Actualité du logement du 16 mai 2017

Actualités du 16 mai 2017

« Louer abordable » : publication des modalités d’application du dispositif

Le décret et l’arrêté parus au Journal Officiel du 7 mai 2017 fixent les modalités d’application du nouveau dispositif d’incitation fiscale « Louer abordable », dit « Cosse ».

Ce dispositif permet aux propriétaires de bénéficier d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs s’ils louent leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes.

Lire l'analyse juridique liée au dispositif "Cosse"

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