Aller au contenu

La subvention à "l'intervention directe du Conseil départemental pour travaux d'urgence"

Afin de répondre à des urgences de la vie en matière d’aide à l’amélioration de l’habitat, le Conseil départemental met en oeuvre un dispositif nommé « Intervention directe pour travaux d’urgence »

Nature de l’aide

Le Conseil Départemental peut octroyer une subvention au titre de « l’intervention directe pour travaux d’urgence » à des ménages dont le logement nécessite des adaptations dans un délai de 15 jours maximum, au regard de la dégradation subite de leur état santé.

Les bénéficiaires de l’aide

Les bénéficiaires de cette aide spécifique sont :

  • Prioritairement, les ménages hospitalisés dont le retour à domicile est soumis à des travaux d'adaptation, attestés par un certificat médical
  • Puis, les ménages à domicile dont la situation a été signalée par eux-mêmes ou par un tiers en vue de réaliser des travaux d’adaptation en urgence suite à une dégradation subite de la santé. Pour prétendre à cette aide, le ménage doit avoir été hospitalisé dans l'année précédent le signalement, certificat médical à l'appui.

Conditions d’obtention de l’aide

  1. Les ménages doivent avoir des revenus dont les ressources ne dépassent pas les plafonds d'éligibilité aux aides de l’État pour le logement social (LES)

Le revenus pris en compte est le revenu fiscal de référence de l’ensemble des personnes composant le ménage au titre de l’avant-dernière année précédent la demande de subvention et figurant sur l’avis d’imposition de l’année n-2  (actualisation 2020)

Nombre de personnes occupant le logementPlafonds de ressources (en €)
1 personne14 087€
2 personnes18 812 €
3 personnes22 623 €
4 personnes27 312 €
5 personnes 32 129 €
6 personnes et plus36 210 €

      2. Le demandeur doit être :

  • propriétaire occupant
  • usufruitier ou nu-propriétaire
  • locataire ou occupant à titre gratuit du parc privé
  • locataire ou locataire-accédant d'un LTS (logement très social)

Attention : les ménages locataires ou les occupants à titre gratuit, devront impérativement remplir une attestation dans laquelle ils attestent avoir sollicité l’autorisation du propriétaire pour la
réalisation des travaux.

Dépenses subventionnables


Seuls peuvent donner lieu à constitution d’un dossier les logements loués non meublés nécessitant une intervention au titre de la décence, telle que définie par le décret du 30 janvier 2002. Les travaux doivent porter sur le bâti et les abords du logement.

Les travaux éligibles sont :

  • L’accessibilité,
  • Les sanitaires pour personnes à mobilité réduite.

Dans tous les cas, les services du Conseil départemental restent compétents pour juger de l'opportunité des travaux financés.

Montant de la subvention

La subvention départementale à l’amélioration de l’habitat peut atteindre au maximum 6 500 euros, selon les cas, et après étude de la situation des travaux d’urgence par le Conseil départemental.

Délai de réalisation des travaux

Les travaux urgents sont effectués dans les 15 jours ouvrés de la réception du dossier du demandeur, après vérification de son éligibilité à l'aide.

Cumul des aides

Le ménage qui bénéficie d’une subvention «Intervention directe pour travaux d’urgence» peut, sans délai, prétendre à l’aide départementale à l’amélioration du logement, s’il y est éligible.

Voir les conditions d'éligibilité de l'aide départementale à l'amélioration de l'habitat

Où constituer le dossier de demande d'aide ?

  • Pour les ménages hospitalisés :

Le formulaire pour MENAGES HOSPITALISES remis aux établissements hospitaliers devra être rempli par le prescripteur qui fera suivre à la DIRECTION DE L’HABITAT du Conseil départemental.

Les pièces à fournir sont indiquées dans ce même formulaire

Secteur Nord :
Direction de l'habitat
Service Amélioration de l’Habitat
2 rue de la Source 97488 SAINT DENIS CEDEX

Secteur Sud :
Conseil départemental Arrondissement sud
Cellule amélioration de l'habitat 44 Bis rue Archambaud BP 343 97448 SAINT PIERRE CEDEX

  • Pour les ménages à domicile (hospitalisés dans l’année précédent la demande) :

Le formulaire pour MENAGE A DOMICILEdevra être déposé dûment rempli par le ménage à la direction de l'habitat (Secteur Nord ou Sud)

Les pièces à fournir sont indiquées dans ce même formulaire

Retour en haut de page