Actualité du logement au 27 mars 2017

Actualités du 27 mars 2017

Retrouvez toute l'actualité du logement et de l'ADIL de la Réunion dans notre magazine de veille juridique L'ADIL LA FE n°74.

Dans ce numéro, vous trouverez notamment des analyses juridiques :

 - de la loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété : diverses mesures provisoires dans le temps sont mises en place en Corse ainsi que dans certains départements du Grand Est afin de réduire les difficultés liées aux indivisions successorales,

- du décret du 9 mars 2017 intégrant la performance énergétique dans les critères de décence d’un logement,

- d'une décision du Conseil d’Etat du 10 février 2017 admettant un nouveau motif légitime de refus d’une proposition de logement dans le cadre du DALO : une situation habituelle d’insécurité créant des risques pour le bénéficiaire ou sa famille,

- d'une décision de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation sur la prescription en matière de recouvrement des loyers : La Cour confirme que c’est bien la prescription triennale qui s’applique et non la prescription biennale du code de la consommation relative aux actions des professionnels, pour les biens et services.

- dela loi n° 2017-203 du 21.2.17 (JO du 22.2.17) prévoyant le  droit de résiliation annuel des contrats d’assurance-emprunteur.

Une note du 5.3.17 détaillant les modalités de conservation de l’allocation de logement (AL) en cas de non-décence du logement est également présente dans votre partie "Documentation experte".