L'ADIL de La Réunion vous apporte des conseils gratuits, neutres et personnalisés sur le logement

Loi de finances pour 2019, loi de finances rectificative pour 2018 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, d’investissements locatifs et de logement social.

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Bail mobilité

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Conclu pour une période allant d'un à dix mois, il donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l’accès au logement à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.

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Loi ELAN

La loi ELAN du 23 novembre 2018 portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été publiée au journal officiel. L'ADIL vous propose un numéro spécial de sa revue de presse juridique, le L'ADIL LA FE, qui analyse les dispositions phares de la loi.

Consulter le L'ADIL LA FE Spécial loi ELAN de l'ADIL

Lire le communiqué de presse du ministère relatif à la promulgation de la loi ELAN

Rénovation énergétique des bâtiments : Lancement de la campagne de mobilisation "FAIRE"

La rénovation énergétique est un enjeu majeur de la transition écologique. Dans le cadre du Plan de Rénovation énergétique des bâtiments, présenté en avril 2018 par le Gouvernement, l’Etat et l’Agence De l’Environnement et de la Maitrise de l’Énergie (ADEME) lancent aujourd’hui une grande campagne nationale pour mobiliser les Français et les acteurs publics et privés en faveur de la rénovation énergétique.

Lire le communiqué de presse du 10 septembre 2018

Accéder au site faire.fr

Consulter le guide des aides locales à La Réunion

Consulter le dépliant d'information relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et à l'Eco Prêt à taux zéro à La Réunion

Prêt à taux zéro 2018

La loi de finances pour 2018 proroge le prêt à taux zéro (PTZ) jusqu'au 31.12.2021.
 Pour ce qui concerne les opérations d’acquisition-rénovation dans l’ancien, celles-ci ne sont plus éligibles à La Réunion (zone B1) à compter du 1^er janvier 2018.
 Le PTZ dans le neuf à La Réunion est toujours possible.

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Consulter le dépliant d'information PTZ 2018

Impayés de loyer et période cyclonique

La trêve cyclonique suspend à La Réunion les expulsions locatives entre le 1^er décembre et le 15 avril de chaque année. Cependant, elle n’interrompt pas la procédure en résiliation de bail engagée par le bailleur, qu'elle soit amiable ou judiciaire, ni celle relative au recouvrement des dettes locatives. L'ADIL informe gratuitement les locataires et les propriétaires sur les démarches amiables à engager pour résorber la dette locative, sur les aides qui existent, sur les différents points de la procédure d’expulsion et de relogement.

Cautionnement VISALE : plus de bénéficiaires et plus de garanties

La garantie VISALE est un dispositif d'Action Logement accordé à certains locataires en cas d'impayé de loyer et de charges de la résidence principale. Depuis le 1^er juillet 2018, elle est ouverte sans condition pour les étudiants de moins de 30 ans quel que soit le parc locatif, aux salariés de plus de 30 ans du secteur privé et agricole et à tous les salariés de plus de 30 ans, même en mutation professionnelle. Le plafond de loyer garanti pour les étudiants évolue également depuis le 1er juillet.

En savoir plus sur la VISALE

Le chèque énergie à La Réunion

A compter du 1^er janvier 2018, les tarifs sociaux de l'énergie dit tarifs de première nécessité (TPN) sont remplacés par le chèque énergie. Ce chèque, attribué sous conditions de ressources, permet d'aider les ménages à faire face à leurs dépenses d'électricité. Le chèque énergie est envoyé automatiquement aux bénéficiaires sur la base des informations transmises par les services fiscaux.

En savoir plus sur le chèque énergie à La Réunion

Consulter le dépliant d'information sur le chèque énergie

Voir la vidéo explicative du chèque énergie à La Réunion

Que trouve t-on dans un devis et une facture ?

Vous souhaitez effectuer des travaux et vous ne savez pas quels documents signer et ce qu'ils doivent contenir ? Cette publication de l'ANIL présente les aspects réglementaires des devis et des factures émis pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.

Télécharger le dépliant d'information de l'ANIL

Diagnostics électriques, de gaz et location : de nouvelles obligations depuis le 1^er juillet 2017

L’entrée en vigueur de l’obligation d’annexer au bail les états relatifs à l’installation intérieure de gaz et d’électricité pour les immeubles de plus de 15 ans diffère selon le type de logement et sa date de construction. Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1975, ils devront être annexés aux baux conclus à compter du 1^er juillet 2017; et pour les autres logements, ils devront être annexés aux baux conclus à compter du 1er janvier 2018.

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« Louer abordable » : publication des modalités d’application du dispositif

Le décret et l’arrêté du 5 mai 2017 fixent les modalités d’application du nouveau dispositif d’incitation fiscale "Louer abordable" dit "Cosse". Ce dispositif permet aux bailleurs de bénéficier d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs s’ils louent leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes.

Lire l'analyse juridique

Accéder au site du Ministère du Logement et de l'Habitat durable