Allocation logement
Aides personnelles au logement : prise en compte du patrimoine(A.J 10/16)
Pour prétendre au bénéfice d’une aide personnelle au logement - aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement sociale (ALS) ou allocation de logement familiale (ALF) - le demandeur doit remplir plusieurs conditions, portant notamment sur les ressources. La prise en compte du patrimoine dans le calcul de l'aide est déterminée selon les modalités définies par le décret du 12.10.2016.
Dégressivité des aides au logement (A.J 07/16)
La dégressivité de l’aide personnalisée au logement (APL) intervient à partir du 1er juillet 2016 en application de l’article 140 de la loi de finances pour 2016. Elle prend en compte la composition du ménage, ses ressources, la taille du logement et le loyer. La diminution est progressive et peut aller jusqu’à la suppression de l’aide au logement au-delà d’un certain plafond de loyer.