MaPrimeRénov’ Copropriété

(délibération n° 2024-45 : art. 1)

Le dispositif d’aide MPR Copro s’applique aux copropriétés situées en France métropolitaine. 
Un dispositif spécifique est mis en place en outre-mer (cf. Analyse juridique n°2024-05).

(délibération n° 2024-45 : art. 2 et 4)

Le dispositif d’aide MPR Copro repose sur des conditions cumulatives portant sur le bâtiment et la copropriété et sur les obligations du bénéficiaire.

Conditions liées aux bâtiments et à la copropriété

(délibération n° 2024-45 : art. 2)

Le dispositif d’aide MPR Copro est mobilisable par les syndicats de copropriétaires si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 

• immeuble achevé depuis 15 ans au moins à la date de la notification de la décision d’octroi de l’aide (CCH : R.321-14) ; 
• copropriété immatriculée au registre national des copropriétés et à jour à la date du dépôt de la demande de subvention (CCH : L.711-1) ;
• copropriété affectée de manière prépondérante à l’usage d’habitation (RGA : art. 15-H), c’est-à-dire : 
  • copropriétés de 20 lots d’habitation ou moins, lorsqu’au moins 65 % des lots principaux ou, à défaut, 65 % des tantièmes sont dédiés à l’habitation principale de leurs occupants ;
  • copropriétés de plus de 20 lots d’habitation, lorsqu’au moins 75 % des lots principaux ou, à défaut, 75 % des tantièmes sont dédiés à l'habitation principale de leurs occupants.

Conditions liées aux obligations du bénéficiaire

(délibération n° 2024-45 : art. 4)

La copropriété doit :

• être accompagnée dans le cadre d’une Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) (cf. § Accompagnement obligatoire) ;
• recourir à une entreprise Reconnue garant de l’environnement (RGE) ;
• produire une évaluation énergétique (ou audit) qui répond aux conditions suivantes :
  • elle indique la consommation conventionnelle du bâtiment en kWhep/m².an et son étiquette énergie telles que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux, d'une part, et telles que projetées après travaux, d'autre part ;
  • elle est réalisée globalement au niveau du bâtiment ou de l'immeuble et répond aux conditions de l’audit incitatif (arrêté du 17.11. 20 : art. 8) ; 
  • elle est réalisée par un professionnel qualifié selon les conditions du décret du 14 janvier 2020 (art. 2, VII).

À titre transitoire, les évaluations réalisées selon les modalités d’évaluations antérieures au 1^er janvier 2025 (3CL –DPE 2021, Th-C-E ex, etc.) et par des professionnels qualifiés selon des modalités applicables antérieurement au 1^er janvier 2025, précisées par instruction du Directeur général de l’Anah, sont recevables jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.

Dans le cas où le projet fait l'objet d'une modification en cours d'opération, une nouvelle évaluation énergétique indiquant les valeurs après travaux correspondant au projet finalement réalisé doit être fournie, au plus tard au moment de l'examen de la demande de paiement.

Par ailleurs, la valeur des émissions annuelles de gaz à effet de serre après travaux, rapportée à la surface habitable, doit être inférieure ou égale à la valeur initiale de ces émissions avant travaux. 

(délibération n°2024-45 : art. 3 et 3.1 / délibération n°2025-06 et son annexe)

Le dispositif d’aide MPR Copro est ouvert aux travaux d’amélioration de la performance énergétique portant sur les parties communes et équipements communs de l’immeuble ainsi que, le cas échéant, les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives sous la maîtrise d’ouvrage du syndicat de copropriétaires.

Relèvent des travaux d’amélioration de la performance énergétique, les travaux d’économies d’énergie (y compris lorsqu’ils sont réalisés avec des matériaux bio-sourcés, tels que la ouate de cellulose ou la fibre de bois) qui figurent dans une liste limitative (cf. § Liste exhaustive des travaux éligibles dans le cadre du dispositif d’aide MPR Copro).  Par ailleurs, les travaux réalisés à partir de matériaux (ou d’équipements) obtenus par voie de don peuvent être éligibles dès lors que le coût de ces matériaux (ou équipements) n’est pas comptabilisé dans les dépenses subventionnables.

