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ADIL 974

Vie de l'agence

Les élus désignés par le Conseil Départemental pour siéger au Conseil d'administration de l'ADIL sont : M. Sergio ERAPA (Canton 2 - Le Port), M. Giovanny POIRE (Canton 19 - Saint Paul), M. Hermann RIFOSTA (Canton 20 - Saint Pierre) et Mme Marie-Lyne SOUBADOU (Canton 23 - Sainte Marie). Un nouveau président de l'ADIL sera prochainement élu.

 

 

Actualités

Lutte contre la non décence des logements: une nouvelle procédure en matière d'octroi et de versement de l'allocation logement

Dans le cadre de la lutte contre la non-décence des logements, la loi ALUR du 27 mars 2014 a mis en place une nouvelle procédure relative à l'octroi et au versement de l'allocation logement en cas de logement constaté comme non-décent. L'objectif de cette disposition est d'inciter le bailleur à effectuer les travaux de mise en conformité le plus rapidement possible. Le décret du 18 février 2015 définit les modalités d’application du dispositif de maintien et de conservation de l’allocation de logement par les organismes payeurs. Il précise également les conditions d’habilitation des organismes chargés de constater la non-décence et les cas de maintien des dérogations à la condition de décence.

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Détecteurs de fumée

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation. Au plus tard le 8 mars 2015, tous les logements devront être équipés d'au moins d'un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF). Des mesures de sécurité contre l'incendie doivent également, avant cette même date, être mises en œuvre dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation (consignes d’évacuation, etc.).

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Éco-prêt à compter du 1er janvier 2015

A compter du 1er janvier, la Loi de finances pour 2015 élargit fortement le champ d'application de ce dispositif. Tout logement dont le permis de construire est antérieur au 1er mai 2010 est éligible.

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Télécharger le dépliant "l'Eco prêt à la Réunion"

Prolongation du Prêt à taux zéro (PTZ) et ouverture aux opérations d’acquisition-amélioration dans certaines communes

Le PTZ est reconduit jusqu'à fin 2017 et, sous certaines conditions, ouvert à l’achat de logements anciens à réhabiliter dans certaines communes situées en milieu rural. A la Réunion, les communes concernées sont La Plaine des Palmistes, Salazie, Trois Bassins et Cilaos. Les barèmes (plafonds de ressources, plafonds d'opération, conditions de remboursement) applicables depuis le 1er octobre 2014 sont reconduits.

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Télécharger le dépliant "le PTZ construire ou acheter un logement neuf"

Télécharger le dépliant le "PTZ acquisition/réhabilitation d'un logement ancien"

Loi de finances pour 2015 et loi de finances rectificative pour 2014 (lois du 29.12.14 : JO du 30.12.14 )

La loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014 contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'aides à la rénovation énergétique, d’accession, d'investissement locatif, de plus-values immobilières et de TVA.

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Télécharger le dépliant sur "la défiscalisation Pinel dans les DOM"


Silence vaut accord (loi 12.11.13 : JO du 13.11.13 / décrets du 23.10.14/ circulaire du 12.11.14)

À compter du 12 novembre 2014, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur une demande vaut acceptation, sauf dispositions contraires prévues par la loi du 12 novembre 2013. La loi a également prévu que des décrets pouvaient modifier ce principe concernant certaines décisions. Les décrets du 23 octobre 2014 fixent ces exceptions et les cas pour lesquels le délai, avant tacite acceptation est différent de deux mois.

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Le vote des travaux en copropriété

Comment sont prises les décisions ?
L'ANIL et l'ADEME viennent de réaliser une fiche explicative très complète sur cette question : préparation de l'assemblée générale, règles de majorité, travaux urgents...

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Professionnels de l’immobilier : plafonnement des honoraires imputables aux locataires et transmission des informations aux observatoires locaux des loyers agréés (décret du 1.8.14 : JO du 6.8.14)

Le décret du 30 septembre 2014 fixe les plafonds de ressources, de loyer et de prix prévus pour le logement intermédiaire au sens de l’ordonnance du 20 février 2014 (accession et location). Ce texte aligne sur ces mêmes plafonds ceux du Prêt locatif intermédiaire (PLI) et ceux du conventionnement Anah à loyer intermédiaire, à compter du 1er janvier 2015.

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Loi ALUR

La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, qui a été adoptée définitivement les 19 et 20 février 2014 et publiée le 26 mars 2014 au Journal Officiel, modifie de nombreuses dispositions en matière de droit immobilier et de l'urbanisme.
Le but de cette loi est de contrecarrer les effets de la crise économique notamment en favorisant l'accès à un logement digne et abordable pour tous.

Lire notre magazine de veille juridique L'ADIL LA FÉ spécial "Loi ALUR" réalisé par l'ANIL


Modifications des procédures de surendettement (loi du 26.7.13 : JO du 27.7.13)

Cette loi modifie le dispositif de traitement des situations de surendettement.

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