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Le dispositif Visale

La garantie Visale est une caution accordée par Action Logement à un locataire pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges locatives de sa résidence principale, en cas de défaillance de sa part.

Le cautionnement Visale n'est valable que si aucune autre garantie contre les impayés de loyer n'a été souscrite au préalable par le bailleur (cautionnement par une personne physique ou assurance).

Les bénéficiaires

  • Tout salarié (ou titulaire d'une promesse d'embauche) de plus de 30 ans :

=> du secteur privé ou agricole, quel que soit son contrat de travail (hors CDI confirmé), entrant dans un logement avant la fin de son contrat de travail et au plus tard dans les 6 mois de sa prise de fonction ou de sa mutation professionnelle

  • Les jeunes de moins de 30 ans (jusqu'au 31ème anniversaire), étudiants ou en alternance, ou salariés, entrant dans un logement locatif
  • Tout ménage entrant dans un logement locatif du parc privé via un organisme d'intermédiation locative privé agréé
  • Les personnes issues du dispositif prioritaire d'Action Logement, notamment tout demandeur d'emploi depuis moins de 6 mois, âgé de plus de 30 ans et dont le dernier employeur était assujetti à la participation à Action Logement

Les conditions de ressources à respecter

Pour bénéficier de la VISALE, le taux d’effort du ménage (c’est-à-dire le rapport entre le loyer et les ressources) ne doit pas dépasser un certain seuil :

  • Pour les salariés de plus de 30 ans, le taux d'effort doit être compris entre 30 % et 50 %
  • Pour les jeunes de moins de 30 ans salariés en CDI confirmé, il doit être compris entre 30 % et 50 %.
  • Pour les étudiants et les jeunes en alternance de 30 ans au plus, aucune condition de ressources n’est exigée, dans la mesure où le loyer n’excède pas 600 euros mensuel.

Au delà de ce plafond de loyer, l’étudiant ou le jeune en alternance relèvera des conditions fixées pour les autres catégories de ménages.

Les conditions relatives au logement

Le logement doit constituer la résidence principale du locataire. Il peut être loué vide ou meublé, par une personne physique ou morale dans le parc locatif privé exclusivement.

Pour les étudiants et alternants à la Réunion, les logements du parc locatif privé, social ainsi que les logements CROUS sont éligibles, dans la limite d'un loyer plafond de 600 euros.

Le montant garanti par Visale

En cas de difficultés, Visale prend en charge le paiement du loyer et des charges locatives prévus par le bail.

Les sommes avancées devront être remboursées par le locataire à Action Logement.

Visale garantit :

  • les loyers impayés et les charges de la résidence principale du locataire pendant toute la durée du bail, dans la limite de 36 mensualités impayées pour les logements du parc locatif privé
  • dans la limite d'un loyer de 1300 euros par mois (600 euros pour les étudiants ou les jeunes de 30 ans au plus en alternance, lorsqu'ils ne justifient pas de leurs ressources)

Les conditions liées au bail

  • ne peut être conclu entre membres d’une même famille
  • doit être conforme à la loi du 6 juillet 1989 et contenir une clause résolutoire
  • à la Réunion, le loyer et les charges ne doivent pas dépasser 1300 € (ou 600 euros pour certains étudiants ou alternants)
  • ne doit pas être couvert par d’autres garanties ayant le même objet que la garantie Visale (caution par une personne physique, assurance...)
  • doit être signé dans le délai de validité du Visa après son obtention

Modalités

L’ensemble des démarches est réalisé en ligne via le site www.visale.fr.

  • le locataire doit obtenir avant la signature du bail, un visa certifié par Action Logement garantissant au bailleur son éligibilité au dispositif. Action Logement s’engage à certifier le visa sous 2 jours ouvrés.
  • le bailleur doit adhérer au dispositif sur la base du visa certifié et valide, présenté par son futur locataire, avant la signature du bail, en acceptant les conditions de la garantie. Il obtient alors, un contrat de cautionnement.
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