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Annonces de location : de nouvelles dispositions applicables au 1er juillet 2022

Page mise à jour le 11 mai 2022

Afin de mieux informer les locataires, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS » (ou parfois « 4D ») impose des mentions obligatoires dans toute annonce de location à partir du 1er juillet 2022. 

L'arrêté du 21 avril 2022 liste les informations que doivent contenir les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Des mentions obligatoires dans toute annonce de location à partir du 1er juillet 2022

La loi « 3DS » enrichit l'annonce pour renforcer l’information du locataire ; en pratique, à compter du 1er juillet 2022, toute annonce de location d’un logement devra mentionner un certain nombre d’informations relatives au bien à louer. L'encadrement des loyers se trouve renforcé par cette plus grande transparence (cet encadrement n'est pas applicable à La Réunion).

Les mentions obligatoires au 1er juillet 2022, sont les suivantes :

  • le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s'il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Ces mentions peuvent être abréviées en « /mois » et « CC » ;
  • le montant des charges récupérables et leurs modalités de règlement ;
  • pour les biens situés dans les villes où s'applique le plafonnement du loyer, le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) », le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base » et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention « complément de loyer ». Ces montants sont précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ». La taille des caractères du montant du loyer mensuel est plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer ; (pas applicable à La Réunion)
  • le montant du dépôt de garantie ;
  • l'éventuel caractère meublé de la location ;
  • la commune et de l'arrondissement dans lesquels se situe le logement ;
  • la surface habitable en mètres carrés.

Ces mentions obligatoires s’imposeront pour les annonces relatives aux baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, à savoir la location vide et meublée à usage de résidence principale du locataire, le bail meublé étudiant et le bail mobilité.
 

 

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