Aide à l’accessibilité des copropriétés

N° 2025-07 / À jour au 1^er mai 2025
Délibérations Anah n° 2024-45 du 11.12.24 et n° 2025-06 du 1.5.25

(délibération n° 2024-45 : art. 1)

Le dispositif d’aide s’applique aux copropriétés situées en France métropolitaine et dans les Départements et régions d’outre-mer (DROM), c’est-à-dire en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion

(délibération n° 2024-45 : art. 2)

Le dispositif d’aide repose sur des conditions cumulatives portant sur le bâtiment et la copropriété. 
Le dispositif est mobilisable par les syndicats de copropriétaires si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 

• immeuble achevé depuis 15 ans au moins à la date de la notification de la décision d’octroi de l’aide (CCH : R.321-14) ; 
• copropriété immatriculée au registre national des copropriétés à jour à la date du dépôt de la demande de subvention (CCH : L.711-1) ;
• copropriété affectée de manière prépondérante à l’usage d’habitation (RGA : art. 15-H), c’est-à-dire : 
  • copropriétés de 20 lots d’habitation ou moins, lorsqu’au moins 65 % des lots principaux ou, à défaut, 65 % des tantièmes sont dédiés à l’habitation principale de leurs occupants ;
  • copropriétés de plus de 20 lots d’habitation, lorsqu’au moins 75 % des lots principaux ou, à défaut, 75 % des tantièmes sont dédiés à l'habitation principale de leurs occupants.

(délibération n° 2024-45 : art. 3 et 3.2 / délibération n° 2025-06 : art. 1 et 2)

Les travaux doivent être réalisés conformément aux dispositions prévues par le Règlement général de l’Anah (RGA) et, le cas échéant, par la règlementation relative à l’accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap (arrêté du 26.12.23).

Relèvent des travaux d’accessibilité de l’immeuble, les travaux portant sur les parties communes et équipements communs qui figurent dans une liste limitative. Toutefois, le financement de travaux qui ne figurent pas sur la liste peut être autorisé, au cas par cas, par l’autorité décisionnaire locale, lorsque ces travaux sont nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques de la copropriété.

Pour rappel, les travaux peuvent être réalisés avec des matériaux bio-sourcés (ouate de cellulose, fibre de bois, etc.). De plus, les travaux réalisés à partir de matériaux (ou d’équipements) obtenus par voie de don peuvent être éligibles dès lors que le coût de ces matériaux (ou équipements) n’est pas comptabilisé dans les dépenses subventionnables.

Liste des travaux d’accessibilité 

(délibération n° 2025-06 : annexe II)

Depuis le 1^er mai 2025, les travaux éligibles sont :

