MaPrimeAdapt’

(décret n°2023-1258 du 22.12.23 : art. 3 / délibérations n°2023-45 et n°2023-46 du 6.12.23 : art. 1)

Le dispositif MPA s'applique en Hexagone, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

Le dispositif d’aide MPA repose sur des conditions cumulatives portant sur le statut, les ressources et les obligations du bénéficiaire. Par ailleurs, lorsque le bénéficiaire est un locataire, des conditions supplémentaires s’appliquent. 

Conditions liées au statut du bénéficiaire éligible

(délibération n°2023-45 : art. 2, 4.4.1 et 7 / délibération n°2023-46 : art. 2 et 4.1)

Sont éligibles les bénéficiaires entrant dans l’une des catégories suivantes : 

• propriétaires ou tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes (CCH : R. 321-20 et R. 321-12, I, 2°) ; 
• personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements occupés (CCH : R. 321-20) par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, de leur concubin ou du cosignataire d'un Pacte civil de solidarité (PACS) lorsque ces derniers ont la qualité de propriétaires ou de titulaires d'un droit réel conférant l'usage desdits logements (CCH : R. 321-12, I, 3°) ;
• titulaires d’un bail commercial ou d’un bail à ferme portant en partie sur des locaux affectés à l’habitation s’ils s’engagent à occuper eux-mêmes le logement dans les mêmes conditions que celles applicables aux propriétaires (CCH : R. 321-12, II) ;
• les locataires.

De plus, les bénéficiaires éligibles ne pourront être que : 

• les personnes âgées d’au moins 70 ans sans condition de GIR ;
• les personnes entre 60 et 69 ans en perte d’autonomie précoce (GIR 1 à 6) attesté par :
  • un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, le conseil départemental ou toutes personnes mandatées par ces derniers ;
  • un médecin ;
  • à titre transitoire jusqu’au 30 juin 2024, un opérateur agréé par l’Anah (CCH : L.365-1) ayant réalisé le rapport d’ergothérapie ou le diagnostic "autonomie" ou effectuant une mission de suivi animation d'opération programmée (OPAH/PIG) ;
• les personnes en situation de handicap, quel que soit leur âge, mais justifiant : 
  • soit d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % ; la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre faisant foi ;
  • soit bénéficiaires de la Prestation de compensation du handicap (PCH).

Conditions liées aux ressources 

(délibération n°2023-45 : art. 2.2 / délibération n°2023-46 : art. 2)

Les bénéficiaires éligibles au dispositif MPA sont ceux dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds de ressources dits "modestes" ou "très modestes" (circulaire du 29.11.23).

Plafonds de ressources "très modeste" pour l’année 2024 

Plafonds de ressources "modeste" pour l’année 2024 

Conditions liées aux obligations du bénéficiaire

(délibération n°2023-45 : art. 4.1)

Pour que les travaux réalisés soient éligibles au dispositif MPA, il faut que le bénéficiaire de l’aide :

• occupe le logement ayant fait l’objet de travaux subventionnés pendant trois ans au moins à l’issue des travaux (RGA : art. 15-D) ;
• réserve, le cas échéant, la valorisation des CEE à l’Anah ;
• soit accompagné dans le cadre d’une Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) (cf. § Accompagnement obligatoire).

Conditions spécifiques liées aux locataires bénéficiaires

(délibération n°2023-46 : art. 3.3)

Lorsque le bénéficiaire est un locataire, il doit pour bénéficier du dispositif d’aide MPA (rapport locataire – Anah) joindre à sa demande :

• soit une copie de l’accord exprès de son bailleur ; 
• soit, en cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois, une copie de la demande d’accord envoyée au bailleur et restée sans réponse.

En effet, le locataire doit avertir son propriétaire des travaux d’adaptation ou d’accessibilité qu’il souhaite réaliser dans le logement au travers d’une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception comportant :

• la liste des travaux envisagés ;
• les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés ;
• l’entreprise qui est chargée de réaliser les travaux.

Le bailleur aura, à compter de la réception de la demande écrite, deux mois pour répondre. En cas d’absence de réponse, son silence vaudra acceptation.

Sont visés les travaux ci-dessous :

• la création, la suppression ou la modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;
• la modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau) ;
• la création ou la modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d'éclairage ;
• l’installation ou l’adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ; 
• l’installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ; 
• l’installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte.

(délibération n°2023-45 : art. 3.4 / délibération n°2023-46 : art. 3.1, 3.3 / délibération n°2023-53 et son annexe)

Pour que les travaux réalisés soient éligibles au dispositif MPA, il faut qu’ils respectent les conditions cumulatives suivantes : 

• entrer dans l’une des catégories de travaux éligibles au dispositif (cf. § Liste exhaustive des travaux éligibles dans le cadre du dispositif MPA) ;
• être réalisés sur la résidence principale du bénéficiaire ;
• être justifiés par l'un des documents suivants :
  • l'évaluation complète réalisée à l'occasion de la demande de Prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile, lorsque la demande concerne des aides liées au logement (CASF : L. 245-2) ; 
  • l’évaluation multidimensionnelle réalisée à l’occasion de la demande d’Allocation personnalisée d’autonomie à domicile (APA) (CASF : L. 245-3) ; 
  • un diagnostic "autonomie" réalisé par le prestataire de la mission d’accompagnement dans les conditions de la délibération relative aux conditions d’attribution et montant du complément de subvention destiné à financer les prestations d’AMO (cf. § Accompagnement obligatoire) ; 
  • un rapport d'ergothérapeute.

