Trois lois de finances ont été publiées fin 2022 :

- Le second volet pour la loi de finances rectificative pour 2022 (loi n° 2022-1499 du 1.12.22 : JO du 2.12.22)

- La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (loi n° 2022-1616 du 23.12.22 : JO du 24.12.22)

- La loi de finances pour 2023 (loi n° 2022-1726 du 30.12.22 : JO du 31.12.22)

Celles-ci contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement.

Parmi ces mesures:

• Prolongation des aides fiscales pour l'investissement outre-mer ;
• Prorogation de l’éligibilité à MaPrimeRénov sans conditions de ressources, pour des travaux de rénovation globale ;
• Crédit d'impôt en faveur des bornes de recharge électriques pour véhicules automobiles ;
• Fiscalité de la location ou sous-location meublée ;
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