L'aide du Conseil Départemental à l'amélioration de l'habitat
Introduction
Le Conseil Départemental aide les ménages à revenus modestes à réaliser des travaux d’amélioration ou d’adaptation de leur logement qu’ils occupent à titre de résidence principale (propriétaires ou locataires du parc privé, occupants sans titre, occupants à titre gratuit).
Cette aide concerne principalement les travaux liés à :
- la santé et l'hygiène des personnes,
- la sécurité physique des personnes,
- l’adaptation et l'accessibilité du logement,
- l'extension du logement (création de chambre en cas de suroccupation avérée).
Cette aide est soumise à condition de revenus.
| Nombre de personnes occupant le logement | Plafonds de ressources (en €) |
|---|---|
| 1 personne | 14 269 € |
| 2 personnes | 19 056 € |
| 3 personnes | 22 916 € |
| 4 personnes | 27 665 € |
| 5 personnes | 32 544 € |
| 6 personnes et plus | 36 678 € |
Lorsque le ménage n'est pas propriétaire du logement qu'il occupe, mais locataire, le propriétaire bailleur de ce logement ne doit pas avoir des ressources (année n-2) dépassant le barème ci dessous (actualisation 2022) :
| Nombre de personnes composant le ménage | Plafonds de ressources (en €) |
|---|---|
| 1 personne | 24 733 € |
| 2 personnes | 33 030 € |
| 3 personnes | 39 720 € |
| 4 personnes | 47 953 € |
| 5 personnes | 56 411 € |
| 6 personnes et plus | 63 575 € |
Les ménages propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, doivent remplir simultanément les conditions suivantes :
- occuper à titre de résidence principale un logement dont la construction n’a pas été subventionnée par l’Etat au cours des 10 dernières années et qui nécessite des améliorations (sauf travaux d’extension s’il y a agrandissement du ménage : délais de 3 ans, et travaux d’accessibilité : sans délai),
- ne pas avoir bénéficié d’une aide du Conseil Départemental à l’amélioration de l’habitat au cours des 6 dernières années sauf pour les familles d’accueil dans certaines situations particulières.
Important : les logements du parc locatif gérés par les bailleurs sociaux et les collecteurs 1 % ne peuvent pas bénéficier d’une aide du Conseil Départemental (sauf pour les accueillants familiaux pour les travaux liés à l’accessibilité /adaptation pour la personne accueillie, avec l’autorisation du bailleur).
Démarches
Un dossier de demande peut être retiré dans les quatre arrondissements du Département, dans les points d'accueil du Conseil Départemental ou à la Direction de l’habitat (34 rue Notre Dame de la Source, 97400 Saint Denis).
Les pièces à fournir par les occupants majeurs du logement sont les suivantes :
- copie du livret de famille ou des pièces d’identité pour toutes les personnes occupant le logement,
- justificatifs de revenus de l’année N-2 de toutes les personnes occupant le logement (avis d'imposition ou de non imposition et en cas et en cas d'avis faisant apparaître un revenu égal à 0, un un autre justificatif de revenus),
- copie de l’acte de propriété ou attestation notarial du titre de propriété détaillée si le ménage est propriétaire, ou copie du bail si le ménage est locataire,
- engagement du bénéficiaire de la subvention pour les propriétaires ou une autorisation/engagement du propriétaire si le ménage est locataire ou occupant à titre gratuit (à remplir au dos du formulaire de demande d'aide),
- notification justifiant le handicap (notificationMDPH/CAF) pour les personnes handicapées
- liste des travaux fournie par le service social « gestion des agréments »pour les familles d’accueil.
Instruction des demandes
La centralisation et l'orientation des demandes sont gérés par la Direction de l'Habitat.
L'instruction des dossiers est réalisée par la Direction de l'Habitat ou par la cellule Amélioration de l'habitat sud pour les dossiers relevant de ce secteur.
Réalisation des travaux
Deux modes opératoires distinct coexistent :
- une maîtrise d'ouvrage déléguée à un opérateur agréé, notamment dans les cas de cofinancement avec l'Etat. Ces opérateurs agréés sont SOLIHA REUNION (ex Pact Réunion), Sud Habitat Conseil, ARCHIPEL BOIS HABITAT/BOURBON BOIS EXPERIENCE, HABITEA
- une assistance à maîtrise d'ouvrage assurée par le Département ou par la SPLAR (Société publique locale Avenir Réunion), faisant appel à des entreprise agrées par le Conseil Départemental.
Travaux et auto-amélioration
Les travaux peuvent être également réalisés en auto-amélioration. Les projets sont alors réalisés avec une assistance technique d'un maitre d'ouvrage délégué (opérateurs agréés) et la main d'œuvre est fournie par les familles. Celles-ci devront justifier de leurs compétences pour la réalisation des travaux dans les règles de l'art. La subvention, dans la limite du respect des plafonds indiqués ci dessus, pourra prendre en charge la souscription d'une assurance responsabilité civile et accident corporel.