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ADIL 974

L'ADIL au Salon de la Maison

Comme chaque année, l'ADIL sera présente au Salon de la Maison du 29 avril au 8 mai (stand C11).

Actualités

Les offres locatives à la Réunion

Vous cherchez un logement à louer ? Trouvez-le le grâce aux offres locatives des professionnels de l'Ile de la Réunion.

Voir les offres locatives


Deux nouvelles publications de l'ADIL de La Réunion

L'ADIL vient d'éditer deux nouveaux dépliants d'information, le premier sur la location saisonnière, avec le concours de la CCIR, le second sur la taxe d'aménagement avec le concours de la DEAL et de la Direction des Finances publiques.

Télécharger le dépliant "mettre son logement en location saisonnière"

Télécharger le dépliant "la taxe d'aménagement"


Procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4.000 €

Un décret du 9 mars 2016 créé une procédure de recouvrement simplifié des charges pour des créances inférieures à 4.000 €. Cette procédure est applicable à compter du 1er juin 2016.

Lire la suite de l'analyse juridique


Tarification des actes d'huissiers et procédures d'expulsion

Un décret et un arrêté parus le 28 février au Journal Officiel et commun à plusieurs professions, fixent les nouvelles règles de tarification des huissiers de justice et précisent les tarifs règlementés pour une période transitoire de deux ans. Les principaux éléments de tarification ainsi que les tarifs applicables aux actes les plus courants de la procédure d'expulsion effectués par les huissiers de justice sont détaillés dans cette analyse.

Lire la suite de l'analyse juridique


Réforme tarifaire de certaines professions juridiques règlementées

Les modalités de tarification des professions réglementées du droit ont fait l’objet de plusieurs textes publiés au Journal Officiel du 28 février 2016, en application de l’article 50 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 Août 2015. Pour les notaires et les huissiers, les nouveaux tarifs entrent en vigueur le 1er mai 2016.

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Prêt à taux zéro : de nouvelles modalités pour 2016

Les modalités d’attribution et de remboursement du PTZ changent au 1er janvier 2016. Le PTZ ancien avec travaux est étendu à l’ensemble du territoire, l’ensemble des plafonds de ressources est relevé, la quotité du prêt est portée à 40 % pour toutes les opérations et les conditions de remboursement sont améliorées. L'ensemble des communes de la Réunion est classée en zone B1.

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Télécharger le dépliant  PTZ 2016 Construire ou acheter un logement neuf à la Réunion

Télécharger le dépliant PTZ 2016 Acheter et améliorer un logement ancien à la Réunion


Eco prêt, crédit d'impôt, investissement locatif... : ce qui change en 2016

La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession, d'aides à la rénovation énergétique, d'investissement locatif et de fiscalité locale.

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Télécharger le dépliant L'Eco prêt à la Réunion en 2016

Télécharger le dépliant le CITE à la Réunion en 2016



Copropriété : l'information des occupants sur l'exécution des décisions d'assemblée générale

Le décret du 15 décembre 2015 définit les modalités d'information, par le syndic, des occupants d'immeubles en copropriété quant à l'exécution des décisions prises en assemblée générale.

Lire la suite du décret du 15 décembre 2015


Entreprises "RGE": modification des modalités d'application du critère de qualification

Un arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (Eco prêt à taux zéro), vient de paraitre au Journal Officiel du 9 décembre.

Cet arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016, abroge celui du 16 juillet 2014. Celui-ci modifie certaines modalités d’application des critères de qualification mentionnés dans le décret relatif au CITE et à l'Eco prêt à taux zéro.

Les critères de délivrance du signe de qualité RGE par les organismes de qualification sont précisés en annexe I de l’arrêté, tandis que ceux s’imposant aux organismes de certification sont précisés en annexe II. La majorité des dispositions contenues dans l’arrêté abrogé sont reprises dans l’arrêté du 1er décembre 2015.


Rénovation énergétique des bâtiments: le tiers financement

Le tiers financement consiste pour le propriétaire d'un ou plusieurs immeubles (copropriété, bailleur social, société privée...) à confier la réalisation et le financement d'un projet de rénovation énergétique (isolation des façades, ravalement...) à un tiers (une société de tiers financement).

Le décret et l'arrêté du 25 novembre 2015 précisent les conditions d'exercice de l'activité de tiers de financement (capital minimum de 2 millions d'euros, autorisation et contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

Lire la suite du décret et l'arrêté du 25 novembre 2015


Candidat locataire et sa caution: liste des pièces justificatives exigibles par le bailleur lors de la conclusion du bail

Pris en application de l’article 6 de la loi ALUR, le décret du 5 novembre 2015 fixe une liste limitative des pièces justificatives qui peuvent être demandées au candidat locataire et à sa caution par le bailleur, lors de la conclusion du contrat de location.

Lire la suite du décret du 5 novembre 2015


Liste des éléments de mobilier d'un logement meublé

Le décret du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments de mobilier que doit comporter un logement loué meublé à titre de résidence principale. Ce texte entre en vigueur au 1er septembre 2015.

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Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi du 17.8.15 : JO du 18.8.15)

Elle définit les objectifs pour réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique et la compétitivité économique de la France, préserver la santé humaine et l’environnement et lutter contre le changement climatique. Dans le cadre de la rénovation thermique des bâtiments, elle définit et met en place différents outils permettant d’atteindre les objectifs fixés.

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Loi ALUR

La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, qui a été adoptée définitivement les 19 et 20 février 2014 et publiée le 26 mars 2014 au Journal Officiel, modifie de nombreuses dispositions en matière de droit immobilier et de l'urbanisme.
Le but de cette loi est de contrecarrer les effets de la crise économique notamment en favorisant l'accès à un logement digne et abordable pour tous.

Lire notre magazine de veille juridique L'ADIL LA FÉ spécial "Loi ALUR" réalisé par l'ANIL




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