Ils doivent permettre un gain de performance énergétique du ou des bâtiments d’au moins 35 % justifié par une évaluation énergétique. Pour les dossiers de demande d’aide déposés jusqu’au 31 décembre 2026, ce gain de performance énergétique peut intégrer les travaux d’installation ou de remplacement de chaudières à combustible fossile. 

Sont inclus dans le dispositif d’aide MPR Copro les travaux induits pour réaliser les travaux d’économie d’énergie, dont les travaux liés à la transition écologique, dès lors qu’ils répondent à des caractéristiques techniques définies par instruction du directeur général de l’Anah.

Dans le cadre des objectifs de réduction des gaz à effet de serre, aucune aide ne peut être attribuée par l’Agence pour l’installation ou le remplacement des chaudières à combustible fossile. À titre transitoire, ces dispositions ne s’appliquent pas aux syndicats des copropriétaires dont l’assemblée générale des copropriétaires a voté le programme de travaux au plus tard le 30 juin 2025 et a déposé son dossier de demande d’aides avant le 30 septembre 2025.

Liste exhaustive des travaux éligibles dans le cadre du dispositif d’aide MPR Copro

(délibération n° 2025-06 : annexe I)

Depuis le 1^er mai 2025, les travaux de rénovation énergétique éligibles doivent figurer parmi les six postes de travaux suivants : 

• isolation thermique des murs ;
• isolation thermique des planchers bas ;
• isolation thermique de la toiture ;
• remplacement des menuiseries extérieures ;
• ventilation ;
• production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire.

Les dépenses induites éligibles pour chaque poste de travaux sont définies par l’annexe 3 de l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié.

Peuvent également être intégrés à la dépense éligible : 

• la maîtrise d’œuvre ;
• la coordination SPS (Sécurité et Protection de la Santé) et de bureau de contrôle ;
• les diagnostics thermiques dès lorsqu’ils sont suivis des travaux qu’ils préconisent et qu’ils ne sont pas réalisés dans le cadre d’une AMO ou d’un suivi d’animation de programme.

(délibération n°2024-45 : art. 5.1, 5.1.1, 5.1.2 et 5.2)

Le montant de l’aide du dispositif MPR Copro correspond à un taux qui s'adapte selon la nature des travaux et dans la limite d’un plafond applicable. Le cas échéant, des primes ou bonifications peuvent être accordées sous conditions.

Une demande de subvention dans le cadre du dispositif d’aide MPR Copro n’est recevable que si le montant des travaux subventionnables est au moins égal à 1.000 € HT, quelle que soit la nature de ces travaux. Cette condition est appréciée pour chaque dossier de demande de subvention.

Aide socle

(délibération n° 2024-45 : art. 5.1.1, a et b et 5.1.2)

Le dispositif d’aide MPR Copro permet au syndicat de copropriétaires de bénéficier d’une aide spécifique pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique de l’immeuble, tant pour les parties communes que les parties privatives d’intérêt collectif.

Cette aide, calculée sur la totalité des travaux subventionnables appliqués à la totalité des lots de l’immeuble concerné (y compris ceux qui ne sont pas dédiés à l’habitation), peut être bonifiée dans trois situations : 

• en cas de sortie de passoire thermique ;
• pour les copropriétés fragiles ;
• pour les propriétaires occupants aux ressources modestes ou très modestes.

Dans le cadre de demandes d’aides successives, le plafond de 25.000 € par logement est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de dépôt de la première de ces demandes.

Bonification pour sortie de passoire thermique 

(délibération n° 2024-45 : art. 5.1.2, b)

Dans le cadre du dispositif d’aide MPR Copro pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique de l’immeuble, les copropriétés peuvent bénéficier d’une bonification de 10 % si l’immeuble passe d’une classe énergétique "F" ou "G" à une classe énergétique au moins égale à "D" après travaux. 
 

