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Le Fonds Solidarité Logement

Ce dispositif (FSL) a été mis en place par la Loi du 31 Mai 1990, relative à la mise en œuvre du droit au logement.

Qu'est ce que le F.S.L. ?

Le Fonds de Solidarité Logement a pour but, d'une part, de rendre solvables les ménages défavorisés dans le cadre de l'accès et du maintien dans le logement, et, d'autre part, de leur garantir une insertion durable dans l'habitat. Le FSL, qui constitue un levier financier du PDALPD (Plan Départemental pour le Logement des Personnes Défavorisées), a été créé pour accorder des aides aux ménages qui éprouvent des difficultés pour accéder à un logement, ou pour s'y maintenir, ou qui ont besoin d'un accompagnement social. Le FSL a pour finalité d'insérer à terme, durablement, des personnes dans un logement décent et indépendant.

Peuvent bénéficier du FSL : les locataires, les sous locataires, les copropriétaires, les candidats locataires des parcs public et privé, les ménages hébergés temporairement, les propriétaires occupants pour la dette de charges collectives.La demande d’aide, qui précise la situation familiale, la situation financière (ressources, charges et frais divers), la situation sociale, la situation par rapport au logement, suit le circuit suivant :

  •  la saisine du FSL est effectuée par écrit par les travailleurs sociaux (un instructeur social territorialement compétent) et est accompagnée d’un diagnostic social,
  • le gestionnaire du FSL procède à l’étude administrative du dossier,
  • la Commission Technique se prononce sur l’octroi des aides.

Les règles et modalités d'attribution

Les actions financées par le FSL, sous forme de subventions ou de prêts, sont :

Les actions liées à l'accès au logement :

L'aide du FSL peut financer:

  • le dépôt de garantie : 1 mois de loyer hors charges sous forme d'une subvention ou d'un prêt,
  • le premier mois de loyer, aide calculée au prorata temporis et une aide financière au paiement du 2ème mois de loyer peut être accordée à la famille, sur proposition du travailleur social. Ces deux aides sont sous forme de subvention ou de prêt,
  • les trois premiers mois de loyer : cette aide financière pour la prise en charge du résiduel des trois premiers mois de loyer peut être accordée aux femmes victimes de violence lorsqu'elles accèdent à un logement locatif social ou privé. Elle est accordée sous forme de subvention sur proposition du travailleur social ,
  • les frais d'agence, d'assurance locative, d'ouverture de compteur : le montant global de cette aide ne peut dépasser 350 euros. Celle-ci est accordée sous forme de subvention. Le reste de l’aide éventuellement accordée et permettant de couvrir 100 % des dépenses prendra automatiquement la forme d’un prêt.
  • l'achat de mobilier de première nécessité : ne concerne que les personnes sans logement ou vivant dans des abris de fortune et également les ménages suivis par un organisme agréé dans le cadre de l'accompagnement social lié au logement et les femmes victimes de violence n'ayant pu récupérer leur mobilier. Sous forme de prêt ou de subvention, plafonnée à :
  • 500 € pour 1 personne,
  • 800 € pour 2 personnes,
  • 1 000 € pour 3 personnes,
  • 200 € par personne supplémentaire.
  • le cautionnement du loyer et des charges locatives :au bénéfice des associations, agréées par la collectivité, qui interviennent dans le domaine de la lutte contre les exclusions et qui se portent caution d'une personne en difficulté pour lui permettre d'accéder à un logement peuvent recevoir une aide du FSL. Celle-ci prend la forme d'une contre garantie en cas d'impayés. Le FSL rembourse à l'association les sommes qu'elle aura versées au bailleur en cas de défaillance du locataire.

L'aide du FSL peut être mobilisée si la dette locative est liée à une baisse conséquente des ressources du locataire, notamment une situation de chômage.

Les actions liées au maintien dans le logement

Il s'agit de la résorption des impayés de loyers, sous forme de prêt et/ou de subvention, qui est égale au maximum à 24 fois le montant du dernier loyer charges comprises, majorée le cas échéant d’un prêt correspondant au rappel d’Allocations Logement attendu. Les aides sont accordées sous réserve que le ménage reprenne le paiement mensuel, depuis 3 mois, du loyer et du résiduel théorique et signe une convention avec le FSL, le bailleur et le service instructeur. Le contrat de prêt est signé, le cas échéant, entre la CAF et le ménage.
Il peut s'agir également d'aides aux impayés d'eau, d'électricité et de téléphone fixe. Cette aide est accordée aux ménages à revenus modestes rencontrant des difficultés pour préserver leur accès ces services. Elle concerne la dernière consommation facturée dont le montant est supérieur à 50 €. L'aide est accordée sous forme d'une subvention versée directement au prestataire.

Le FSL peut également :

  • apporter exceptionnellement une aide aux propriétaires occupants sous certaines conditions (notamment lorsque le logement se trouve dans une zone concernée par une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat, ou un plan de sauvegarde)
  • financer les associations qui mettent en oeuvre des mesures d'accompagnement social liées au logement nécessaires à l'insertion des ménages bénéficiant ou non des aides du FSL
  • apporter une garantie aux associations qui se portent caution. Les associations qui interviennent dans le domaine de la lutte contre les exclusions et qui se portent caution d'une personne en difficulté pour lui permettre d'accéder à un logement peuvent recevoir une aide du FSL. Celle-ci prend la forme d'une contre garantie en cas d'impayé : le FSL rembourse à l'association les sommes qu'elle aura versées au bailleur en cas de défaillance du locataire. L'aide du FSL peut également être mobilisée si la dette locative est liée à une baisse conséquente des ressources du locataire, notamment liée à une situation de chômage.

Démarches

Vous devez vous adresser à une assistante sociale de la CAF ou du Conseil départemental.

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