• Diagnostics
  • diagnostics techniques du logement (CREP, amiante, radon, mérule, termites, insectes xylophages et champignons lignivores, Produits-Equipements-Matériaux-Déchets (PEMD), diagnostic thermique, diagnostic autonomie, rapport d’ergothérapeute, etc.) dès lorsqu’ils sont suivis des travaux qu’ils préconisent et qu’ils ne sont pas réalisés dans le cadre d’une AMO ou d’un suivi d’animation de programme ;
• Maitrise d’œuvre
  • dépenses de maitrise d’œuvre, de coordination SPS (Sécurité et Protection de la Santé), de bureau de contrôle ;
• Dépenses connexes (si elles sont nécessaires à la rénovation du logement et sont prises en compte dans les travaux subventionnables qu’elles accompagnent)
  • travaux préparatoires aux travaux subventionnables, les travaux éventuels de démolition d’ampleur limitée y compris dans une démarche de déconstruction sélective notamment en cas de sur-élévation ;
  • installation de chantier (affichages préventifs, base de vie des ouvriers échafaudages) ;
  • désinstallation de chantier (nettoyage et déblaiement) ;
  • etc. ;
• Extension de logement et création de locaux annexes
  • le projet de travaux peut comprendre une extension de la surface habitable du logement (annexion de parties communes, sur-élévation, création de volume, etc.) dans la limite de 14 m² par logement. Dans le cadre de travaux d’accessibilité ou d’adaptation, l'autorité décisionnaire peut exceptionnellement adapter à la marge ce plafond de surface dans la limite de 20m² ;
  • le projet de travaux peut comprendre la création de locaux annexes aux parties communes (local vélos/poussettes, local de chaufferie collective, local poubelles ou tri sélectif, etc.) dans la limite de 14 m² par local ;
• Gros œuvre
  • travaux de renforcement du gros œuvre : fondations (reprises en sous-œuvre, caves, etc.), murs, cheminées, planchers, escaliers ;
  • création ou réaménagement de planchers pour obtenir dans l'enveloppe bâtie existante des hauteurs sous plafonds compatibles avec un usage de logement ;
  • mise en place d'un escalier ou d'une rampe (plan incliné), notamment pour rétablir un accès aux étages ou remplacer/doubler un emmarchement ;
  • travaux de création ou élargissement d'ouvertures pour couloir, baie ou porte y compris menuiseries ;
  • travaux de lutte contre l'humidité (arases étanches, vides sanitaires, drainage des sols, des maçonneries, etc.) ;
  • travaux de remplacement et de renforcement des charpentes y compris traitement des matériaux ;
  • travaux de démolition (suppression de murs, cloisons, portes, marches, seuils, ressauts ou autres obstacle, etc.) ;
  • travaux de rénovation générale ou de grosses reprises de couverture (y compris toit terrasse) rendus nécessaires par des défauts d'étanchéité compromettant l'usage et la pérennité de l'immeuble, inclus les ouvrages annexes (zinguerie, etc.) ;
  • travaux de rénovation des souches, lucarnes ou corniches ;
• Revêtements intérieurs et étanchéité
  • réalisation ou rénovation de l'étanchéité des pièces humides (y compris revêtements) ;
  • revêtements de sols durs (parquets, lames en bois massif, sols stratifiés, carrelage en céramique et en pierre naturelles, etc.) et chapes ;
  • revêtement de sols souples (moquettes, lino, dalles PVC, dalles caoutchouc, etc.) ;
• Réseaux (eau, électricité, gaz, chauffage urbain)
  • création ou mise en conformité du raccordement de l'immeuble aux réseaux, au chauffage urbain ;
  • dispositif d'assainissement individuel (quand il est recevable d'un point de vue réglementaire) ;
  • création ou mise en conformité des réseaux (colonnes montantes de gaz, électricité, d'eau et d’eaux usées, colonnes de chutes ou de rejet, gaines techniques) et branchement des logements ;
  • création ou mise en conformité d'une installation eau, électricité et gaz à l'intérieur des logements ;
  • installation, fourniture et pose de matériels permettant le contrôle et le suivi des consommations d'eau, électricité (compteurs individuels, robinetterie adaptée, etc.) ;
• Équipements sanitaires
  • création, modification ou remplacement d'équipements sanitaires et robinetterie (évier, lavabo, douche, siège de douche, baignoire, WC, siphon de sol, équipements sanitaires adaptés au vieillissement ou au handicap, etc.) ;
• Travaux préparatoires et études à la réalisation d’un projet de production d’électricité décentralisée en copropriétés
  • travaux de toiture ou de rénovation énergétique des bâtiments préparatoires à l’installation d’un projet de production d’électricité décentralisée ;
  • travaux de modification des réseaux électriques du bâtiment ;
  • réalisation d’études de faisabilité ;
• Traitements spécifiques (Saturnisme, amiante, radon, xylophages, mérule)
  • travaux d'élimination ou d'isolation des peintures et revêtements contenant des sels de plomb ;
  • travaux d'élimination ou d'isolation des matériaux contenant de l'amiante ;
  • travaux nécessaires pour traiter la présence de radon (ventilation, etc.) ;
  • traitement préventif ou curatif contre les termites et autres parasites xylophages, sous réserve qu'il soit suffisant ;
  • traitement curatif de la mérule lorsqu’elle impacte la structure du bâtiment ;
• Ascenseur / monte-personne
  • tous travaux exigés par le rapport du contrôle technique des ascenseurs portant sur les dispositifs de sécurité et le bon fonctionnement des appareils (CCH : R.134-11 et suivants) ;
  • installation, adaptation ou travaux de mise en conformité d'un ascenseur ou d’autres appareils permettant le transport de personnes à mobilité réduite (monte-personne, plate-forme élévatrice, etc.) ;
• Sécurité incendie
  • Travaux de mise en sécurité incendie (trappes de désenfumage, portes coupe-feu, détecteurs, signalétique, alarmes, aménagement PC sécurité, compartimentage, etc.) ;
• Aménagements intérieurs
  • création, suppression ou modification de cloisons de distribution et cloisons séparatives entre logements ;
  • travaux de remplacement ou installation de menuiseries intérieures (portes, cimaises, plinthes, etc.) ;
  • travaux d'aménagement et d'équipement des immeubles et logements destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes (alarme, garde-corps, etc.) ;
  • installation de mains-courantes, barres d'appui, poignées de rappel de porte, protection de murs et de portes ;
  • installation de meubles de salle de bain et de cuisine adaptés ;
  • installation ou adaptation des systèmes de commande (installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, signalisation, alerte, interrupteurs) de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets, interphones) ;
  • alerte à distance ;
• Chemins extérieurs, cours, passages, locaux communs
  • Rénovation des locaux communs (local poubelle, locaux techniques, loge du gardien, etc.) ;
  • curetage lié à des travaux de rénovation, avec les reprises induites ;
  • travaux de clôture ;
  • aménagement de bateaux pour franchir le trottoir ;
  • rénovation ou adaptation des cheminements extérieurs, de cour ou de passage (suppression de murs, murets, portes ou portails, marches seuils, ressauts ou tout autre obstacle, rénovation des revêtements de sols, éclairages, installation de mains courantes, rampes, désimperméabilisation de surfaces,...) ;
  • élargissement ou aménagement de place de parking ;
  • modification ou installation des boîtes aux lettres ;
• Travaux d'entretien d'ouvrages existants
  • seuls les travaux nécessaires à la conservation d'ouvrages existants de qualité, sur prescriptions réglementaires en secteurs sauvegardés ou en Opérations de restauration immobilière (ORI) sont subventionnables (réparation/remise en état de revêtements de sols, de revêtements muraux, de décors, etc.) dès lors que cette action de préservation est faite tout en apportant les améliorations nécessaires en termes techniques, notamment de sécurité et de salubrité.

Montant de l'aide

(délibération n° 2024-45 : 5.2)

Le syndicat de copropriétaires peut bénéficier d’une aide plafonnée à 50 % du montant HT des travaux subventionnables, pris en compte dans la limite d’un plafond de 20.000 € par accès à l'immeuble modifié et rendu adapté.

Lorsque, en l'absence d'un dispositif de suivi-animation d'opération programmée (OPAH/PIG) sous maîtrise d'ouvrage d'une collectivité ou d’un EPCI, la copropriété fait appel à un opérateur spécialisé pour l'assister la réalisation des travaux, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte dans la dépense subventionnée.