La subvention de l'Etat à l'amélioration de l'habitat
L'aide de l'État est distribuée sous forme d'une subvention accordée à des ménages, pour la réalisation de travaux d'amélioration dont le logement ne répond pas aux conditions générales d'attribution de l'allocation logement.
Qui sont les bénéficiaires ?
Les personnes physiques propriétaires et occupant un logement, bénéficiaire d'un droit d'usage du logement, constituant sa résidence principale depuis plus de 6 mois.
Les personnes qui assurent la charge des travaux dans le logement pour leurs ascendants ou descendants ou conjoint.
Quels sont les travaux subventionnés ?
La subvention est accordée pour des travaux permettant la mise aux normes du logement, dans les conditions d'attribution de l'allocation logement :
- Réparation du clos et du couvert, étanchéité,
- Travaux d'extension au logement existant,
- Installation de sanitaires,
- Menuiseries extérieures et intérieures,
- Raccordement aux réseaux publics (eau, électricité, assainissement),
- Travaux d'accessibilité et d'adaptation aux personnes âgées ou handicapées.
Le montant minimum des travaux, pour obtenir la subvention de l'Etat, est de 15.000 €.
Quel est le montant de la subvention?
Selon la compostion de votre famille et de ses ressources, vous pouvez recevoir une aide allant jusqu'à 70 % du coût de revient de l'opération, dans la limite des plafonds ci-dessous :
| Catégorie de ménage | Plafonds maximum de la subvention |
| Personne seule | 22 946 € |
| Couple | 28 002 € |
| Ménage avec un enfant | 34 464 € |
| Ménage avec deux enfants | 38 270 € |
| Ménage avec trois enfants | 38 270 € |
| Ménage avec quatre enfants et plus | 40 758 € |
Dans quelles conditions pouvez-vous bénéficier d'une aide ?
Les ressources prises en compte sont les ressources nettes imposables annuelles du ménage de l'année N-2, qui ne peuvent dépasser les plafonds :
tableau ressources (actualisation 2020)
| Catégorie de ménage | Revenu fiscal de référence (en euros) |
| Personne seule | 14 087 € |
| Couple | 18 812 € |
| Ménage avec un enfant | 22 623 € |
| Ménage avec deux enfants | 27 312 € |
| Ménage avec trois enfants | 32 129 € |
| Ménage avec quatre enfants et plus | 36 210 € |
Les engagements du bénéficiaire de l'aide
Le bénéficiaire de la subvention de l'Etat s'engage à occuper son logement au moins huit mois par an et pour une durée minimale de 15 ans, de ne pas le transformer pour un usage professionnel ou le destiner à la location vide, meublée ou saisonnière.
Pour toute demande d'aide de financement, vous pouvez vous adresser à la mairie de votre commune, à un opérateur de logement social de votre choix agrée par l'Etat, au siège de la DEAL ou dans l'une de ces quatre agences décentralisées (Nord, Ouest, Sud, Est).