Faire établir un diagnostic - Acheteur

L’obligation de fournir ces différents diagnostics et documents vise à améliorer la transparence dans les transactions. Elle n’emporte pas l’obligation de faire des travaux, sauf pour ce qui concerne le plomb.

L’acquéreur peut toutefois avoir intérêt à convenir avec le vendeur, par écrit, dès l’avant-contrat, des conséquences d’un état positif constatant, par exemple, la présence de termites, d’amiante ou une accessibilité au plomb : qui effectuera les travaux et comment en sera réparti le coût ?

Si l’acquéreur veut renoncer à l’acquisition du logement en cas de présence de l’un de ces inconvénients, il peut le faire dans le délai de rétractation ou dans les conditions prévues à l’avant-contrat , le cas échéant.

Par ailleurs, que vous soyez acquéreur ou vendeur, si vous souhaitez en savoir plus sur l’état de l’ensemble du bâtiment  vous pouvez demander une expertise complète à un professionnel spécialisé, un expert immobilier, ou un architecte par exemple.

Tous les documents, à l’exception de celui relatif à l’installation d’assainissement non collectif qui est établi par la commune et l’état des risques naturels et technologiques qui est établi par le vendeur, doivent être établis par des professionnels satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour leurs interventions les conséquences d’un engagement de leur responsabilité civile professionnelle. Depuis le 1er novembre 2007, toute personne qui effectue un diagnostic doit être certifiée par un organisme accrédité par le COFRAC, Comité français d’accréditation. Cette certification lui est délivrée pour 5 ans.

Les professionnels du diagnostic ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire (notamment agent immobilier ou notaire), ni avec toute entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé l’un ou l’autre des diagnostics.
Les diagnostiqueurs doivent remettre à leur client un document attestant qu’ils sont en règle au regard de ces obligations.
Des sanctions pénales sont prévues tant pour la personne qui établit un diagnostic ou constat sans respecter les règles de compétences, d’organisation et d’assurance ou les conditions d’impartialité et d’indépendance, que pour le vendeur qui, en vue d’établir un diagnostic fait appel à une  personne qui ne remplit pas les conditions requises.

Certains professionnels (diagnostiqueurs, experts techniques immobiliers, géomètres-experts, architectes, agents immobiliers notamment) peuvent être organisés pour réaliser ou faire réaliser plusieurs des diagnostics obligatoires; d’autres sont spécialisés sur un seul type de diagnostic. Dans tous les cas, ils doivent être indépendants. Ainsi par exemple, ces professionnels ne peuvent établir des diagnostics sur des immeubles qu’ils sont chargés de vendre.

Pour trouver des professionnels du diagnostic, vous pouvez consulter l’annuaire, internet, les organisations professionnelles spécialisées, les organismes accrédités par le COFRAC qui diffusent les coordonnées des personnes certifiées ou le professionnel auquel vous avez confié la transaction, le cas échéant.

Les tarifs des diagnostics n’étant pas réglementés, ils peuvent varier d’un professionnel à l’autre. Vous avez donc intérêt à vous adresser à plusieurs professionnels et à comparer, avant de vous engager, les prestations qui vous sont proposées.