La loi du 16 Août 2022 portant diverses mesures de protection du pouvoir d'achat des français, a été publiée au Journal Officiel le 17 Août 2022. Le texte est structuré autour de quatre titres : - la protection du niveau de vie des français ;
- la protection du consommateur ;
- la souveraineté énergétique ;
- des dispositions relatives au transport routier de marchandises.
Il comporte également certaines mesures en lien avec le logement, notamment concernant : - les rapports locatifs et le plafonnement de l'évolution de l'IRL ; - un renforcement des règles de protection du consommateur. Consulter l'analyse juridique |