Le pôle habitat dégradé

Crée en 2011, le PDLHI est un pôle d’acteur qui a pour vocation de coordonner dans un cadre partenarial la lutte contre l’habitat indigne sur l’ensemble du département. A cette fin, il regroupe l’ensemble des acteurs compétents du point de vue technique, juridique, social et financier nécessaires à une approche globale de l’habitat indigne. Depuis octobre 2016, l’ADIL assure l’animation du PDLHI.

Au début de l’année 2024, le PDLHI a entamé le déploiement opérationnel de son plan d’action 2023-2027, validé lors du comité de pilotage PDLHI en septembre 2023. Grâce à une animation renforcée, le pôle se réunit désormais trimestriellement en comité technique afin d’assurer un suivi du plan mais également de favoriser les échanges entre les acteurs. Parmi les avancées notables figurent la mise en place de groupes de travail dédiés à l’accompagnement des ménages en situation d’habitat indigne et l’implémentation d’un outil numérique, Signal Logement, sur le territoire. Cet outil vise à faciliter la coordination entre les différents acteurs du pôle.

L’ADIL participe aux instances tels que la commission de coordination de la lutte contre l’habitat indigne (CCLHI) ou la cellule de lutte contre les marchands de sommeil et représente le pôle lors des réunions/évènements dans les territoires.

Toujours au titre de l’animation, l’ADIL sensibilise et forme également l’ensemble des acteurs à la LHI.

A la demande de la CAF, l’ADIL réalise les visites initiales avec le locataire et le bailleur, afin de constater les désordres pré-identifiés lors d’un diagnostic téléphonique. Deux enquêteurs de l’ADIL sont habilités par la CAF. Les visites de l’ADIL couvrent l’ensemble du territoire réunionnais.

Deux types de visites sont réalisés :

• les visites initiales : pour des logements présumés non décents et pour lesquels l’ADIL va apprécier si les désordres décrits conduisent juridiquement à une non conformité des lieux loués avec les critères du décret du 30 janvier 2002 ;
• les visites de contrôle de retour aux normes de décence : pour des logements dont le constat de non décence a déjà été posé mais qui nécessitent un contrôle sur site, soit parce que l’allocataire concerné a déménagé, soit parce qu’il est en conflit avec le bailleur.

En 2024, l’objectif de 500 diagnostics-constats remis à la CAF, a été atteint. 95 % des diagnostics réalisés lors des visites initiales ont conclu à la non conformité des lieux loués. Quant aux visites de contrôle effectuées suite aux travaux réalisés dans le logement, 66 % des constats font apparaitre un retour aux normes de décence une année après la réalisation du diagnostic.

L’accompagnement juridique proposé par l’ADIL s’effectue en plusieurs temps : dès la prise de rendez-vous téléphonique, lors de la visite diagnostic et enfin au cours des différents accueils sur rendez-vous mis en place dans les locaux de la CAF. Le positionnement du conseiller juriste de l’ADIL en tant qu’interlocuteur unique lui permet d’effectuer un suivi du dossier aux différents stades de la procédure.

Au 31 décembre 2024, 15 demi-journées d’accueils sur rendez-vous ont eu lieu dans 3 antennes de la CAF (Beauséjour, Saint-Paul, Saint-Pierre) où 30 ménages ont pu recevoir une information personnalisée sur leur dossier.

Les problématiques abordées lors des consultations juridiques ont trait aux rapports locatifs : le contrat de bail et son contenu (montant du loyer, durée du contrat de bail, charges, le congé, le préavis, le dépôt de garantie, les réparations locatives). Les différentes étapes de conservation de l’allocation logement sont également explicitées avec un rappel des droits etobligations de chaque partie durant cette période. Cet accompagnement constitue une étape importante de cette mission et lui apporte une véritable plus-value. Outre les permanences à la CAF, le conseiller juriste de l’ADIL effectue également un suivi des ménages au bout des 12 mois de conservation de l’allocation logement.

Cela permet de faire le point sur le dossier mais aussi d’orienter le ménage sur les démarches à effectuer pour éviter l’arrêt total de l’allocation logement au bout des 18 mois.

Depuis 2024, les enquêteurs interviennent également lors des actions d’information collective, auxquelles participe habituellement l’ADIL, pour sensibiliser à la bonne appropriation du logement (lors des livraisons de logements sociaux par exemple). Dans cette logique, l’ADIL et la CAF ont publié en 2024 un guide pratique du logement décent pour les locataires, afin d'identifier les manquements et comprendre leurs droits.

Depuis le 1er janvier 2022, un Guichet Unique de l’incurie logement (GUIL) a a été mise en place afin de construire un réseau d’acteurs, de traiter des situations d’incurie et accompagner les bénéficiaires autour de cette problématique.

L’ADIL porte le dispositif qui :

Recueille les signalements, coordonne les acteurs autour des situations et suit le plan d’action ;

Informe et sensibilise les partenaires autour de cette problématique ;

Assure un observatoire de l’incurie dans le logement sur le territoire.

Au cours de l’année 2024, le GUIL a pris en charge 51 situations d’incurie dans le logement représentant 65 personnes.

Documents à télécharger :

• Le Guide de l'incurie
• La Fiche de signalement

Signal Logement est une plateforme numérique public fédérant et coordonnant les acteurs du mal logement à l’échelle du département. Il permet à l’occupant (ou au propriétaire) de signaler gratuitement en ligne sa situation en une seule démarche.

Pour répondre aux besoins du territoire, notamment en termes de neutralité et de discrétion, il a été confié à l'ADIL la mission de responsable du territoire. L’ADIL assure ainsi un suivi global de l’ensemble de la procédure de traitement des signalements à savoir :

- Prendre en charge la répartition des signalements entre les différents partenaires compétents ;

- Suivre, accompagner et relancer des partenaires pour la prise en charge des signalements et les assister pour le renseignement des actions/décisions dans la trame de suivi de l’outil ;

- Clôturer les dossiers de signalements traités c’est-à-dire ayant abouti à des procédures ;

- Exploiter l’outil au travers des requêtes statistiques en vue d’alimenter les réflexions du PDLHI.

Dans le cadre de sa mission socle, l’ADIL apporte également un conseil juridique aux signalants.