Le prêt Action Logement dans l'ancien

Réservé aux salariés d’une entreprise du secteur privé de plus de 10 salariés (hors secteur agricole) ou aux préretraités desdites entreprises, le prêt d'Action Logement permet de compléter un financement principal pour l'accession à la propriété dans l'ancien.

Le logement doit constituer la résidence principale du ménage.

Les opérations finançables

• Acquisition d’un logement ancien à usage de résidence principale

Peuvent également être financées les formes particulières d’acquisition telles que :

• les opérations de rachat de la part indivise de l’ex-conjoint suite à un divorce
• le rachat, en cas d’indivision, de l’intégralité des parts des autres indivisaires
• l’acquisition d’un logement dans le cadre d’un viager libre, occupé à titre de résidence principale par le débit-rentier (l’accédant) ;
• l’acquisition ou la souscription de parts de sociétés constituées en vue de l’attribution d’immeubles aux associés par fractions divises (sociétés d’attribution) ;
• l'’acquisition ou la souscription de parts de sociétés coopératives de construction.

Les bénéficiaires

Les ménages bénéficiaires ne doivent pas excéder les plafonds de ressources suivants (plafonds 2019)

(*) Par personne supplémentaire : + 8 065 €

Les ressources prises en compte sont le revenu fiscal de référence (RFR) du ménage N-2. Ce RFR ne doit pas excéder les plafonds attribués pour le Prêt locatif Intermédiaire (PLI).

Montant du prêt

Le Prêt Action Logement peut financer 30% du coût total de l'opération. Son montant peut être de 7.000 à 20.000 euros.

Dans certaines situations (mobilité professionnelle, jeunes de moins de 30 ans...) le montant du prêt peut être majoré.

Durée du prêt

La durée est libre, dans la limite de 20 ans

Les conditions

Le logement ne doit pas être un bateau-logement (péniches) ou une maison mobile (caravane...).

Modalités du prêt

Le versement des fonds intervient au plus tard 3 mois après l'acquisition du logement ancien.