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Loi de finances pour 2020, loi de finances rectificative pour 2019 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, d’investissements locatifs et de logement social.

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Éco-prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique des copropriétés

L’Éco-PTZ copropriété permet de financer certains travaux de rénovation énergétique entrepris sur les parties et équipements communs d’un immeuble en copropriété, ainsi que certains travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.

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Copropriété : mesures de simplification et dématérialisation des échanges

Les modalités de participation à distance des copropriétaires aux assemblées générales sont définies. Le décret porte diverses mesures de simplification relatives au fonctionnement des copropriétés et détermine les modalités d'accès des huissiers aux parties communes d'immeubles d'habitation.

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Copropriété : dématérialisation des documents

Applicable à compter du 1er juillet 2020, un décret fixe la liste minimale des documents relatifs à la gestion de l’immeuble qui seront mis à la disposition de l’ensemble des copropriétaires, via un espace en ligne sécurisé, par le syndic professionnel.

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Bail mobilité

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Conclu pour une période allant d'un à dix mois, il donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l’accès au logement à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.

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Sortie de l'indivision successorale en Outre-mer

La loi du 27 décembre 2018 simplifie la procédure de sortie de l’indivision successorale et prévoit la mise en place d'un dispositif dérogatoire et temporaire. Elle simplifie également la gestion courante de l’indivision et introduit un nouveau cas d’attribution préférentielle.

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Cautionnement VISALE : plus de bénéficiaires et plus de garanties

La garantie VISALE est un dispositif d'Action Logement accordé à certains locataires en cas d'impayé de loyer et de charges de la résidence principale. Il est notamment ouvert sans condition pour les étudiants de moins de 30 ans quel que soit le parc locatif, aux salariés de plus de 30 ans du secteur privé et agricole et à tous les salariés de plus de 30 ans, même en mutation professionnelle.

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Le chèque énergie à La Réunion

En 2019, le chèque énergie est augmenté de 50 € et bénéficiera à 2,2 millions de foyers supplémentaires, soit une aide pour près de 5,8 millions de ménages. Les bénéficiaires 2019 recevront leur chèque entre la fin mars et la fin avril 2019, il n'y a aucune démarche à réaliser.

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Que trouve t-on dans un devis et une facture ?

Vous souhaitez effectuer des travaux et vous ne savez pas quels documents signer et ce qu'ils doivent contenir ? Cette publication de l'ANIL présente les aspects réglementaires des devis et des factures émis pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.

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« Louer abordable » : publication des modalités d’application du dispositif

Le dispositif d’incitation fiscale "Louer abordable" permet aux bailleurs de bénéficier d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs s’ils louent leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes.

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Accéder au site du Ministère du Logement et de l'Habitat durable