Actualités du logement au 21 mars 2017
Dépliants d'information de l'ADIL
Afin d'apporter des renseignements actualisés à ses consultants, l'ADIL réactualise chaque année ses dépliants d'information. Ceux-ci sont disponibles sur le site internet de l'ADIL, dans la rubrique "Publications de l'ADIL". Nous vous invitons à les consulter dès à présent :
Les dispositifs de défiscalisation
- Consulter le dépliant d'information sur la défiscalisation Girardin en résidence principale
- Consulter le dépliant d'informations sur les défiscalisation en cours (Girardin, Scellier, Duflot)
- Consulter le dépliant d'information sur la défiscalisation Pinel
Le prêt à taux zéro
- Consulter le dépliant d'information sur le prêt à taux zéro dans le neuf
- Consulter le dépliant d'information sur prêt à taux zéro dans l'ancien
La maitrise de l'énergie dans l'habitat
- Consulter le dépliant d'information sur l'Eco prêt à taux zéro
- Consulter le dépliant d'information sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
Actualités juridiques, législatives et règlementaires
- Conservation de l'allocation logement pour non décence : modalités de mise en oeuvre
Afin d’inciter les bailleurs de logements non-décents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité, un dispositif de conservation des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement sociales (ALS) a été mis en place par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) et le décret n° 2015-191 du 18 février 2015.
La note du 5 mars 2017 publiée le 17 mars 2017 en précise les modalités de mise en œuvre.
Consulter la note du 5 mars 2017
- Encadrement des loyers : la décision du Conseil d'Etat déjà mise en oeuvre par Emmanuelle Cosse
Consultez le communiqué de presse du 16 mars 2017 du ministère du Logement et de l’Habitat durable sur l'encadrement des loyers : la décision du Conseil d’État est déjà mise en œuvre par Emmanuelle Cosse.
- Décence d'un logement : intégration de la notion de performance énergétique aux caractéristiques d'un logement décent
Le 11 mars 2017 a été publié le décret n°2017-312 du 9 mars 2017 relatif à l’intégration de la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent (loi du 17.8.15 : art. 12 et loi du 6.7.89 : art. 6). Ce texte modifie les dispositions du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Le logement sera qualifié d’énergétiquement décent pour des raisons intrinsèques à sa conception et indépendamment de son mode d’occupation et du coût de l’énergie.
- Publication de la loi pour l'égalité réelle Outre-mer
Au Journal officiel du 1er mars 2017 vient de paraitre la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Elle est d’application immédiate, c’est-à-dire à partir du 2 mars.
- Construction, agrandissement : quelle démarche ?
À partir du 1er mars 2017, l’obligation de recours à un architecte concerne tous les travaux soumis à un permis de construire pour une superficie supérieure à 150 m2.
- 10 ème anniversaire du Droit au Logement Opposable : le communiqué de presse d'Emmanuelle Cosse
A l'occasion du 10 ème anniversaire du Droit au Logement Opposable, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable a rendu un communiqué de presse relatif au dispositif DALO et réaffirmé sa volonté d’accélérer l’application de ce droit fondamental sur l'ensemble du territoire.
Lire le communiqué de presse relatif au 10ème anniversaire du dispositif DALO
- Le dispositif Cosse "Louer abordable"
Le nouveau dispositif "Louer abordable" permet aux propriétaires de louer leur logement à un niveau de loyer peu élevé, à des ménages modestes, en bénéficiant d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs.
Le nouveau dispositif "Louer abordable" permet aux propriétaires de louer leur logement à un niveau de loyer peu élevé, à des ménages modestes, en bénéficiant d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs.
Les plafonds de loyers et de ressources pour la Réunion sont ceux de la zone B1, tels que référencés dans le document ci-dessous.