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Dossier : Vous êtes propriétaire / Bailleur

Location meublée

Les logements loués meublés à titre de résidence principale sont réglementés par la loi du 6 juillet 1989.

Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), la règlementation applicable aux locations meublées à titre de résidence principale, est alignée sur celle de la location vide.

Tableau comparatif

Caractéristiques

Bail meublé ordinaire
(loi du 6.7.89)

Bail mobilité
(loi du 6.7.89)

Location meublée saisonnière

Durée du bail 1 an + tacite reconduction / 9 mois sans tacite reconduction (étudiant) De 1 mois à 10 mois maximum sans tacite reconduction ni renouvellement

Durée déterminée contractuellement (location de courte durée)

Locataires éligibles

Toute personne en capacité de contracter
(constitue la résidence principale du locataire)

Étudiant, apprenti, stagiaire, service civique et personne en mutation professionnelle ou en mission temporaire (constitue sa résidence principale ou secondaire)

Toute personne en capacité de contracter (personne de passage et ne constitue pas sa résidence principale)

Dépôt de garantie

2 mois Aucun Libre

Résiliation du contrat par le locataire

Possible avec un préavis de 1 mois

Possible avec un préavis de 1 mois

Impossible sauf motif légitime (faute du bailleur) ou clause du bail

Résiliation du contrat par le bailleur

Possible avec un préavis de 3 mois pour reprendre ou vendre à l’échéance du bail ou pour motif légitime (faute du locataire) Possible avec un motif légitime (faute du locataire)

Possible avec un motif légitime (faute du locataire)

Charges locatives

Réel ou provisions ou forfait Forfait

Forfait

Déclaration ou autorisation administrative

Non Non

Oui (dans les communes qui le mettent en place)

Encadrement de l’évolution des loyers

Oui en zones tendues Oui en zones tendues Non

Droit aux aides au logement (sous conditions)

Oui Oui (si résidence principale) Non

 

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