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ADIL 974

Actualités

Augmentation du taux des "droits de mutations"

En application de l'article 77 de la loi de finances pour 2014, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du code général des impôts a été fixé à 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2014 et le 29 février 2016 à la Réunion.

Vote de la loi ALUR

La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, qui a été adoptée définitivement les 19 et 20 février 2014 et publiée le 26 mars 2014 au Journal Officiel, modifie de nombreuses dispositions en matière de droit immobilier et de l'urbanisme.
Le but de cette loi est de contrecarrer les effets de la crise économique notamment en favorisant l'accès à un logement digne et abordable pour tous.

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Actualisation des plafonds des défiscalisations Duflot et Scellier Outre mer

Les nouveaux plafonds de loyers et ressources des locataires à respecter pour les baux signés en 2014 ont été publiés.

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Actualisation des plafonds de défiscalisation Girardin

Les nouveaux plafonds concernant la défiscalisation Girardin (prix au m2, ressources du locataire, loyer) viennent de paraître au Bulletin officiel des impôts

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Le PTZ+ en 2014

Les conditions d’attribution et les modalités du prêt à taux zéro sont inchangées pour l’année 2014. Le département de la Réunion est classée en zone B1.

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Loi de Finances pour 2014 : les mesures en matière de logement (loi de finances pour 2014, loi de finances rectificative pour 2013 : JO du 30.12.13)

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La défiscalisation Duflot

Le dispositif de déficalisation "Duflot" créé en 2013 pour des opérations d'investissement locatif dans le neuf est applicable jusqu'au 31 décembre 2016 (CGI : art. 199 novovicies). Il prend la forme d’une réduction d’impôt proche du « Scellier intermédiaire ». Les contribuables et les investissements visés sont inchangés.

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Modifications des procédures de surendettement (loi du 26.7.13 : JO du 27.7.13)

Cette loi modifie le dispositif de traitement des situations de surendettement.

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Modifications dans le domaine de l'assurance emprunteur

La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires modifie le dispositif de l’assurance emprunteur associée au crédit immobilier.

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Encadrement des loyers - Renouvellement et nouvelle location dans certaines zones géographiques (décret du 30.7.13 : JO du 31.7.13)

Les loyers sont encadrés lors du renouvellement ou d’une nouvelle location, dans certaines zones géographiques, depuis du 1er août 2012. Le décret du 30 juillet reconduit cet encadrement jusqu'au 31 juillet 2014. A la Réunion, dix communes sont concernées : Saint Denis, La Possession, Le Port, Saint Paul, Saint Louis, Entre-Deux, Saint Pierre, Le Tampon, Saint André et Sainte Marie.

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