Lois de finances pour 2017, de finances rectificatives pour 2016 et de financement de la sécurité sociale pour 2017

La loi de finances pour 2017, la loi de finances rectificative pour 2016 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'aides à la rénovation énergétique, de fiscalité pour les bailleurs, de plus-values immobilières et de TVA. Le CITE et le dispositif fiscal « Pinel » en faveur de l’investissement locatif sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017 et un nouveau dispositif fiscal est mis en place dans le cadre d’un conventionnement avec l’Anah.

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Crédit immobilier : renforcement de la protection des emprunteurs

Le régime du crédit immobilier, réglementé par le Code de la consommation, a fait l’objet d’évolutions dans le cadre de la transposition de la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.

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Travaux d'adaptation du logement au handicap et à la perte d'autonomie du locataire (décret du 29 septembre 2016)

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement adapte les règles relatives au régime d’autorisation des travaux de transformation du logement, lorsque le locataire est en situation de handicap ou de perte d’autonomie, en modifiant l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Le décret du 29 septembre 2016 fixe la liste limitative des travaux pouvant être réalisés dans ce cadre ainsi que les modalités d’information du bailleur. Il est entré en vigueur au 1er octobre.

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Aides personnelles au logement : prise en compte du patrimoine

Pour prétendre au bénéfice d’une aide personnelle au logement - aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement sociale (ALS) ou allocation de logement familiale (ALF) -  le demandeur doit remplir plusieurs conditions, portant notamment sur les ressources. La prise en compte du patrimoine dans le calcul de l'aide est déterminée selon les modalités définies par le décret du 12.10.2016.

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« Louer abordable » : publication des modalités d’application du dispositif

Le décret et l’arrêté du 5 mai 2017 fixent les modalités d’application du nouveau dispositif d’incitation fiscale "Louer abordable" dit "Cosse". Ce dispositif permet aux bailleurs de bénéficier d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs s’ils louent leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes.

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Accéder au site du Ministère du Logement et de l'Habitat durable

Publication de la Loi Egalité et Citoyenneté

La loi relative à l'Egalité et à la Citoyenneté n°2017-86 vient de paraître au Journal officiel du 28 janvier 2017. 
Promulguée le 27 janvier 2017 après examen par le Conseil constitutionnel, elle comporte 224 articles répartis dans trois titres. Le titre II comporte un volet logement qui comprend notamment des mesures dans le domaine du logement social.

Consulter la revue de veille juridique de l'ADIL spécial "Loi Egalité et Citoyenneté"

La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté

Construction, agrandissement : quelle démarche ?

À partir du 1er mars 2017, l’obligation de recours à un architecte concerne tous les travaux soumis à un permis de construire pour une superficie supérieure à 150 m2.

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