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L'aide départementale à la régularisation du statut d'occupation (sortie de l'indivision et vente de logements très sociaux)

Objectif

Le Département aide les familles ou les personnes à faibles revenus à obtenir un titre de propriété leur permettant de bénéficier d’une subvention publique pour la réalisation d’un projet d’amélioration lourde de l'habitat ancien, de construction d’un logement de type social (LES), ou d'acquisition d'un logement très social (LTS) mis en vente par une commune ou un bailleur social social accompagné d'un projet d'amélioration lourde.

L'objet de l'aide départementale à la régularisation du statut d'occupation

Cette aide porte sur la prise en charge partielle ou totale des frais inhérents à la transmission des biens (succession ou donation), à un partage des biens entre héritiers, à un acte de renonciation à usufruit ou de cession de droits.

Cette aide concerne :

  • l’établissement d’actes notariés de succession ou de donation
  • les frais d'actes notariés pour l'acquisition d'un LTS auprès d'une commune (en direct ou par l'intermédiaire d'un mandataire social mandaté).

Bénéficiaires et plafonds de ressources

  • Toute personne en situation d’indivision qui souhaite régulariser sa situation foncière en vue d’une opération de construction ou d’amélioration de l’habitat existant dans un délai de 2 ans,

Le montant maximal de la subvention accordée à chacun des bénéficiaires est fixé à  3 000 euros pour les bénéficiaires dont les ressources annuelles (n-2) ne dépassent pas les montants plafonds d’accès aux aides et prêts de l’Etat (LES ou LBU) en matière d’amélioration de l'habitat.

Revenus fiscaux de référence n-2 (c'est-à-dire revenus de 2017 déclarés en 2018) à ne pas dépasser : (actualisation 2019)

Nombre de personnes occupant le logement Plafonds de ressources (en €)
1 personne 13 921 €
2 personnes 18 590 €
3 personnes 22 355 €
4 personnes 26 988 €
5 personnes  31 749 €
6 personnes et plus 35 780 €

Modalités d'attribution


Le devis notarial (de moins de 6 mois) sert de référence pour fixer le montant de la subvention.
La subvention est versée directement au notaire, sur appel de fonds de ce dernier, sur le compte ouvert chez celui-ci pour la succession ou la donation, ou encore la vente du LTS.

Démarches

La liste des pièces à fournir :

  • formulaire de demande d’aide signé par le notaire et par tous les demandeurs,
  • photocopie des livrets de famille ou des pièces d’identités des personnes concernées par l’acte,
  • avis d’imposition sur les revenus de l’année N-2 de tous les héritiers et de l’ensemble de toutes les personnes majeurs composant le foyer ou justificatifs de revenus (attestation de droits CAF et/ou ASSEDIC) en l’absence de document fiscal, à défaut attestation sur l’honneur précisant l’absence de revenus,
  • attestation détaillée du notaire datant de moins de 6 mois qui indique la part de chaque héritier ainsi que le montant des frais par héritier en cas de donation, de donation-partage, de partage, de succession, de renonciation à usufruit ou de cession de droits. Le document mentionne également le (ou les) n° de parcelle(s) concernée(s) ainsi que l’adresse du (ou des) bien(s) concerné(s)
  • attestation de frais de notaire datant de moins de 6 mois pour un projet d’acquisition d’un LTS,
  • relevé d’Identité Bancaire (RIB) du notaire chargé du dossier,
  • attestation de l’opérateur, choisi dans la liste des opérateurs agréés habitat, pour le projet de construction de LES ou d’amélioration de l’habitat ancien, précisant le n° de parcelle, l’adresse du chantier et certifiant la faisabilité du projet,
  • extrait du plan cadastral datant de moins de 6 mois.

Le dossier doit être retiré à :

  • la Direction de l’Arrondissement Sud, 44 bis rue Archambaud 97410 Saint Pierre / Tél. 0262 96 90 00  pour toutes les personnes résidant sur le secteur Sud de l’île (Avirons, Cilaos, Entre-deux, Etang-Salé, Petite-Île, Saint-Joseph, Saint-Louis, Saint-Philippe, Saint-Pierre, Le Tampon). Accueil du public : du lundi au vendredi de 8H à 12H sur rendez-vous.
  • la Direction de l’Habitat, 34 rue Notre-Dame de la Source 97400 Saint Denis / Tél. 0262 23 56 00 pour toutes les personnes résidant sur les secteurs Nord, Est et Ouest de l’île. Accueil du public : le mercredi de 8H à 12H30 et de 13H30 à 15H.
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