.

Conditions de l'aide

Le demandeur locataire doit être en situation de déséquilibre financier qui se traduit par, soit :

  • une diminution des revenus du ménage d'au moins 25%
  • une augmentation des charges de plus de 35% des revenus : ex: loyers, charges locatives, assurances etc...

conditions et services proposés

Conditions d'obtention de l'aide

Le service est accessible dans tous les cas où le maintien dans le logement est mis en péril ou lorsque l’accès au logement est problématique.

Il vise à :

  • prévenir les expulsions des locataires
  • prévenir et/ou travailler sur les conséquences du surendettement
  • chercher des solutions pour les situations d’urgence : upture professionnelle, décès, maladie, sinistre, conflits familiaux...
  • favoriser l’accès au logement pour les salariés ayant de faibles ressources, un statut d’emploi précaire, un logement inadapté...

Services proposés par le CIL-PASS Assistance

  • écoute personnalisé et diagnostic de la situation du locataire
  • recherche de solutions d’accès ou de maintien dans le logement avec la mobilisation des aides Action Logement
  • services et/ou l’orientation vers des partenaires externes (associations, services sociaux, organismes financiers, etc...) et des dispositifs de droit commun si nécessaire (CAF, etc.)
  • suivi de la prestation et mesure de la qualité du service rendu.

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