Actualités du logement au 1er février 2017
Lois de finances pour 2017, de finances rectificative pour 2016 et de financement de la sécurité sociale pour 2017 (lois du 23.12.16 : JO du 24.12.16 et du 29.12.16 : JO du 30.12.16)
La loi de finances pour 2017, la loi de finances rectificative pour 2016 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'aides à la rénovation énergétique, de fiscalité pour les bailleurs, de plus-values immobilières et de TVA. Le CITE et le dispositif fiscal « Pinel » en faveur de l’investissement locatif sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017 et un nouveau dispositif fiscal est mis en place dans le cadre d’un conventionnement avec l’Anah.
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Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi du 9.12.16 : JO du 10.12.16)
Plusieurs dispositions de la loi du 9 décembre 2016 dite loi "Sapin 2" concernent le logement, notamment le crédit immobilier, la publicité sur les dispositifs d’investissement locatif et les procédures de surendettement.
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Crédit immobilier : renforcement de la protection des emprunteurs
Le régime du crédit immobilier, réglementé par le Code de la consommation, a fait l’objet d’évolutions dans le cadre de la transposition de la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.
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Copropriété : mise en place de la fiche synthétique
Créée par la loi ALUR du 24 mars 2014, la fiche synthétique est un document qui regroupe les données financières et techniques essentielles à la copropriété et à son bâti. A compter du 1er janvier 2017, ce nouveau document doit être établit pour les copropriétés de plus de 200 lots. Pour celles de plus de 50 lots, elle sera délivrée à partir du 1er janvier 2018 et à partir du 1er janvier 2019 pour les autres. Le décret du 21 décembre 2016 fixe le contenu de la fiche synthétique.
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Copropriété : mise en place du registre national
A partir du 1er janvier 2017, toutes les nouvelles copropriétés devront être immatriculées au registre national des copropriétés. Les copropriétés existantes de plus de 200 lots devaient déjà être immatriculées avant le 31 décembre 2016. Celles de 50 à 200 lots devront l’être d’ici le 31 décembre 2017 et les autres, d’ici le 31 décembre 2018. Le représentant légal de la copropriété assure cette immatriculation, qui s’effectue en ligne. Ce registre permet de mieux identifier les copropriétés et de repérer les plus fragiles pour prévenir les difficultés.