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CAF - Caisse d'Allocations Familiales

Description

La CAF assure une mission de service public en direction des familles et des partenaires.
Elle participe à la vie économique du Département par le versement de prestations et la mise en œuvre d'une action sociale adaptée aux besoins des familles.

Les aides financières individuelles

Accordées dans le domaine du logement, elles visent à financer :

  • la construction ou l’accession à un logement neuf,
  • l’acquisition d’un logement ancien,
  • les travaux d’amélioration de l’habitat,
  • l’acquisition d’un chauffe-eau solaire.

Les conditions générales des aides au logement (accession)

  • être allocataire de la CAF et avoir à sa charge effective et permanent au moins un enfant ouvrant droit à l’une quelconque des prestations familiales,
  • disposer d’un quotient familial qui ne doit pas être supérieur au quotient plafond fixé par le Conseil d’Administration de la CAF,
  • être bénéficiaire d’une subvention de l’Etat pour la construction d’un LES ou d’un prêt à taux zéro pour un logement intermédiaire.
  • être propriétaire, nu propriétaire, usufruitier ou accédant à la propriété d’un logement ou d’un terrain constructible.
  • obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires pour le financement ou la réalisation des travaux.
  • ne pas être propriétaire d’un autre bien pouvant servir de résidence principale.
  • s’engager à occuper son logement pendant 15 années consécutives.

Ces conditions sont générales .Des conditions particulières existent. Renseignez vous auprès de votre CAF.

La subvention à la construction

Objectif : Permettre aux familles allocataires disposant de revenus modestes d'accéder à la propriété d'un logement individuel destiné à devenir leur résidence principale.

  • Le logement évolutif social (LES) : la subvention accordée par la CAF vise à permettre à des allocataires disposant de ressources inférieures à un plafond fixé, d’assurer le bouclage financier de leur acquisition.
  • Le logement intermédiaire : la subvention est destinée à une famille ayant droit ou titulaire d'un prêt à taux zéro.

La subvention à l'amélioration de l'habitat

La subvention à l’acquisition d’un logement ancien

Objectif : permettre aux locataires de devenir propriétaires d’un logement qu’ils occupent à titre de résidence principale.

Les familles allocataires peuvent bénéficier de cette subvention lorsqu’elles sont locataires depuis plus de 5 ans d’un logement construit depuis plus de 20 ans.
Le logement doit répondre aux normes de décence.

La subvention à l'amélioration de l'habitat

Objectif : Permettre aux familles allocataires de se maintenir dans un logement décent.

La subvention vise à permettre aux familles d’effectuer des travaux aboutissant à la mise aux normes de décence d’un logement (Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002).
Les travaux devront être effectués par l’intermédiaire d’un porteur de projet ou un d’un opérateur ou dans le cadre d’une auto-réhabilitation sous la supervision de la CAF.
Une participation de 10% est laissée à la charge des familles.

L’aide aux énergies renouvelables

Objectif : permettre aux familles allocataires de faire des économies en matière d’énergie.

L’aide est destinée à financer partiellement l'acquisition d'un chauffe-eau solaire lors de l’accession à un LES, la construction d’un logement neuf ou, dans le cadre de travaux d’amélioration de l’habitat.

L’aide à la sortie de l’indivision

Objectif : permettre aux familles allocataires de sortir de leurs situations d’indivision foncières ou immobilières.

La subvention de la CAF doit permettre aux bénéficiaires d’acquérir la pleine propriété d’un terrain indivis ou d’un immeuble indivis en vue de réaliser son projet logement à titre d’habitation principale (construction ou amélioration)
L’aide recouvre, partiellement ou totalement, l’ensemble des frais directs inhérents à la procédure de sortie amiable ou judiciaire de l’indivision à la charge de l’allocataire.

Le prêt à l’accession d’un logement intermédiaire et à l’amélioration de l’habitat

Objectif : permettre aux familles dans l’incapacité de prétendre à un prêt consenti par un organisme bancaire ou de crédit d’accéder à la propriété ou d’effectuer des travaux visant à la mise la mise aux normes de décence de leur logement.

Ces prêts sont accordés sans taux d’intérêt, sous certaines conditions et à titre exceptionnel.

Les aides collectives - Le soutien aux bailleurs

La subvention complémentaire au financement des LLTS

Objectif : diminuer le coût des loyers afin de permettre l'accès à un logement locatif très social aux familles à faibles revenus.

L'opération pour laquelle le bailleur sollicite le financement de la CAF doit être destinée au relogement de familles allocataires. Elle doit se situer à proximité des services et doit répondre aux besoins des familles. Une condition de surface minimale de 9 m2 est exigée pour les pièces principales. Le bailleur est tenu d'assurer la production et la distribution d'eau chaude dans les logements aidés.Ces conditions sont générales. Des dispositions particulières existent. Renseignez vous auprès de votre CAF.

Contact

Pour contacter le service pôle gestion et production de la CAF - tél : 0262 48 65 55 - fax : 0262 48 62 33

  • Secteur Sud/Ouest : 0262 48 62 31
  • Secteur Sud/Est : 0262 48 62 28 - 0262 48 62 75
  • Secteur Nord/Est : 0262 42 68 75
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