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L'ADIL de La Réunion vous apporte des conseils gratuits, neutres et personnalisés sur le logement

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Dispositifs spécifiques à votre ADIL

Zoom sur une actualité de l'ADIL

Un retour à l'obligation de tentative de réglement amiable.

Le décret n° 2023-357, du 11 mai 2023, relative à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile a été publié le 12 mai 2023. Il réintroduit l’article 750-1 du Code de procédure civile prévoyant une tentative obligatoire de résolution amiable du conflit pour les litiges inférieurs à 5000 € ou concernant un conflit de voisinage, pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2023. Par ailleurs, cet article fixe un délai de trois mois, au-delà duquel l’indisponibilité des conciliateurs de justice dispense les parties de l’obligation préalable de tentative de résolution amiable du litige.

Consulter le décret

 

Documentation experte

Retrouvez dans cette rubrique toute la documentation spécifique actualisée (dispositions législatives, règlementaires, analyses juridiques, études...) consacrée à tous les thèmes liés au logement.

Accédez à la documentation

La lutte contre l'habitat indigne

L'ADIL participe à la lutte contre l'habitat indigne à La Réunion. Elle assure l'animation et la coordination du Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne à La Réunion (PDLHI).Dans le cadre de ses missions et à la demande de ses partenaires, l'ADIL a réalisé un répertoire de l'habitat indigne à La Réunion et un guide de repérage de l'habitat dégradé.

Le Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne

Le Répertoire de la lutte contre l'habitat dégradé

Le Guide de repérage de l'habitat dégradé

Un espace est réservé aux acteurs de la lutte contre l'habitat indigne de La Réunion. Pour obtenir un accès, cliquer ici.

Révision des loyers

Limiter la hausse de l'IRL

Pour les révisons faites du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023, la hausse de l'IRL est plafonnée à :

  • 3,5 % en métropole ;
  • 2 % en Corse ;
  • 2,5 % en Outre-mer.

IRL / Indice de référence des loyers

Deuxième trimestre 2023 publié par l'Insee le 13 juillet 2023

140.59+ 3,5 %

Le dispositif DALO à La Réunion

Le Droit Au Logement Opposable (DALO) permet aux personnes mal logées de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne.

En savoir plus sur le DALO à La Réunion

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