Le prêt Action Logement dans le neuf

Réservés aux salariés d’une entreprise du secteur privé de plus de 10 salariés (hors secteur agricole) ou aux préretraités desdites entreprises, le prêt d'Action Logement permet de compléter un financement principal pour l'accession à la propriété dans le neuf.

Les opérations finançables

• Acquisition de terrain suivie de construction
• Construction ou acquisition d’un logement neuf, à usage de résidence principale
• Peuvent également être financées les formes particulières d’acquisition suivantes :
• L'acquisition ou la souscription de parts de sociétés constituées en vue de l’attribution d’immeubles aux associés par fractions divises (sociétés d’attribution), l’acquisition ou la souscription de parts de sociétés coopératives de construction
• L'acquisition de surfaces habitables non encore constituées en logement
• L’acquisition de locaux ou d’immeubles non affectés à l’habitation (grange, surfaces commerciales...) suivie de leur transformation ou aménagement enl ogement
• Les opérations réalisées en PSLA (Prêts social pour la Location-Accession

Les bénéficiaires

Prêt réservé aux :

• salariés en situation de mobilité professionnelle
• salariés primo-accédants
• salariés devant faire face à une situation de handicap au sein du ménage

Les ressources à respecter

Les ménages bénéficiaires ne doivent pas excéder les plafonds de ressources suivants (plafonds 2019)

(*) Par personne supplémentaire : + 8 065 €

Les ressources prises en compte sont le revenu fiscal de référence (RFR) du ménage N-2. Ce RFR ne doit pas excéder les plafonds attribués pour le Prêt locatif Intermédiaire (PLI).

Montant du prêt

A La Réunion, le montant est de 40 000 euros à 0,5%.

Durée

La durée est libre, dans la limite de 20 ans.

Les conditions

• Il n’est pas possible d’intervenir lorsque le logement est un bateau-logement (péniches) ou une maison mobile (caravane...).
• A La Réunion, l’opération doit respecter des conditions de performances énergétiques en vigueur : la RTAA DOM

Modalités du prêt

Le versement des fonds intervient à l’expiration du délai le plus éloigné entre : 1 an après la déclaration d’achèvement des travaux ; ou 3 mois après la première occupation.