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Le Droit Au Logement Opposable à La Réunion

Le Droit Au Logement Opposable, qu'est ce que c'est ?

Le Droit Au Logement Opposable (DALO), institué par la loi du 5 mars 2007, permet aux personnes mal logées de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne. Le préfet du département peut mobiliser les bailleurs sociaux ou les gestionnaires d’hébergements ou de logements temporaires pour reloger ou héberger une personne lorsque les conditions définies ci-après sont remplies et qu’elle a été reconnue prioritaire.

Conditions d'éligibilité au dispositif DALO

  1. Avoir des papiers d’identité en règle qui prouvent sa nationalité française ou un titre de séjour valide pour prouver sa résidence sur le territoire français de façon régulière et permanente.
  2. Avoir fait des démarches pour trouver une solution de logement : avoir déposé et renouvelé chaque année sa demande de logement social et/ou à défaut avoir fait des démarches auprès d’un bailleur privé
  3. Être dans l’une des situations suivantes :
  • Être dépourvu de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne
  • Être menacé d’expulsion sans possibilité de relogement
  • Être hébergé dans une structure d’hébergement ou logé de manière temporaire dans un logement ou un logement-foyer, en attendant un logement définitif
  • Être logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux
  • Être logé dans un local manifestement suroccupé ou non décent et avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap
  • Être en attente d’un logement locatif social depuis un délai supérieur à celui fixé par le préfet (délai de 3 ans à La Réunion) et ne pas avoir reçu de proposition adaptée à ses besoins à l’issue de ce délai
  • Des justificatifs doivent être fournis lors de la demande pour justifier chaque situation concernée.

Les démarches

Un dossier est à déposer auprès de la commission de médiation du Département. Le formulaire dédié peut être retiré dans les services publics (ex : mairie, DJSCS…) ou téléchargeable sur internet à l’adresse ci-dessous :


https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15036.do

S'il a besoin d'aide, le demandeur peut se faire assister par un travailleur social qui l’accompagnera dans sa démarche et lui expliquera ses droits.

Pour déposer son dossier à La Réunion

  • Le dossier est à envoyer par courrier à l’adresse suivante :

Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale (DJSCS)

14 allée des saphirs 97400 St Denis

OU

  • A déposer directement à la DJSCS :

60 rue du Général de Gaulle à St Denis ou dans les antennes de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) pour les secteurs Est, Sud et Ouest.

Les suites de la demande

Dès lors que le dossier est complet, la commission prend sa décision dans un délai de 6 mois. Elle peut décider que :

  • Le demandeur est prioritaire :

Dans ce cas le préfet désigne la personne auprès des bailleurs sociaux comme devant être relogée en urgence. Une offre adaptée doit lui être faite dans un délai de 6 mois.

  • Le demandeur n’est pas prioritaire :

Dans ce cas la commission peut proposer une orientation vers un autre dispositif susceptible de l’aider

  • Le demandeur n’est pas prioritaire pour un logement ordinaire mais relève d’un hébergement ou d’un logement temporaire.

Une proposition d’hébergement lui sera faite dans un délai de 6 semaines ou de logement temporaire dans un délai de 3 mois.

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