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L'aide du Conseil Départemental à l'amélioration de l'habitat

Introduction

Le Conseil Départemental aide les familles ou les personnes à revenus modestes à réaliser des travaux d’amélioration ou d’adaptation de leur logement qu’ils occupent à titre de résidence principale, ce en priorité au bénéfice des personnes âgées (60 ans et plus) et/ou handicapées.

Cette aide concerne les travaux liés à :

  • la santé et l'hygiène des personnes,
  • la sécurité physique des personnes,
  • l’adaptation et l'accessibilité du logement,
  • l'extension du logement (création de chambre en cas de suroccupation avérée).

Montant de l'aide

Le montant moyen de la subvention est de 10 000 € et peut atteindre un plafond de 20 000 € pour les situations les plus critiques, cumulables avec les autres dispositifs existants.

Bénéficiaires

Cette aide s’adresse aux ménages à revenus modestes,notamment aux ménages suivants, occupant à titre de résidence principale un logement nécessitant des améliorations ou des adaptations et ne pouvant bénéficier d'une aide de l'Etat (sauf pour les personnes âgées ne pouvant effectuer un emprunt pour financer l'apport personnel exigé par l'Etat) :

  • les personnes âgées (60 ans et plus),
  • les personnes en danger et personnes fragiles,
  • les personnes handicapées,
  • les personnes en situation de suroccupation avérée nécessitant une extension (création de chambre - voir les conditions permettant de qualifier une situation de surrocupation),
  • les familles d'accueil (sans condition de ressources) regroupant les accueillants familiaux pour les personnes âgées et/ou handicapées ainsi que les assistants maternels de jours et assistants familiaux, agréés par le Département ou aux postulants à l'accueil familial ayant eu un refus d'agrément uniquement lié aux conditions d'habitat.

Le revenu fiscal de référence (N-2) du ménage ne doit pas dépasser le barème ci-dessous (actualisation 2020)

Nombre de personnes occupant le logementPlafonds de ressources (en €)
1 personne14 087 €
2 personnes18 812 €
3 personnes22 623 €
4 personnes27 312 €
5 personnes 32 129 €
6 personnes et plus36 210 €

Lorsque le ménage n'est pas propriétaire du logement qu'il occupe, mais locataire, le propriétaire bailleur de ce logement ne doit pas avoir des ressources (année n-2) dépassant le barème ci dessous (actualisation 2020) :

Nombre de personnes composant le ménagePlafonds de ressources (en €)
1 personne24 418 €
2 personnes32 608 €
3 personnes39 213 €
4 personnes47 341 €
5 personnes 55 691 €
6 personnes et plus62 764 €

Les ménages propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, doivent remplir simultanément les conditions suivantes :

  • occuper à titre de résidence principale un logement dont la construction n’a pas été subventionnée par l’Etat au cours des 10 dernières années et qui nécessite des améliorations (sauf travaux d’extension s’il y a agrandissement du ménage : délais de 3 ans, et travaux d’accessibilité : sans délai),
  • ne pas avoir bénéficié d’une aide du Conseil Départemental à l’amélioration de l’habitat au cours des 6 dernières années sauf pour les familles d’accueil dans certaines situations particulières.

Important : les logements du parc locatif gérés par les bailleurs sociaux et les collecteurs 1 % ne peuvent pas bénéficier d’une aide du Conseil Départemental (sauf pour les accueillants familiaux pour les travaux liés à l’accessibilité /adaptation pour la personne accueillie, avec l’autorisation du bailleur).

Démarches

Un dossier de demande peut être retiré dans les quatre arrondissements du Département, dans les points d'accueil du Conseil Départemental ou à la Direction de l’habitat (34 rue Notre Dame de la Source, 97400 Saint Denis).

Les pièces à fournir par les occupants majeurs du logement sont les suivantes :

  • copie du livret de famille ou des pièces d’identité pour toutes les personnes occupant le logement,
  • justificatifs de revenus de l’année N-2 de toutes les personnes occupant le logement (avis d'imposition ou de non imposition et en cas et en cas d'avis faisant apparaître un revenu égal à 0, un un autre justificatif de revenus),
  • copie de l’acte de propriété  ou attestation notarial du titre de propriété détaillée si le ménage est propriétaire, ou copie du bail si le ménage est locataire,
  • engagement du bénéficiaire de la subvention pour les propriétaires ou une autorisation/engagement du propriétaire si le ménage est locataire ou occupant à titre gratuit (à remplir au dos du formulaire de demande d'aide),
  • notification justifiant le handicap (notificationMDPH/CAF) pour les personnes handicapées
  • liste des travaux fournie par le service social « gestion des agréments »pour les familles d’accueil.

Instruction des demandes

La centralisation et l'orientation des demandes sont gérés par la Direction de l'Habitat.
L'instruction des dossiers est réalisée par la Direction de l'Habitat ou par la cellule Amélioration de l'habitat sud pour les dossiers relevant de ce secteur.

Réalisation des travaux

Deux modes opératoires distinct coexistent :

  • une maîtrise d'ouvrage déléguée à un opérateur agréé, notamment dans les cas de cofinancement avec l'Etat. Ces opérateurs agréés sont la SICA Habitat Réunion, le PACT Réunion et Sud Habitat Conseil,
  • une assistance à maîtrise d'ouvrage assurée par le Département ou par la SPLAR (Société publique locale Avenir Réunion), faisant appel à des entreprise agrées par le Conseil Départemental.

Les travaux peuvent être également réalisés en auto-amélioration :
Les projets sont réalisés avec une assistance technique d'un maitre d'ouvrage délégué (opérateurs agréés) et la main d'œuvre est fournie par les familles. Celles-ci devront justifier de leurs compétences pour la réalisation des travaux dans les règles de l'art. La subvention, dans la limite du respect des plafonds indiqués ci dessus, pourra prendre en charge la souscription d'une assurance responsabilité civile et accident corporel.

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