La prime pour sortie de passoire thermique est cumulable avec celle pour les copropriétés fragiles et celle pour les propriétaires occupants modestes et très modestes.

Bonification pour les copropriétés fragiles 

(délibération n° 2024-45 : art. 5.1.2, a)

Dans le cadre du dispositif d’aide MPR Copro pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique de l’immeuble, les copropriétés peuvent bénéficier d’une bonification de 20 % si elles sont considérées comme fragiles, c’est-à-dire :

• si elles ont un taux d’impayés de charges de copropriété d’au moins 8 % du budget voté de l’année N-2 ;
• si elles sont situées dans un quartier identifié au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).

Pour être éligibles à la prime, les copropriétés doivent remettre à l’Anah une attestation d’exclusivité signées par chaque professionnel mettant en œuvre les travaux d'économies d'énergie concernés, ou assurant la maîtrise d'œuvre de l'opération, en précisant son engagement à fournir exclusivement à l'Anah les documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des CEE ;

La prime pour copropriétés fragiles est cumulable avec celle pour sortie de passoire thermique et celle pour les propriétaires occupants modestes et très modestes.

Prime individuelle pour les propriétaires occupants modestes et très modestes

(délibération n° 2024-45 : art. 5.1.2, c)

Dans le cadre du dispositif d’aide MPR Copro pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique de l’immeuble, les copropriétaires "modestes" ou "très modestes" (cf. § Plafonds de ressources) peuvent bénéficier d’une prime jusqu’à 3.000 € dès lors que la demande est groupée pour l’ensemble des copropriétaires éligibles dans des conditions définies par instruction du directeur général de l’Anah.
 

Sont considérés comme modestes et très modestes les propriétaires occupants dont les ressources sont inférieures aux plafonds suivants (circulaire du 21.11.24) :

Plafonds de ressources "très modeste" pour l’année 2025 

Plafonds de ressources "modeste" pour l’année 2025 

La prime individuelle est cumulable avec celle pour sortie de passoire thermique et celle pour les copropriétés fragiles.

Tableau récapitulatif du montant de l’aide et des primes associées dans le cadre de travaux d’amélioration de la performance énergétique

Évolution du montant des travaux entre l’attribution de l’aide et son paiement 

(délibération n° 2024-45 : art. 5.1.1, c)

Par principe, le montant mis en paiement ne peut être supérieur à celui engagé au moment de l'attribution de la subvention. 

Toutefois, il existe deux cas dérogatoires : 

• en cas de diminution de la dépense subventionnée, constatée à l'occasion de la demande de paiement ;  le montant de la subvention est recalculé en tenant compte de cette diminution ;
• en cas d’évolution du projet donnant lieu à des dépenses supplémentaires ; une subvention complémentaire peut être octroyée sous conditions (cf. délibération n° 2022-29 du 15.6.22).

Règle des cumuls avec d’autres dispositifs d’aides

(délibération n° 2024-45 : art. 5.1)

Le dispositif d’aide MPR Copro n’est pas cumulable avec les aides individuelles de l’Anah prévues pour des travaux identiques :

• MaPrimeRénov’ (MPR) pour des travaux de rénovation énergétique  (cf. Analyse juridique n°2024-02) ;
• MaPrimeRénov’ Parcours accompagné (dit aussi "MPR Accompagné"), pour des travaux de rénovation énergétique (cf. Analyse juridique n°2024-03) ;
• MaPrimeRénov’ Petite copropriété (dit aussi "MPR Petite copro"), pour des travaux de travaux énergétique visant à améliorer la performance globale des logements situés dans des copropriétés de 20 lots ou moins (cf. Analyse juridique n°2024-06) ;
• MaPrimeRénov’ Copropriété en difficulté (dit aussi "MPR Copro en difficulté"), pour des travaux de rénovation énergétique (cf. Analyse juridique n°2024-07) ;
• Ma Prime Logement décent (MPLD), pour des travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé (cf. Analyse juridique n°2024-08) ;
• MaPrimeAdapt’ (MPA), pour les travaux d’adaptation et d’accessibilité des logements en faveur des personnes âgées et handicapées (cf. Analyse juridique n°2024-09).

