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ADIL 974

Actualités

Le vote des travaux en copropriété

Comment sont prises les décisions ?
L'ANIL et l'ADEME viennent de réaliser une fiche explicative très complète sur cette question : préparation de l'assemblée générale, règles de majorité, travaux urgents...

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Silence vaut accord (loi 12.11.13 : JO du 13.11.13 / décrets du 23.10.14/ circulaire du 12.11.14)

À compter du 12 novembre 2014, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur une demande vaut acceptation, sauf dispositions contraires prévues par la loi du 12 novembre 2013. La loi a également prévu que des décrets pouvaient modifier ce principe concernant certaines décisions. Les décrets du 23 octobre 2014 fixent ces exceptions et les cas pour lesquels le délai, avant tacite acceptation est différent de deux mois.

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Renforcement du PTZ à compter du 1er octobre 2014 (décrets du 1.8.14 : JO du 6.8.14 et du 30.09.14 : JO du 1.10.14) -

Dans le cadre du Plan de relance pour la construction, les conditions d’attribution et de remboursement des prêts à taux zéro (PTZ) émis à compter du 1er octobre sont modifiées.

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Télécharger le dépliant PTZ dans le neuf

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Loi ALUR

La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, qui a été adoptée définitivement les 19 et 20 février 2014 et publiée le 26 mars 2014 au Journal Officiel, modifie de nombreuses dispositions en matière de droit immobilier et de l'urbanisme.
Le but de cette loi est de contrecarrer les effets de la crise économique notamment en favorisant l'accès à un logement digne et abordable pour tous.

Lire notre magazine de veille juridique L'ADIL LA FÉ spécial "Loi ALUR" réalisé par l'ANIL

Augmentation du taux des "droits de mutations"

En application de l'article 77 de la loi de finances pour 2014, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du code général des impôts a été fixé à 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2014 et le 29 février 2016 à la Réunion.

Professionnels de l’immobilier : plafonnement des honoraires imputables aux locataires et transmission des informations aux observatoires locaux des loyers agréés (décret du 1.8.14 : JO du 6.8.14)

Le décret du 30 septembre 2014 fixe les plafonds de ressources, de loyer et de prix prévus pour le logement intermédiaire au sens de l’ordonnance du 20 février 2014 (accession et location). Ce texte aligne sur ces mêmes plafonds ceux du Prêt locatif intermédiaire (PLI) et ceux du conventionnement Anah à loyer intermédiaire, à compter du 1er janvier 2015.

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Loi de Finances pour 2014 : les mesures en matière de logement (loi de finances pour 2014, loi de finances rectificative pour 2013 : JO du 30.12.13)

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Modifications des procédures de surendettement (loi du 26.7.13 : JO du 27.7.13)

Cette loi modifie le dispositif de traitement des situations de surendettement.

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