Par ailleurs, les travaux doivent également être réalisés conformément aux dispositions prévues par le Règlement général de l’Anah (RGA) et, le cas échéant, par la règlementation relative à l’accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap (arrêté du 26.12.23).

Liste exhaustive des travaux éligibles dans le cadre du dispositif MPA 

(délibération n°2023-53 du 6.12.23 : son annexe)

Typologies et natures des travaux éligibles

• Gros œuvre
  • travaux de démolition (suppression de murs, cloisons, portes, marches, seuils, ressauts ou autres obstacles, etc.).
• Revêtements intérieurs et étanchéité
  • revêtement de sols durs (parquets, lames en bois massifs, sols stratifiés, carrelage en céramique et en pierre naturelle, etc.) ;
  • revêtement de sols souples (moquettes, lino, dalles PVC, dalles caoutchouc, etc.).
• Réseau (eau, électricité, gaz, chauffage urbain) et équipements sanitaires
  • création, modification ou remplacement d’équipements sanitaires et robinetterie (évier, lavabo, douche, baignoire, WC, siphon de sol, etc.).
• Ascenseur / monte-personne
  • installation, adaptation ou travaux de mise en conformité d’un ascenseur ou d’autres appareils permettant le transport de personnes à mobilité réduite (monte-personne, plate-forme élévatrice, etc.).
• Aménagements intérieurs
  • installation de mains-courantes, barres d’appui, poignées de rappel de porte, protection de murs et de portes ;
  • installation ou adaptation des systèmes de commande (installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, signalisation, alerte, interrupteurs) de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets, interphones) ;
  • installation de meuble de salle de bain adaptés ;
  • alerte à distance ;
  • modification ou installation des boîtes aux lettres.
• Chemins extérieurs, cours, passages, locaux communs
  • élargissement ou aménagement de place de parking ;

Dans le cadre de copropriétés en difficultés : rénovation ou adaptation des cheminements extérieurs, de cours ou de passages (suppression de murs, murets, portes ou portails, marches seuils, ressauts ou tout autre obstacle, rénovation des revêtements de sols, éclairages, installation de mains courantes, rampes, désimperméabilisation de surfaces, etc.).

• Extension de logement et création de locaux annexes
  • extension de surface habitable (annexion de parties communes, surélévation, création de volume, etc.) jusqu’à 20 m² par logement sur autorisation de l’autorité décisionnaire (sinon limitée à 14 m² par logement).

Par ailleurs, l’autorité décisionnaire locale peut retenir au cas par cas des travaux qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus et qui s’avèrent nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques d’une situation particulière d’accessibilité ou d’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap sur la base : 

• de l’évaluation réalisée à l’occasion ;
  • de la demande de Prestation de compensation du handicap (PCH) ;
  • d’Allocation personnalisée d’autonomie à domicile (APA) ;
  • du diagnostic autonomie ;
• du rapport d’ergothérapeute ;
• de travaux d’accessibilité ou de restructuration de copropriétés en difficulté (CCH : R.321-12, I, 7°).

Le montant de l’aide "socle" du dispositif d’aide MPA est attribuée dans les limites d’un plafond de travaux et d’un taux de subvention maximal qui dépendent de la nature des travaux réalisés et du niveau de ressources des bénéficiaires.

Taux maximum de l’aide socle 

(délibération n°2023-45 : art. 5.1.2 / délibération n°2023-46 : art. 5.1.2)

Le montant de l’aide MPA s'adapte au niveau de ressources du ménage. Il est fixé à : 

• 70 % du coût des travaux pour les ménages aux revenus très modestes ;
• 50 % du coût des travaux pour les ménages aux revenus modestes.

Dans le cas où la demande de subvention est présentée par des personnes assurant la charge effective des travaux pour leurs ascendants ou descendants propriétaires occupants (CCH : R.321-12, I, 3°), le taux maximal de subvention à prendre en compte est : 

• celui applicable aux ménages au ressources "modestes" si au moins l’un des deux ménages est un ménage aux ressources "modestes" ;
• celui applicable aux ménages aux ressources "très modestes" dans les autres cas.

Plafond subventionnable de l’aide socle

(délibération n°2023-45 : art. 5.1.1, c, 5.1.3 et 6.1/ délibération n°2023-46 : art. 5.1.1 et 6)

Par principe, le plafond de travaux subventionnable est fixé à 22.000 € HT.