(délibération n° 2024-45 : art. 4.1.1 et 5.1.3)

Le dispositif d’aide MPR Copro est conditionnée à un accompagnement de la copropriété par un opérateur assurant une prestation d’Assistance à maitrise d’ouvrage (AMO).

Prestataire de la mission d’AMO

(délibération n° 2024-45 : art. 4.1.1)

Dans le cadre du dispositif aide MPR Copro, la mission d’AMO peut notamment être assurée par le maître d’œuvre éventuel de l'opération dans les conditions définies par instruction du directeur général de l’Anah. Par suite, le délégué de l’Anah dans le département (ou son délégataire le cas échéant) apprécie la conformité du contrat d’AMO avec ces conditions.

Par ailleurs, l'opérateur réalisant la prestation d’AMO doit être en mesure de démontrer qu'il a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle répondant aux obligations légales. 

À savoir :

• la mission d’AMO ne peut en aucun cas être assurée par une entreprise participant à la réalisation des travaux subventionnés ;
• le directeur général de l’Anah peut préciser la liste des prestataires d’AMO par instruction ;
• aucun agrément ni habilitation n’est requis pour l’opérateur de l’AMO.

Niveaux de prestations d’AMO

(délibération n° 2024-45 : art. 4.1.1)

La prestation d’AMO dans le cadre du dispositif d’aide MPR Copro doit comprendre : 

• un accompagnement technique ;
• un accompagnement social ;
• un accompagnement financier. 

Prestations inclus dans le contrat d’AMO

• Accompagnement technique
  • accompagnement et conseil du syndicat des copropriétaires dans l’élaboration de l’évaluation énergétique et du projet de travaux en cohérence avec la maîtrise d’œuvre le cas échéant ; 
  • accompagnement du syndicat des copropriétaires au suivi des travaux.
• Accompagnement social
  • établissement d’une enquête sociale permettant de mesurer l’occupation de la copropriété ; 
  • recensement des copropriétaires pouvant être éligibles à tout type d’aides individuelles et, le cas échéant, accompagnement au montage de leurs dossiers ou du dossier de demandes individuelles groupées.
• Accompagnement financier
  • accompagnement de la copropriété au montage du dossier de demande d’aide, du plan de financement (éco-Prêt à taux zéro (éco-PTZ), Habiter Mieux, éco-PTZ collectif, préfinancement, tiers financement, etc.) et à l’obtention des financements complémentaires, dont, le cas échéant, les Certificats d’économie d’énergie (CEE) ; 
  • accompagnement du syndicat des copropriétaires au montage des dossiers de demandes de paiement d’acomptes et de solde des aides.

Conventionnement AMO

(délibération n° 2024-45 : art. 4.1.1)

La prestation d'AMO fait l'objet : 

• soit d'un contrat passé directement avec le syndicat des copropriétaires ;
• soit d’un dispositif d’ingénierie d’une collectivité.

Lorsque la prestation d’AMO intervient dans le cadre d’un contrat passé directement avec le syndicat de copropriétaires, celle-ci peut alors être financée par l'Anah, sur la base du contrat joint à la demande d’aide

Lorsque la prestation d’AMO intervient dans le cadre d’un dispositif d’ingénierie  d’une collectivité, celle-ci est gratuite pour la copropriété dès lors que la demande d’aide au titre des travaux comprend les pièces justifiant de l’exercice et du contenu de cette mission d’AMO.

Montant d’aide pour la prestation d’AMO

(délibération n° 2024-45 : art. 5.1.3)

Dans le cadre d’un contrat passé directement avec l’opérateur d’AMO, le syndicat de copropriétaires peut se voir attribuer une aide de l'Anah.

Cette aide peut être attribuée au taux maximum de 50 % applicable à un montant maximal de dépenses subventionnables (avec montant plancher de subvention de 3.000 € par copropriété). 

À savoir :
La demande d’aide relative aux prestations d’AMO peut être déposée antérieurement à celle relative aux travaux.