Le pôle social
Le pôle social répond aux enjeux des politiques publiques en matière de logement, à la dynamique portée par le réseau ANIL/ADIL ainsi qu’aux besoins identifiés au niveau local. Il a pour objet de :
- Développer une expertise mise aux services de ses partenaires et des personnes concernées ;
- Coordonner les acteurs en lien avec le logement et favoriser la mise en réseau ;
- Mettre en œuvre un conseil sociojuridique auprès des ménages rencontrant des difficultés de logement.
Les missions portées
L’animation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)
Issue de la loi Besson, la mise en oeuvre d’un Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées est obligatoire dans chaque département. Ce plan d’action partenarial, renouvelé tous les 5 ans, définit la stratégie territoriale en matière d’hébergement et de logement, au travers de fiches actions opérationnelles répondant aux besoins du territoire. Il constitue avant tout un outil qui rassemble et favorise un travail partenarial et opérationnel entre tous les acteurs locaux de l’hébergement et du logement.
A La Réunion, le plan est copiloté par les services de l’État et du Conseil départemental. L’animation a été confiée à l’ADIL depuis 2011.
Le 7ème PDALHPD de La Réunion a été validé le 20 octobre 2023 par le préfet et le président du Conseil départemental de La Réunion. Il renouvelle pour une période de 5 ans (2023-2027), un ensemble de mesures destinées à permettre aux personnes ou familles en difficultés, à accéder à un logement décent et indépendant, ou à s’y maintenir, et à disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques. Les mesures du plan doivent aussi leur permettre de bénéficier d’un accompagnement correspondant à leur situation personnelle.
La DEETS et la DEAL copilotent, pour le compte du préfet, ce plan avec le Conseil départemental afin d’en réviser et valider les priorités, de veiller à la bonne adéquation entre ses actions et les besoins des publics cibles et enfin d’anticiper l’évolution de ces besoins.
L’ADIL est en charge de l'animation du plan, qui comptabilise 12 actions au total, chaque action étant pilotée elle-même par un ou plusieurs acteurs identifiés.
Ce plan pluriannuel est avant tout un outil qui rassemble et favorise un travail partenarial et opérationnel entre tous les acteurs locaux de l’hébergement du logement.
Documents à télécharger :
Arrêté 2238 d’approbation du PDALHPD 2023-2027 du 20 10 2023
Arrêté 1740 Composition COREP PDALHPD 974 2023-2027
PDALHPD de La Réunion 2023-2027
Pour plus d'informations vous pouvez contacter le standard de l'ADIL (pôle social) au 0262 41 14 24
La gestion du dispositif de labellisation PDALHPD
Action phare de l’actuel PDALHPD mise en oeuvre en 2017 et confiée à l’ADIL dans son entièreté en 2020, elle permet de cibler le public prioritaire du plan en cumul de difficultés pour lequel le droit commun s’avère insuffisant. Identifié par une grille de cotation, ce public est ensuite labellisé par une commission collégiale. A ce jour, elle permet de prioriser le public prioritaire du plan vers le logement social. Les ménages labellisés sont reconnus localement comme publics prioritaires numéro 2, après les ménages reconnus prioritaires DALO, notamment au travers des Conventions Intercommunales d’Attribution des EPCI. A ce titre, les contingents réservataires de logements sociaux doivent les reloger en priorité (loi LEC).
La coordination de la prévention des expulsions
Dans le contexte de crise sanitaire, des chargés de mission dédiés à la prévention des expulsions locatives ont été déployés sur l’ensemble du territoire afin de prévenir les expulsions locatives et éviter la précarisation des locataires comme celle de leurs bailleurs (instruction NOR INTK211638J du 26 avril 2021).
Cette mission, confiée à l’ADIL de La Réunion depuis 2021, a pour objectifs de :
- Renforcer l’action de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de La Réunion afin d’appuyer sa mission de mise en oeuvre territoriale de l’instruction et des dispositifs d’aide à la sortie de crise en matière de prévention des expulsions (PEX) ;
- Réunir les acteurs concernés autour d’un diagnostic territorial de la prévention des expulsions ;
- Élaborer un plan d’actions partagé entre les partenaires ;
- Réviser la charte de prévention des impayés et des expulsions.
L’instruction des recours DALO (Droit au Logement Opposable)
La loi du 5 mars 2007 dite loi DALO a institué un droit au logement dont l’Etat est le garant. Toutes personnes résidant sur le territoire français de façon régulière et permanente et qui ne sont pas en mesure d’accéder par leurs propres moyens à un logement ou de s’y maintenir peuvent formuler un recours devant la commission départementale de médiation (COMED) afin d’être reconnu prioritaire et à reloger d’urgence. Face au nombre grandissant de recours d’année en année impactant fortement les délais d’instruction, l’ADIL s’est vu confier la mission d’apporter un appui administratif à la COMED de La Réunion en réalisant une instruction des recours formulés par les requérants DALO :
- Réception et vérification de la complétude des recours ;
- Analyse de l’éligibilité des demandeurs ;
- Participation et présentation des recours en commission.
Le Service d’Accompagnement et de Prévention des EXpulsions locatives (SAPEX)
Le SAPEX est porté par l’ADIL de La Réunion en partenariat avec ESF Réunion. Il a pour objectif d’accompagner les ménages confrontés à des difficultés d’impayés de loyer, afin de prévenir les expulsions et de favoriser le maintien ou le relogement des ménages qui ne sont pas déjà accompagnés.
Le service d’accompagnement et de prévention des expulsions locatives (SAPEX) est issu de la fusion de deux dispositifs à destination des ménages en difficultés de paiement du loyer :
- l’Accompagnement aux Droits Liés à l’Habitat (ADLH) : Mission d’accompagnement par un juriste des ménages en impayé de loyer pour leur permettre de mobiliser les bons outils afin faire valoir leurs droits lorsque les dispositifs de prévention n’avaient pas permis de les mettre à l’abri d’une expulsion et de coanimation du réseau ADLH 974 ;
- l’Equipe Mobile de prévention des expulsions (EMPEI) : Mission d’accompagnement par des travailleurs sociaux des personnes en grande difficulté d’impayés locatifs en amont de la procédure judiciaire par un appui à la résorption de l’endettement ou en aval par un projet d’alternative à l’expulsion.
En réunissant ces deux expertises, le SAPEX offre aujourd’hui un accompagnement socio-juridique personnalisé, adapté à la situation et aux besoins de chaque ménage, qu’il soit locataire ou propriétaire.
Pour faciliter l’accès au service, une plateforme téléphonique gratuite a été mise en place :
0 800 000 234 « Allo ! Loyers impayés 974 »
Cette ligne est ouverte à tous les locataires et propriétaires rencontrant des difficultés de paiement du loyer, à tous les stades de la procédure.