Par dérogation, le plafond de travaux applicable dans le cadre du dispositif MPA est cumulable avec le plafond de travaux applicable dans le cadre des dispositifs "MaPrimeRénov’" (MPR) (cf. Analyses juridiques n°2024-02) ou "Ma Prime Logement Décent" (MPLD) (cf. Analyses juridiques n°2024-08)

Évolution du montant des travaux entre l’attribution de l’aide et son paiement

(délibération n°2023-45 : art. 5.4 / délibération n°2023-46 : art. 6)

Par principe, le montant mis en paiement ne peut être supérieur à celui engagé au moment de l'attribution de la subvention. 

Toutefois, il existe deux cas dérogatoires : 

• en cas de diminution de la dépense subventionnée, constatée à l'occasion de la demande de paiement ;  le montant de la subvention est alors recalculé en tenant compte de cette diminution ;
• en cas d’évolution du projet donnant lieu à des dépenses supplémentaires : une subvention complémentaire peut être octroyée sous conditions (cf. délibération n° 2022-29 du 15.6.22).

Règle des cumuls avec d’autres dispositifs d’aides

(délibération n°2023-45 : art. 8)

Pour un ou des travaux identiques ou pour l’une ou des prestations identiques réalisées dans un même logement, le bénéficiaire du dispositif MPA ne peut pas prétendre : 

• au dispositif MPR ;
• au crédit d’impôt "autonomie" (CGI : art. 200 quater A) ;
• au dispositif d’État d’aide à l’amélioration et à l’acquisition-amélioration de l’habitat à vocation sociale dans les territoires de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte (arrêté du 27.4.23).

(délibération n°2023-45 : art. 4.4.2, 5.1.3 et 5.3 / délibération n°2023-46 : art. 4.2 et 6 / délibération n°2023-50)

Le dispositif MPA repose à la fois : 

• sur un accompagnement obligatoire par un AMO, dont la prestation est adaptée aux besoins des ménages (forfait AMO) ;
• et sur la réalisation d’un diagnostic logement autonomie permettant de co-construire un projet adapté.

Bénéficiaires éligibles aux subventions AMO 

(délibération n°2023-50 : art. 1 et 2)

Un complément de subvention relatif aux prestations d’AMO peut être octroyé aux bénéficiaires situés en Hexagone, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte et qui entrent dans l’une des catégories suivantes : 

• propriétaires occupants ou personnes assurant la charge effective des travaux (CCH : R.321-12, I, 2° et 3°) ; 
• locataires (CCH : R.321-12, I, 5°).

Prestataire de la mission d’AMO

(délibération n°2023-50 : art. 4.4 et 4.5)

La prestation d’AMO, quel que soit le forfait utilisé (socle ou complet ou complet avec ergothérapeute), devra être réalisée par :

• un organisme agréé pour l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique (CCH : L.365-3) ;
• ou un organisme habilité par l’Anah sur le champ de l’autonomie et conformément à une instruction du directeur général de l’Anah du 20 septembre 2018. 

Par ailleurs, le prestataire de la mission d’AMO doit remplir deux obligations : 

• souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ;
• respecter une obligation d’indépendance et de neutralité au regard de l’exécution d’un ouvrage.

Niveaux de prestations d’AMO

(délibération n°2023-50 : art. 3.1, 3.4 et annexe 2)

La prestation d’AMO subventionnable dans le cadre du dispositif MPA consiste en une mission de conseil et d’assistance aux bénéficiaires pour l'établissement du programme de l'opération, ainsi que le montage et le suivi des dossiers de demandes et de paiement de subvention. 

Dans le cas où un service en ligne de demande d'aides est mis à disposition du public, l’opérateur doit accompagner le demandeur dans la constitution de son dossier dématérialisé et dans ses démarches en ligne.

L’accompagnement réalisé par l’AMO pourra donc prendre l’une des trois formes suivantes selon le cas : 

• AMO socle ;
• AMO complet ;
• AMO complet avec ergothérapeute.

Selon la forme d’AMO retenu, le contrat d’AMO doit comprendre a minima les éléments correspondant contenus dans le tableau ci-dessous :

Conventionnement AMO

(délibération n°2023-50 : art. 5.1)

La prestation d'AMO subventionnable fait l'objet d'un contrat ou d’une convention conclu entre le bénéficiaire de l’aide et l'opérateur d'AMO, dans lequel sont précisés : 

• l’ensemble des prestations qui seront réalisées et correspondant au forfait choisi (socle ou complet ou complet avec ergothérapeute) ;
• le coût complet de la mission d'AMO (tous frais et taxes compris) ;
• les financements publics prévisionnels auxquels la prestation d’AMO peut donner lieu. 

La facturation de prestations non prévues au contrat ou à la convention et relevant de la mission d'AMO subventionnable est interdite. 

Montant d’aide pour la prestation d’AMO

(délibération n°2023-50 : art. 5.2, 6.1 et 6.2 / délibération n°2023-51)

La prestation obligatoire d’AMO dans le cadre du dispositif MPA fait l’objet d’un complément de subvention qui est indissociable de l’octroi de la subvention principale (MPA) et reste subordonnée à l’achèvement de l’opération de travaux. Ce complément de subvention est pris en charge par l’Anah en secteur diffus et en secteur programmé.