Habitat indigne
La loi du 31 mai 1990 précise que : "Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes, pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé".
Il n’est pas nécessaire que soit advenu un accident pour qu’un logement soit "à risque" et donc "indigne".
Le seul fait qu’un immeuble présente un risque pour la santé ou la sécurité conduit à le qualifier d’indigne, qu’il soit occupé par des locataires, des propriétaires ou des occupants sans titre, que l’immeuble soit adapté ou non à l’usage d’habitation et que les désordres proviennent des parties privatives ou des parties communes.
L’habitat indigne ne recouvre ni les logements inconfortables (par exemple, ne disposant pas d’une salle d’eau, de toilettes intérieures et d’un chauffage central), ni les logements non "décents" au sens du décret du 30 janvier 2002, qui relèvent des relations contractuelles entre bailleur et locataire.
L’habitat indigne n’est pas non plus lié au respect des normes de construction, qui évoluent avec le temps. De plus, un logement peut également être qualifié d’indigne alors que les ouvrages sont en bon état (par exemple, un immeuble peut être doté de garde-corps aux fenêtres, en parfait état, mais trop bas ou avec un trop grand écartement entre les barreaux ne pouvant éviter un risque de chute).
Qui mobiliser ?
Les autorités administratives ont l’obligation d’intervenir pour faire cesser les situations d’habitat indigne dont elles ont connaissance.
La procédure à mettre en œuvre et l’autorité compétente dépendent de la nature des désordres affectant le logement.
Il existe des outils pour agir de manière incitative ou coercitive.
Le maire/le président d’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et le préfet ont à leur service une "police spéciale" permettant de traiter l’habitat indigne en prescrivant par arrêté des obligations de travaux, et/ou d’hébergement, ou de relogement aux propriétaires ou responsables de situations d’habitat indigne. Ces injonctions sont assorties d’un délai d’exécution et de la faculté, en cas de non-exécution par les responsables, de prévoir une astreinte ainsi que l’exécution de travaux d’office. Il s’agit de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, des locaux et des installations.
Quels sont les droits des occupants d’un logement indigne ?
Si le logement est frappé d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, les occupants du logement bénéficient de certains droits, notamment :
- la suspension du loyer ;
- un hébergement pendant les travaux ou un relogement, en cas d’interdiction définitive d’habiter.