Loi pour la protection du pouvoir d'achat des français
18 août 2022
 
 

La loi du 16 Août 2022 portant diverses mesures de protection du pouvoir d'achat des français, a été publiée au Journal Officiel le 17 Août 2022.

Le texte est structuré autour de quatre titres  :

  • la protection du niveau de vie des français ;
  • la protection du consommateur ;
  • la souveraineté énergétique  ; 
  • des dispositions relatives au transport routier de marchandises.

Il comporte également certaines mesures en lien avec le logement, notamment concernant :

- les rapports locatifs et le plafonnement de l'évolution de l'IRL ;

- un renforcement des règles de protection du consommateur.

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